Imputations sur caution

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Imputations sur caution

Messagepar julien1986 » le 30 Jan 2012 19:34

Bonjour,

Le bailleur a-t-il le droit d'amputer le caution dans les cas suivants :

1) Quand l'état de certains petits éléments n'a pas été noté dans l'EDL d'entrée (non vérifié, et donc pas écrit "en bon état") mais a été rajouté dans l'EDL de sortie comme en mauvais état ("douilles grillées", "mousseur HS"...).

2) Facturer un "forfait pour complément nettoyage appartement" sans aucun détail sur la facture.

Merci d'avance pour vos réponses, et surtout si vous avez des textes de loi...
julien1986
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Re: Imputations sur caution

Messagepar dentex-dentex » le 30 Jan 2012 20:32

Bonjour,

julien1986 a écrit:1) Quand l'état de certains petits éléments n'a pas été noté dans l'EDL d'entrée (non vérifié, et donc pas écrit "en bon état") mais a été rajouté dans l'EDL de sortie comme en mauvais état ("douilles grillées", "mousseur HS"...).

C'est l'EDL qui fait foi, donc oui, il peut retenir les dégradations de votre fait sur le dépôt de garantie.
julien1986 a écrit:2) Facturer un "forfait pour complément nettoyage appartement" sans aucun détail sur la facture.

Si l'état de saleté est noté sur l'EDL, oui.

Cdt.
dentex-dentex
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Re: Imputations sur caution

Messagepar LocataireVigilant » le 31 Jan 2012 01:10

julien1986 a écrit:Facturer un "forfait pour complément nettoyage appartement" sans aucun détail sur la facture.


Bonjour,

Tout dépend du montant qui vous est retenu. Si celui-ci est manifestement excessif, vous pouvez contester.

C'est bizarre, votre situation me fait penser à la mienne. Le formulaire utilisé pour l'état des lieux n'était pas le même à l'entrée et à la sortie, d'où 70 euros de réparations locatives pour des détails.

Je n'aurais pas contesté une telle somme, mais il se trouve qu'on m'a aussi retenu 50 euros clairement injustifiés (dégradation mentionnée sur l'EDL d'entrée), que j'ai payé des frais illégaux (envoi de quittances...) et que le gestionnaire locatif a été incapable de régulariser convenablement les charges. Du coup cela s'est terminé devant le tribunal d'instance.
LocataireVigilant
 




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