www.lesarnaques.com

Effectivement ça complique les choses.

Pourquoi attendre l'état des lieux de sortie? Parce que si vous faites ça maintenant, cela va nuire à vos relations avec l'agence, qui cherchera, à votre départ, à récupérer le maximum d'argent sur votre dépôt de garantie.

Bonjour,

Mon agence de location m'a facturé également des 'Honoraires traitement' d'un montant de 66,55€ pour mon état des lieux de sortie.
Surpris de l'existence de ces frais, j'ai relu mon contrat de location et j'ai alors aperçu le paragraphe suivant :

'les frais d'établissement de l'état des lieux de sortie ne donneront lieu à des honoraires que si cet état des lieux de sortie était effectué indépendemment de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part'.

En revanche aucun renseignement n'est donné sur le montant de ces frais (ou sur la manière de les calculer) ... En fin de compte, je peux déjà m'estimer heureux que toute la caution n'y soit pas passée...

Après avoir lu les articles sur ce forum, j'ai appelé l'ADIL de mon département. L'ADIL m'a alors signalé que depuis quelques années, plusieurs jurisprudences avaient donné raison aux agences de location à ce sujet. Désormais, la tendance de la justice allait plutôt vers la légitimité de cette pratique.
L'ADIL ne m'a pour autant pas conseillé d'abandonner, mais m'a fait comprendre que c'était loin d'être gagné d'avance...

Je voulais donc savoir (si quelqu'un est au courant) où en étaient exactement les textes juridiques en cette fin de mois d'Août 2006 concernant ce sujet.

Par ailleurs, cette agence me facturait également des 'frais d'avis d'échéance' (elle était bien mon agence, hein ? ). A ce sujet, l'ADIL m'a bien confirmé que ce n'était pas légal et qu'il y avait moyen de récupérer ces frais. Sur ce sujet là, sa position était certaine.

voilà, voilou.

A+

Tif

Salut

Je suis en vacances (pas de clavier francais) je n'ai pas les adresses sous le nez, mais la Sergic a ete attaquer par le CVCV pour toujours demander des frais "illegales" et contre les textes de la loi (des frais souvent deja payes par le propritaire et a son charge)

Faites une petite recherche sur le NET type CLCV + Sergic.

Je suis Lillois ou est le siege de la Sergic qui a une tres mauvaise reputation dans le Nord.

Visitez le site d'UNARC pour voir des articles sur les abus repetes de la Sergic.

Cordialement

Dave Neve

Bonjour,

le 29 Septembre prochain je vais signer pour mon futur appartement.
Je signe à 10h; Je leur ai demandé ce qu'il en était pour l'état des lieux. L'agence m'a expliqué qu'à 11h un huissier m'attendra devant mon futur appartement afin de faire cet état des lieux.

L'agence ne m'a pas proposé de faire un état des lieux à l'amiable ; ce fut tout de suite un huissier...

J'ai bien lu que "lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intérmédiaire."

J'en conclue que je ne devrais (normalement) pas payer cet état des lieux (le prix est-il toujours de 82,44 € hors taxes ?)

Petit détail qui pourrait peut-être avoir son importance : je signe pour un appartement qui "vient d'être livré".
Je serai le premier locataire dans cet appartement... est-ce tout simplement pour cette raison qu'un huissier intervient dans cet état des lieux ?

Vous me confirmez bien que je ne dois pas payer, ne serait-ce que la moitié ?

Tout ce qui est en rapport avec un état des lieux doit être écrit dans le bail que j'aurai à signer 1 heure avant l'état des lieux, n'est-pas ?

Je vous remercie bien par avance
Alex

Bonjour,

Je vous confirme ce que vous savez déjà : article 3 alinéa 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Dans votre cas, vous ne dites rien, mais vous refuserez ensuite de payer les frais d'état des lieux.

Cdt

Sacha

Salut tous

Je suis de retour des vacances et j'ai du lire ce poste longue en vitesse.

Dans le contrat, on est exoneré de payer certains frais (en conformité avec la loi)

Après, la Sergic vous demande de signer un 'ordre de mission' et on paye pour les frais qu'on ne devait pas payer.

Est-ce que j'ai bien compris?

Bien venu au monde pourri de la Sergic.

Je vais signaler ce poste à mon contact à CLCV et je te demande (si tu est d'accord) de préparer les pièces pour envoi Lysange.

Il faut que nous aidions le CLCV avec des pièces de ce sorte.

Si le CLCV perd, nous perdons tous

Est-ce que vous êtes d'accord?

Cordialement

Dave Neve

Si je peux me permettre Sacha, je ne conseillerais pas de ne rien dire, mais au contraire de signifier clairement (par ecrit donc) qu'il n'y a pas opposition à un etat des lieux à l'amiable.

Ben non, je maintiens, simplement parce que pour que l'huissier intervienne dans le cadre de l'article 3, et que les frais puissent être partagés par moitié, il faut que l'huissier respecte scrupuleusement la procédure : il doit en informer le locataire en RAR 7 jours avant l'état des lieux. Si c'est le cas, il est toujours temps de faire un courrier lui aussi RAR pour refuser.

Je suis d'accord, mais bon comme on dit, 2 précautions valent mieux qu'une, et vu la réputation de Sergic, autant devancer les problemes, non ?

Toujours pas d'accord sur la stratégie.

D'abord, il est rare de voir un état des lieux entrant conflictuel, donc l'huissier sait très bien qu'il intervient en dehors du cadre de la loi.

Ensuite, un courrier risque de braquer le propriétaire, et il peut retourner sa veste et refuser de signer le bail (c'est du déjà vu, il peut se dire qu'il va avoir sur le dos un procédurier pendant au moins 3 ans).

Enfin........Allez !!!! Tu peux le dire....

Bonjour,
Voici un extrait de loi qui figure également dans mon contrat de location :

"Conformément à l'article 5 de la loi du 6.07.1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immmeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée entre le bailleur et le locataire"

Qu'est-ce que celà signifie pour vous ?
J'ai l'impression que l'agence profite de cet extrait pour m'imposer un huissier pour l'état des lieux...

Mouai, certes, vu comme ça, en effet...

Bonjour,
Je vous expose mon cas:
- J'ai quitté il y a 2 ans un logement géré par l'agence Gestrim Campus (meublé) et je viens de me rendre compte que des états des lieux m'avaient été facturés.
- Je quitte actuellement mon logement actuel (toujours géré par les mêmes) et je m'attends à la même chose
Ces frais doivent-ils m'être facturés? Quels articles citer dans le cas d'un logement meublé (si j'ai bien compris, c'est différent selon si c'est meublé ou non)?
Merci d'avance

Suite et fin de l'épisode???

Bonjour,
Je me dois de vous adresser un grand merci car, grâce à vos conseils, je n'ai pas payé les frais d'état des lieux de sortie exigés par l'agence.

Mais il faut aussi que je vous expose le piège qui m'a été tendu:

J'ai donc rendu, comme convenu, mon appartement vide et propre le 23 août dernier.
Deux mois plus tard... nous arrivons à vendredi dernier. Je reçois mon chèque de caution amputé de 95€. Motif: forfait nettoyage appartement.

Je dois expliquer que l'agence qui me louait l'appartement stipulait dans son contrat qu'un nettoyage des sols devait être effectué par un professionnel (facture à l'appui) en cas de départ.

Sauf que... nous nous étions entendus par téléphone sur le point suivant: les sols devant être refaits après mon départ, il n'était pas nécessaire de faire venir un professionnel. J'ai alors moi-même shampooiné les moquettes. L'état des lieux de sortie n'a rien décelé de particulier, j'ai donc espéré récupérer ma caution jusqu'au courrier de vendredi dernier.
Aussitôt, j'ai appelé l'agence en question pour leur signaler qu'ils avaient bien pensé à me facturer 95€ le nettoyage des sols mais qu'en revanche, ils avaient omis de m'envoyer la facture correspondante.
Après quelques minutes de recherches, mon interlocutrice m'apprend que le nettoyage n'a pas encore été fait car les sols n'ont pas encore été changés (parce que le propriétaire n'a toujours pas signé les papiers...). En attendant, cela ne les a pas gênés pour faire rentrer un nouveau locataire dès mon départ.

Alors, que faire?
L'agence a-t'elle le droit de garder mon argent au-delà de 2 mois dans le cas présent? Et étant donné le délai, suis-je en droit de refuser dès aujourd'hui la facturation d'un éventuel nettoyage?

J'attends vos conseils...
A bientôt pour la suite!

M.

En fait, je vais peut-être ouvrir un nouveau sujet pour ne pas tout mélanger...

Allez hop, je déplace!

Je vais certainement vous rejoindre dans la lutte anti sergic
Je vais prendre un appart avec eux et la semaine derniere avant de leur rendre tout les papiers demandé, je fait quelques petites recherches sur internet et je tombe sur des post ici ou la dont ce forum et la clcv qui les attaquait en justice
Du coup j'ai voulu payer par virement de preference voir cheque plutot que par prelevement.Mais on me l'a refuse categoriquement, en me disant qu'on m'obligait pas (ca c'est apres lui avoir rappelle la loi) mais que c'etait une condition pour l'obtenir.Pour moi c'est idem ca veut dire qu'on m'y oblige.on voulait meme me faire gober que je recuperais peut etre pas mon cheque de reservation. Voulant vraiment cette appart je leur ai donne le precieux sesam en essayant de pas trop apparaitre procedurier meme si l'envie de sortir l'article sur la clcv qui les attaquait me demanger Par contre j'ai pris mes precautions meme si ca sert a rien legalement je pense, j'avais enregistrer toute la conversation avec mon portable ou elle m'oblige a prendre le prelevement automatique... car je m'y attendais un peu
Alors maintenant ce que je me demande comment je ferais pour mes eventuels reclamations qui ne devrait pas tarder je pense.Je suppose que je vais devoir signe un papier pour les frais d'entree d'etat des lieux pour qu'ils puissent me les facturer? ou ils peuvent me les prelever comme ca sans justification.Et ce papier si il y'a faut mieux que je le signe et que j'attende que le bail me soit acquis avant de faire mes reclamations? Et concernant l'etat des lieux vu que je suppose que ca sera pas un huissier si ils refusent d'inscrire les remarques que je ferait (car je compte bien le scruter m² par m² meme si je l'avais deja fait) comment ca se passe?
Et pour arreter le prelevement? suffit que je bloque le prelevement a ma banque le mois suivant et que je demande a payer par virement ou cheque et que si il refuse je met mon loyer a la caisse des depots et conciliations en attendant.j'ai bon?
Merci de votre aide

Je viens de me faire rembourser les 50 euros que j'avai payé à Gestrim pour "frais d'etat des lieux de sortie", une simple lettre recommandé à suffit.

=> C'est quand même incroyable que certaines agences continuent à faire payer ces frais alors qu'elles n'en n'ont pas le droit !!

Bonjour je viens d'emménager dans un appart en location. Lors de la signature du bail l'agent immobilier m'a dit qu'il ferait appel à un huissier. Moi sans trop savoir en quoi ça consistait, j'ai donné mon accord (verbal)

Maintenant je viens de recevoir mon appel de loyer
et il y a frais état des lieux par huissier 118,xx
Il y avait l'état des lieux annexés, c'est bien fait par un huissier.

Avec les infos que j'ai récolté avec internet, je vois 2 choses :
- soit l'huissier est mandaté par les 2 parties et dans ce cas la ses honoraires sont soumis à un barême et je ne devrais certainement pas payer 118 mais plutot la moitié. Disons que si je restais de bonne foi je devrais faire les choses en ce sens (je vais vérifier le bail ce soir pour vérifier qu'il n'y a rien à ce sujet)
- soit c'est la stratégie un peu plus mauvaise foi je n'ai donné mon accord pour rien (pas de trace des paroles héhé) et c'est tout pour l'agence. D'ailleurs je n'ai pas reçu de lettre recommandée de la part de l'huissier comme la loi de 89 le mentionne.

A votre avis je reste sincère ou pas de quartier ?

D'ailleurs celle-ci me met aussi frais acc. 0,53euro ça doit être le timbre pour envoyer la quittance et l'appel => la par contre pas de quartier grrrr

Merci de vos conseils.

bonjour,

j'ai lu pleins de posts et j'ai consulté les liens conseillés donc si j'ai bien compris :
1. mon agence m'a dit "pas d'ETDL d'entrée ou avec un huissier", je dis (par écrit c'est mieux non?): j'étais d'accord pour le faire à l'amiable mais sur demande de l'agence ok pour un huissier (en essayant tt de mm d'avoir le prix "normal") pour me couvrir contre d'éventuels autres frais à la sortie et peut être me le faire rembourser un jour ...SAUF SI C'EST éCRIT DANS LE BAIL QQUEPART?


2. je peux rectifier l' etdl pendant 1 mois si j'ai raté qquechose au moment où il a été fait (je vais essayer que ça n'arrive pas mais on ne sait jamais)

3. on nous a demandé nos RIB et ceux des garants, alors que c'est illégal... JE PEUX LES RECLAMER ?(après avoir signé?) ( , ça m'énerve d'avoir fait ça mais c'est tellement galère pour trouver un appart que le 1° dossier qu'on a pu faire, j'ai pas réflêchi!)

voilà, j'ai compris mais il reste ces qques points obscurs pour mon cas perso...
Merci pour tous les renseignements déja sur le site et pour ceux que vous pourrez m'apporter!
A bientôt!

Bonjour,



Si vous ne faites pas d'etat des lieux a l'entree vous etes consideré comme prendre l'appart en bonne etat. (attention pour l'etat des lieux de sortie)

Pour l'etat des lieux contradictoire c'est necessaire. mais le refus viens de l'agence. Donc les frais de l'huissier sont a la charge de l'agence exclusivement (ou du proprietaire)




Si l'etat des lieux est fait par un huissier ce n'est pas contestable



Heu la je sais pas




Cordialement,