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Merci d'avoir répondu à mes deux premières questions aussi vite !
En fait l'agence nous "embrouille" parce qu'elle ne fait pas d'état des lieux d'entrée donc nous sommes "obligés" de le demander ...?????
et je vais peut etre ouvrir un autre sujet pour ma 3° question alors...

Encore merci! Bonne soirée!

Bonjour,

Vous demander vos RIB sans autorisation de prélèvement ne peut pas vous être préjudiciable, je ne vois d'ailleurs pas ce que l'agence pourrait en faire, si ce n'est vérifer auprès de votre banque que vous êtes solvable, et encore ...

merci ! ça me rassure !

Bonjour,

Et le propriétaire,
peut-il lui-aussi demander auprès de l'agence de se faire rembourser les frais d'entrée et de sortie des états des lieux de ses locataires depuis 5 ans ???

Bonjour,

J'ai vu sur ce site que pour des états des lieux (d'entrée et de sortie dans mon cas) facturés sans huissier, je peux envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Mais, faut-il l'envoyer au propriétaire ou à l'agence ?
De plus, dans le bail, il y a une clause qui dit que les frais sous seings privés seront partagés entre bailleur et locataire. Ai-je quand même le droit de demander remboursement (2x50€)

De plus, les frais de recouvrements (1.40€ par mois avec une clause dans le bail disant qu'ils sont à la charge du preneur) et d'ordures ménagères (81 pour 2006 + 44.5 pour une partie de 2005) sont-ils légales ?
Puis-je demander leurs remboursements ?

Merci d'avance.

envoyez la mise en demeure à l'agence en demandant la restitution du dépot de garantie sous 15j. si pas de réponse alors mise en demeure au proprio pour les mêmes raisons en lui indiquant que si pas de réponse vous l'assignez en justice. (en cas de procédure, c'est le propriétaire qu'il faut assigner et non le mandataire).

Concernant les frais de 1.40 c'est illégal donc vous pouvez demander le remboursement mais pas les o.r.dures ménagères qui sont des charges récupérables sur le locataire.

Merci pour cette réponse.

Bonjour à tous,

je viens également de recevoir la facture invraisemblable de mon agence : 180 € pour l'état des lieux de sortie réalisé par une société pour le compte de l'agence Dauchez.

J'avais un bail meublé où il était précisé "lors d'un congé donné par le preneur, il sera effectué un état des lieux de sortie dont le coût sera réglé par moitié par le locataire"

J'ai lu dans les précédents postes que seul un état des lieux réalisé par un huissier était payant. et que dans le cas contraire, ils étaient donc gratuits
Est-ce valable pour un meublé ?

En tout état de cause, je vais leur réclamer au moins la moitié de ces frais (car ils m'ont facturé la totalité).
mais si je peux leur réclamer la totalité, cela m'intéresse !!

Merci pour vos réponses

Un meublé ne correspond pas aux même texte et il y a tres peut de clauses (jurisprudences) sur ce type de logement.

Bon, de là a dire que tout est permis ! (mais presque)

Bonjour à tous:
j'ai également reçu une facture d'état des lieux de sortie de la part de mon agence préférée, chez qui je suis restée 1 an (avec une lettre recommandée par mois en moyenne, pour essayer de régler les différents problèmes de chaudière ou vitres cassée à mon arrivée...)
Bref, je lui ai envoyé un dernier courrier recommandé en mettant en copie la DGCCRF, pour leur signaler qu'ils étaient dans l'illégalité. Je n'ai jamais reçu de réponse, mais en les appelant, j'ai réussi à ce qu'ils me les remboursent.
Cependant, la DGCCRF m'a dit qu'ils n'étaient pas compétants pour faire respecter cette loi.
Même si je suis remboursée de ces 90€, je ne souhaite pas laisser tomber, étant donné qu'ils continuent cette pratique dès qu'ils le peuvent.
Vers qui puis-je me tourner pour porter plainte, ou je ne sais quoi, mais pour ne pas les laisser s'en tirer?
Merci!

Ca y est je viens de faire partir ma lettre de demande de remboursement de ces 40 euros, bon c'est bien moins que la généralité sur ce forum mais c'est déjà une petite somme.
Elle sera bien mieux dans ma poche que dans la leur !!!!
NA NA NA !!!


Merci LES ARNAQUES !

Je viens de recevoir la réponse de mon agence seulement celle-ci réfute le remboursement pour la raison suivante :
-Les 40euros été précisé dans le contrat et donc il ne me rembourse pas !

Bonjour,

Ayant emménagé sur Lille avec ma compagne en Juillet 2007 dans un appartement meublé, nous avons dû payer 60€ de frais d'huissier (Sous forme d'un chèque remis directement à ce dernier) lors de l'état des lieux d'entrée. J'ai lu à maintes occasions que cette pratique est illégale dans le cas d'un appartement loué vide, mais les meublés étant régis par des lois particulières, qu'en est-il de notre cas ? Pouvons-nous réclamer le remboursement de ces 60€, de quelle façon, et que devons-nous faire lors de l'état des lieux de sortie, à l'occasion duquel je présume que 60€ supplémentaires nous seront demandé(e)s ?

Avec mes remerciements pour votre aide.

Le problème est que l'argumentaire sur le caractère gratuit de l'état des lieux réside sur la loi de 1989. Qui ne régit pas les meublés, malheureusement.

Il vous reste éventuellement la recommandation 2000-01 de la Commission des Clauses abusives : Mais le problème est dans la partie mise en gras, c'est à dire que cette clause est considérée comme abusive, y compris pour les meublés, quand le propriétaire est lié par un mandat au prestataire (on comprend "pour la gestion du bien"). Or l'huissier n'est pas lié par un mandat pour la gestion du bien.

Bref, vous pouvez tenter le coup mais c'est un argumentaire bien peu défendable d'autant que vu le montant que vous avez payé, le propriétaire en a pris une partie à sa charge.

Merci pour votre aide, je savais que les meublés bénéficiaient d'une législation particulièrement floue mais vous me le confirmez... Je crois que je vais tirer un trait sur les frais d'état des lieux.

Bonjour,
Après envoi de la lettre recommandé sur ce forum pour le remboursement des frais d'etat des lieux (40€dans mon cas), l'agence a enfin daigner me répondre plus d'un mois après, et sa réponse n'est pas positive comment faire ?

Voici sa réponse :

Comme indiqué sur le contrat de location que vous avez signé lors de votre entrée dans les lieux le 16 juin 2006, il est clairement indiqué que l'état des lieux de sortie est facturé à partir du moment ou ce dernier n'est pas effectué à la date du préavis

Merci par avance de vos réponses

Tekv3, passez à l'injonction de payer ou à l'assignation devant le juge de proximité (c'est bien une mise en demeure de rembourser sous x jours que vous avez envoyée par lettre AR ? Sinon, il va falloir d'abord envoyer ce courrier)

C'est la meme lettre que celle qui est présente sur ce forum !
Et oui c'est par LRAR que mon courrier est parti !
Je veux bien renvoyez un courrier , mais bon ca commence à faire a force d'envoyer des LR à 6€, je vais y etre perdant ! Sachant que moi jhe dois récuprer 40€ !

On va mettre les choses au clair : c'est pas "vous voulez bien", c'est vous qui décidez, vous êtes majeur et vacciné. Vous avez aussi la possibilité de laisser tomber ces 40 euros ou d'adopter d'autres méthodes, en allant à l'agence, en expliquant vos arguments, en téléphonant etc. Nous, nous vous parlons de la méthode ultime, la juridico-juridique.

Je ne sais pas de quel courrier sur le forum vous parlez.

En aucun cas je leur ai demander si "Ils veulent bien", et je ne laisserai pas tomber ces 40euros mais bon ayant déjà passer le stade de la mise en deumeure refusé je ne vois pas comment solutionner "à l'amiable" cette impasse !
Voila !