www.lesarnaques.com

Je vous conseille la lecture du dernier hors série de l'UFC Que Choisir. On y apprend, références juridiques à la clé, que les états de lieux ne peuvent donner lieu à des honoraires, sauf en présence d'huissier.
L'agence du Trocédaro, 22 rue de Magdebourg, 75116 Paris, facture pourtant des honoraires : 90 € l'état des lieux à l'amiable (c'est-à-dire sans huissier). Méfiez-vous!

Je suis en litige avec cette agence qui n'a pas répondu à mon courrier recommandé. J'ai donc saisi la commission de conciliation des rapports locatifs de Paris située avenue Daumesnil à Paris.
A suivre...

Non, je ne suis pas passé par l'ADIL mais par l'UFC Que Choisir (assistance juridique et magazines) et par le site legifrance.gouv.fr pour trouver les textes de lois.

Ca y est je viens de recevoir un chèque de l'agence correspondant aux "honoraires d'état des lieux".
L'agence n'avait pas répondu à mon recommandé, j'avais donc saisi la commission de conciliation des rapports locatifs en informant l'agence par lettre recommandée.
Oh miracle, 5 jours après je reçois la restitution de la somme! La perspective de passer devant la commission et l'article de "Que Choisir" que j'avais joint au deuxième recommandé ont fait leur effet.
Hélas l'agence n'a pas jugé bon d'écrire une réponse : l'enveloppe contenait ma lettre initiale et un chèque.
Attention donc à cette agence : Agence du Trocadéro, XVIème arrondissement à Paris.

Je sais que je me mèle de ce qui ne me regarde pas, je ne connais pas grand chose (meme rien du tout) sur ce genre de litige mais comment ca se fait que cette société exerce encore vu qu'elle est dans l'illégalité en proposant ce tarif ?

Ludoland,

Cette pratique est répandue à Paris! Des agences immobilières facturent des états des lieux alors que c'est illégal. Mais tout le monde s'en fiche. Et ce n'est pas une infraction pénale. Il en faudrait beaucoup plus pour que la société "disparaisse".

Bonjour,

Juste pour apporter un petit témoignage complémentaire par rapport à ce que je viens de lire.
J'ai apparement (par méconnaissance) était victime de la même pratique.
J'ai payé pour l'état des lieux d'entrée (les frais ont été partagé entre les locataires sortant et entrant) pour une somme de 30€ environ, la personne qui a fait cet état des lieux nous disait faire parti d'uncabinet d'expertise. nous avons signé cet état des lieux. c'était en Janvier 2001.

A lasortie, surprise, c'est un huissier qui fait l'état des lieux et là, nous ne signons pas l'état des lieux de sortie. C'est d'ailleurs cet huissier qui nous a fait comprendre que l'état des lieux d'entrée n'avait pas était fait par un huissier. Donc, pour la sortie nous avons payé l'huissier.
La caution nous a été restitué deux mois et demi après (suite à quelques coups de fils insistants).

Suis-je en droit de réclamer le remboursement de la somme payé pour l'état des lieux d'entrée?

Merci

Bonsoir,

Vous êtes fondé pour réclamer la restitution des frais perçus lors de l'état des lieux d'entrée, dans la limite de 5 ans (code civil), ce qui est votre cas.

Je poste prochainement les références juridiques qui vous permettront d'appuyer votre demande.

Cordialement,

Comme promis!
Vous trouverez la référence juridique dans la lettre type que je vous propose (à adapter selon votre cas bien sûr) :

Monsieur,

J’ai quitté le X pièces du X rue des XXX, XXX, dont vous aviez la gestion, le XXX, jour où nous avons procédé à l’amiable à l’état des lieux de sortie.

A cette occasion, votre agence immobilière, représentant le propriétaire de ce logement, m’avait facturé des honoraires d’état des lieux pour un montant de XX euros (somme en lettres), en retenant cette comme sur mon dépôt de garantie (pièce jointe n°X).

Or, votre agence n’était pas fondée à facturer de tels honoraires. En effet, la réponse du Ministère du Logement publiée au Journal Officiel du 31 mai 1999, à la question n° 24646 de Monsieur Renaud Dutreuil du 1er février 1999, spécifie que « un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple, l’agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération » (pièce jointe n° X).

C’est pourquoi je vous demande de me rembourser ces X euros dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.


Vous trouverez le texte en question grâce au site http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement,

Attention / Procédure différente si le constat est établi par un huissier => ds ce cas les frais sont partagés par moitié.

La forme de l'état des lieux :
L’état des lieux est établi soit contradictoirement entre les parties, soit par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

L’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque l’état des lieux est établi par un huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais sont partagés par moitié.

En cas d'état des lieux établi par huissier, le tarif est réglementé : 82,44 euros HT (à diviser par deux puisque chaque partie est tenue de payer la moitié).

Si vous avez payé plus, vous êtes en droit de réclamer le trop-perçu.

A ce sujet, voir l'article de l'UFC Que Choisir

Il y a une petite (euuuhh ... non, plutot longue ! ) precision a apporter à votre reponse : les frais d'huissier ne sont partagé que si les 2 parties sont d'accord pour faire appel à un huissier !


Réponse ministérielle n°34578 : JOAN Q, 1er nov.1999, p6344 JCP N,1999, p 1603

Question : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés, ou à défaut par un huissier de justice. Sa rémunération est partagée par moitié. Néanmoins, ils sont à la charge totale du seul propriétaire, qui après le départ du locataire, a fait procéder au constat, sans adresser au préalable une mise en demeure (Tribunal d'instance, Lyon, 20 mai 1986, ann. loyer 1987-892). M. Dominique Paillé demande à M. le Secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer si les frais demeurent partagés entre le propriétaire et le locataire ou s'ils sont à la charge de ce dernier seulement, dans l'hypothèse où c'est à son initiative et en l'absence de toute concertation préalable avec le propriétaire qu'il fait appel à un huissier.

Reponse : L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intérmédiaire.

Merci pour cette précision

Récapitulons :

état des lieux à l'amiable (ie sans huissier) : gratuit, l'agence ou le propriétaire ne peuvent pas réclamer "d'honoraires"


état des lieux avec huissier :
à la demande d'une seule des parties : les frais sont pris totalement en charge par le demandeur
à la demande des deux parties : les frais sont partagés

Le tarif d'état des lieux établi par un huissier est fixé par la loi du 6 juillet 1989 à 82,44 € hors taxes.

Bjr sammy, j'ai trouvé par hasard ce site, et super content de voir ce sujet traité dans le forum...

juste une question ce suet datait d'avril 2003 ... est-ce tjs viable ...?
car là je suis en plein dedans avec mon ex agence immoqui m'ayant déjà fait payer l'état des lieuxd'entrée d'un montant (de 130 euros à diviser par 2) déjà illégal par rapport au texte de loi .

et désormais ils me réclamme autant pour l'état des lieux de sortie ... alors que c'est le directeur de l'agence et non pas un huissier...

merci de bien vouloir répondre ....

Cyril

Bonjour Cyrolle,

Tout ce que vous avez pu lire est toujours d'actualité : les états des lieux sont gratuits sauf s'ils sont effectués par un huissier.

Votre cas constitue encore un exemple des pratiques indélicates de certaines agences immobilières.

Je vous suggère d'envoyer un courrier recommandé à l'agence en exigeant le remboursement des frais d'état des lieux d'entrée et en signifiant votre refus de payer pour celui de sortie. Accompagnez ce courrier de la réponse ministérielle (avec les références) et menacez de saisir la Commission de conciliation des rapports locatifs.

Cher Samy ...
tout d'abord , merci d'avoir répondu aussi vite à mon post (d'hier) ...

je viens d'avoir mon agence, et avant de leur envoyer un recommandé AR , je l'ai ai contacté pour creuser un ch'ti peu ...

je leur ai demandé sur quel barême , il se fixait pour établir un tarif d'état des lieux

voici sa réponse ... heu .. les tarifs sont libres, mais ca doit être affiché sur un tableau à l'agence...
chez eux c'est 130 euros a diviser par deux ...
j'ai payé 65 euros à l'entrée, et ils me demandent 65 euros pour la sortie ...

alors donc, ils sont doublement dans l'illégalité, si j'ai bien compris tous les post sur ce forum ...

déjà, ils n'on t pas le droit de demander une rémunération d'état des lieux et EN PLUS ils sont encore plus cher qu'un huissier suivant la loi du 6 juillet 1989 (le cout d'yun état des lieux locatifs EFFECTUÉ PAR UN HUISSIER est soumis au tarif RÉGLEMENTAIRE DE 82,44 EUROS HORS TAXES) SOIT : 97,77 EUROS TTC ...

Je leur ai dit au tel que je leu enverrai prochainement mon réglement, mais je pense qu'ils vont plutot avoir une surprise a défaut du chèque ....

Que me conseillez vous ...? je suis dans mon plein droit ...??


Merci pour tout ce que vous faites ....

@+ Cyril

Cher Cyrolle,

Vous êtes dans votre droit.

Comme je vous l'avais suggéré, envoyez un courrier recommandéà l'agence en citant la réponse ministérielle, en réclamant le remboursement de l'état des lieux d'entrée et en refusant de payer celui de sortie.

Menacez de saisir la Commission de conciliation des rapports locatifs. L'agence ne devrait pas du tout apprécier. Et pour cause : c'est le bailleur qui est convoqué (le propriétaire de l'appartement et pas l'agence). Vous imaginez donc l'effet produit : un propriétaire paie un service à une agence pour ne pas à avoir à s'occuper de son appartement et il apprend que celle-ci ne fait pas bien son travail.

Si le fameux tarif est affiché dans l'agence, vous pouvez en avertir la DGCCRF et, le cas échéant, la fédération nationale à laquelle est affiliée l'agence.

N'hésitez pas : envoyez un courrier recommandé.

Re- Bonjour Samy

voilou, je suis en train de faire ma lettre, mais sur ton exemple (du post) où il y a la réponse ministérielle (de la question de monsieur Renaud Dutruiel du 1er février 1999) tu mets un lien (de legifrance) pour avoir le texte en question, mais je n'arrive pas à le trouver sur le site ....


Merci merci mille fois``Cyril

Nous faisons tous la même erreur : les réponses ministérielles sont disponibles dans le JO de l'Assemblée Nationale et sur le site du même parlement http://www.assemblee-nationale.fr (dans le cartouche de gauche de la page d'accueil, question numéro 24646)

Voici la question :

"M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989. Cette loi prévoit dans son article 3 « qu'un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ». L'article 5 prévoit que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ». Il lui demande donc si un état des lieux, établi par une agence immobilière, serait également à frais partagés et si l'article 5 inclut le cas de l'état des lieux dans les actes de location."

Et sa réponse :

"L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire."

Encore une fois ... merci ...

par contre juste pour informer tous ceux (apparement y'en a pas mal) sur le forum ..

je viens de contacter le siège de la FNAIM où mon agence fait partie en leur demandant combien était le prix d'un état dses lieux ...

ben là c'est le ponpon !!!!! ils m'ont répondu tout comme mon agence que les prix éteient libres et affiches dans les agences ...

ce qui veut dire donc que ce n'est pas simplement de petite agence immo qui pratiquent de telles choses illégales, mais que c'est sur un échelon d'ordre national ....
INCROYABLE .... n'est-il pas ...?