litige avec mon ancien proprietaire pour la caution

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litige avec mon ancien proprietaire pour la caution

Messagepar laisslucifer » le 12 Nov 2011 16:53

bonjour, j'ai un soucis avec mon ancien proprietaire et je ne sais pas quel organisme lancer pour m'aider. Voila j'ai quitté mon appartement en bonne et due forme, j'ai envoyée ma lettre de resiliation avec ACR. A l'etat des lieux de sortie le proprietaire marque "bon etat" partout comme a l'état des lieux d'entrée. Le petit truc qui l'a dérangé c'est que j'ai repeint les murs du couloir en blanc pour remettre en état...quand il a vu ça il m'a dit que ca le déranger car la couleur des murs n'étaient plus en accord avec les murs de sa maison (je vous informe qu'au bout du couloir il y avait une porte fermée qui donné directement chez lui, en gros il avait fait un petit appartement dans sa grande maison)...donc Monsieur etait un peu en colére, je lui ai dit que ce n'était pas mon probléme et que je ne pouvais pas me permettre d'ouvrir la porte de chez lui pour regarder comment il avait fait sa décoration, et que c'était deux logements distinct.
Quand je lui est demandée pour ma caution de 450€ il a commençait a me dire qu'il deduirer les travaux pour remettre le couloir comme dans sa maison, je lui ai bien sur dit que cela me déranger et qu'il n'avait pas le droit. Deux mois, se sont écoulés toujours pas de caution rendu, je l'ai appelée pour lui demander, voici sa réponse : j'ai fait faire un devis pour le couloir, total 400€, je vous envoye votre caution soit 50€.
je suis dégoutée, que puis je faire? il y a t il des médiateurs a saisir ou la justice!?
laisslucifer
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Re: litige avec mon ancien proprietaire pour la caution

Messagepar dentex-dentex » le 12 Nov 2011 17:32

Bonjour,

Mettez en demeure de vous rembourser par LRAR, sous 15 jours.

Modèle de lettre:
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (décliner l'adresse du logement - le nom du propriétaire si vous écrivez à l'agence)

Madame, Monsieur,

Je reçois votre courrier par lequel vous prétendez retenir ... euros sur le dépôt de garantie afférant à la location citée en objet.

Je ne peux que m'étonner d'une retenue d'un tel montant. En effet, nous avons dressé ensemble un état des lieux sortant contradictoire, signé de nos deux mains. Cet état des lieux ne fait état d'aucune des dégradations que vous semblez me reprocher, à savoir :
- (indiquer ici ce que le propriétaire réclame et qui n'est pas mentionné sur l'état des lieux sortant)
- ...

Je conviens de prendre à ma charge les frais de (décliner éventuellement les retenues justifiées), mais pas ceux qui sont listés ci-dessus.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

C'est pourquoi je vous demande/mets en demeure (au choix : "demande" serait plus approprié pour un premier courrier) :
- de me faire parvenir les factures ou devis qui justifient les retenues effectuées par vos soins (à indiquer si vous voulez ETUDIER ce que le propriétaire vous envoie, pas le CONTESTER en bloc),
- de me rembourser sous quinzaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi je me verrai obligé(e) de l'exiger auprès du tribunal d'instance (à utiliser si vous voulez le remboursement en bloc du dépôt de garantie).

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature



Cdt.
dentex-dentex
Dieu anti-arnaque
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