locataire sans bail protégée par la loi 48

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locataire sans bail protégée par la loi 48

Messagepar nanounana » le 15 Aoû 2005 21:59

bonjour,

mes parents sont propriétaires d'un super appart occupé par une dame agée depuis très longtemps.
mon grand père (l'ancien proprio de cet appart) ne lui avait jamais fait de bail.

l'agence immo nous a dit qu'elle était protégée par la loi de 1948 et donc c'est le gros caca vous allez comprendre pourquoi!!!!

cette dame paie 280€ pour un 50m² avec jardin de 110m² dans un quartier résidentiel au bord de la mer. et on ne peut pas réajuster le loyer à sa vraie valeur!!!

n'y a t il vraiment aucun moyen de faire quelque chose ?

autre problème !!!!!
je me suis retrouvée sans logement avec ma petite fille de 6 mois ! et mes parents n'ont pas pu me donner l'appart!!!! alors que normalement les proprio peuvent récupérer leur appart pour un membre de leur famille :cry: !!

bref on est coincé on ne sait pas quoi faire !!!
elle paie quasiment rien un super appart et moi je galère comme une malade !!!

n'y a t il pas un moyen pour lui donner un délais style 1an pour qu'elle trouve autre chose afin qu'on puisse récupérer l'appart ?????

merci
nanounana
Élève anti-arnaque
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Messagepar Samy » le 16 Aoû 2005 06:43

Bonjour et bienvenue sur le forum,

La locataire de vos parents n'occupe pas le logement "sans bail" : un bail pouvait être oral.

Comment l'agence justifie-t-elle le caractère "loi 48" de la location?

Quelle âge a la locataire et quelles sont ses ressources?

A quelle date est-elle entrée dans le logement?

Souhaitez-vous toujours récupérer le logement pour vous loger?
Samy

Nous prenons le temps de vous répondre, tenez nous au courant!
Samy
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Messagepar nanounana » le 16 Aoû 2005 10:59

pour la loi 48 je ne me souviens plus de ce qu'a dit l'agence... ça me reviendra....ce qu'il faut savoir c'est que les WC sont à l'extérieur (sur la terrasse) après je sais plus..

sinon la locataire a +70ans, cela fait plus de 25 ans qu'elle y habite et bien évdemment j'ai besoin de cet appartement pour m'y loger !!

merci
nanounana
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Messagepar nanounana » le 16 Aoû 2005 11:04

aussi biensur elle n'a qu'une faible retraite et la caf lui paie quasiment l'intégralité de son loyer (normal vu le prix!!) :cry:

elle est malade et son fils qui a des studios qu'il loue ne les propose mm pas à sa propre mere ! alors c clair qu'on s'en sort pas comme ça
nanounana
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Messagepar mrpochpoch » le 16 Aoû 2005 12:51

nanounana a écrit:aussi biensur elle n'a qu'une faible retraite et la caf lui paie quasiment l'intégralité de son loyer (normal vu le prix!!) :cry:

elle est malade et son fils qui a des studios qu'il loue ne les propose mm pas à sa propre mere ! alors c clair qu'on s'en sort pas comme ça


Tu m'étonnes ... Elle pourrait pas payer ses loyers !! :twisted:
Elle a un logement qu'elle paye une bouchée de pain, pourquoi s'en priver ?! :roll:


Peut etre pourriez vous réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement, ce qui vous permettrait d'avoir un motif d'augmentation du loyer ?! :?:

samy aura surement des bonnes idées pour vous venir en aide, mais j'espère que votre intention n'est tout de même pas de mettre cette personne agée dans une situation difficile...
mrpochpoch
Spécialiste anti-arnaque
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Messagepar nanounana » le 16 Aoû 2005 12:59

bien entendu nous ne voulons la mettre dans une situation difficile !
mais elle passe son temps à raler (avec raison des fois) car le logement est vieux et pas de travaux sont à réaliser mais mes parents ne peuvent pas investir dans des travaux couteux !! ils gagnent quasiment rien une fois la taxe fonciere payée !
son loyer est misérable !

biensur qu'il faudrait faire des travaux c mm limite qu'il faudrait tout cassé et tout reconstruire !
mais elle va aller où pendant les travaux ? est ce que vraiment on pourra lui imposer un loyer "normal" ensuite ?

beaucoup de questions sans réponse pour le moment
nanounana
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Messagepar Samy » le 16 Aoû 2005 13:56

:arrow: mrpochpoch

J'aimerais que ce topic ne se transforme pas en procès d'intention.

:arrow: nanounana

Poser des questions et reformuler sont les meilleurs moyens de vous répondre correctement.

Le logement est-il soumis à un bail type loi 1948?

Voir pour cela cette page du site http://www.service-public.fr.

Vous êtes dans l'impasse à court et moyen terme : vous ne pourrez récupérer le logement.

La loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 régit les locations de type "loi 1948" et pose le principe du maintien du locataire dans le logement.

Le "droit de reprise" que vous voudriez exercer est défini au chapitre 2, articles 18, 19 et 20. En résumé, il existe trois possibilités, sachant que vous êtes la fille du propriétaire (donc un descendant direct) :

1- Reprise pour habiter avec relogement du locataire (article 18 )

Condition : il faut proposer un logement de remplacement au locataire, au moins équivalent au local repris. Il doit correspondre à ses besoins.

Préavis minimal de 3 mois.

2 - Reprise sans relogement (article 19)

Condition : le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui. Le logement quitté par le bénéficiaire de la reprise doit être proposé au locataire sortant.

Préavis minimal de 6 mois.

3 - Reprise au profit du propriétaire évincé de son logement (article 20)

Condition :

Le propriétaire, lui-même locataire loi 48, est évincé de son logement suite à l'application de l'article 19;

ou
le logement occupé par le propriétaire fait l'objet d'une interdication d'habiter;

ou
perte d'un logement de fonction.

Préavis minimal de 6 mois.

Toutes ces possibilités répondent à un formalisme très précis qu'il faut respecter sous peine de nullité du congé.

Si le locataire refuse, le bailleur doit se tourner vers le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble. Et les propositions de relogement sont soumises à des limites géographiques définies par l'article 13 bis (même si ce n'est pas explicitement précisé par la loi).


Il est possible de sortir du bail type loi 1948 pour passer à un bail classique type loi 89 (loi n°89-462 du 6 juillet 1989), qui offre davantage de possibilités de congé au bailleur (reprise sans avoir à reloger le locataire, à l'expiration du bail). Encore faut-il que le locataire accepte, et savoir que le bail transitoire dure 8 ans.

Les conditions de sortie sont données par cette page et celle-ci. Elles impliquent en effet des travaux, suivant l'état du logement. Les textes de référence sont la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et le décret n°87-149 du 6 mars 1987.

Même si vous réussissiez à transformer la bail actuel en bail type loi 89, vous ne pourriez donner congé au locataire car cette dernière est âgée de plus de 65 ans (article 29 de la loi du 23 décembre 1986).

Sortir d'un bail type loi 48 permettrait à vos parents d'augmenter le loyer (suivant des conditions réglementées) et d'effectuer des travaux. Mais il faudrait reloger la locataire pendant les travaux.
Samy

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Messagepar nanounana » le 16 Aoû 2005 14:25

merci de votre réponse

il est vrai que nous avons essayé de lui présenter un bail mais bien entendu elle l'a refusé.
elle refuse tout relogement
mes parents sont dans une maison et ne comptent pas se loger dans cet appart.

bref en fait je vois qu'il n'y a rien que nous puissions faire malgré vos conseils rien ne pourrait se faire.

si toute fois la situation se débloquait vous en serez les premiers avertis

encore merci
nanounana
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Messagepar mrpochpoch » le 16 Aoû 2005 15:18

Samy a écrit::arrow: mrpochpoch
J'aimerais que ce topic ne se transforme pas en procès d'intention.


Telle n'était pas mon intention... C'est juste que j'ai connu un cas similaire, un couple d'amis qui ont hérité d'un appartement sur la cote d'azur, appartement loué depuis de nombreuses années "à l'amiable" à une personne agée, avec un loyer très modeste par rapport aux prix actuellement pratiqués...

Les nouveaux propriétaires n'ont pas voulu mettre cette personne dehors, et ont tout simplement attendu que cette personne décède, 7 ans après, pour récupérer l'appartement, y faire quelques travaux de remise aux normes, et le remettre à la location, avec un vrai bail et un loyer plus conforme aux prix du marché !

J'espère n'avoir choqué personne dans mes propos du post précédent... :wink:
mrpochpoch
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