Location - préavis du propriétaire.

Toutes vos questions, vos litiges et vos différends avec votre bailleur.
Problèmes de copropriété, syndic ...

Location - préavis du propriétaire.

Messagepar simon2A » le 30 Aoû 2010 13:59

Bonjour.

Voici ma situation :

Je suis actuellement locataire d'une villa.
Le bail vient d'arriver à échéance (24 Aout).
Une semaine avant l'échéance, je reçois un recommandé de l'agence qui m'indique que le bail est arrêté et que j'ai 6 mois pour faire mes cartons au motif que "le propriétaire souhaite récupérer le logement pour l'occuper lui même".
Dont acte, rien d'anormal (c'est ch**nt, mais normal).
Hors, trois jours plus tard, je reçois un courrier (normal) pour m'indiquer que le loyer serait augmenté à l'échéance.
Là, c'est déjà plus cavalier ...

J'ai deux question qui me tarabustent :

1/ Puisque la justification de la cessation de bail est "pour l'occuper lui même", combien de temps au minimum le propriétaire doit-il habiter le logement avant de pouvoir le relouer ? Y a-t-il un texte qui en parle ?
Je pose cette question car le proprio n'est pas vraiment quelqu'un de confiance et je le crois plus que capable de le re-louer dès le mois suivant mon départ.

2/ Le bail étant cassé avant l'échéance, l'agence a-t-elle le droit d'augmenter le loyer (Révocation reçue par LRAR signé avant que le courrier d'augmentation en soit émis) ?


Merci d'avance pour votre éclairage.
simon2A
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar Ann Page » le 30 Aoû 2010 14:44

Bonjour,

Je chercherais le texte, mais de mémoire, le logement doit être occupé un an suite au départ du locataire ; attention, occupation effective, pas une simple boîte aux lettres.

Par contre, il y a une incohérence dans ce que vous dites : c'est un bail nu, donc soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 I

Le congé doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail si le bailleur/propriétaire souhaite l'occuper. Or, vous me dites qu'il vous adresse dans le même temps une notification de révision du loyer qui ne peut avoir lieu, de la même façon, qu'à la date anniversaire du bail, soit à la même date que la fin de votre préavis.

Il faudrait donc savoir à quelle date votre bail a été renouvelé pour une même période de trois ans.....
Ex : date entrée dans les lieux, 1er janiver 2008, date fin de première période 31 décembre 2010, renouvellement du bail tacite pour une nouvelle période de trois ans le 1er janvier 2011 ; le congé pour occupation devra, à peine de nullité absolue, être envoyé au plus tard le 30 juin 2010.

J'espère avoir été claire.

Cdt
Ann Page
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar simon2A » le 30 Aoû 2010 15:12

Bonjour Sacha.
Merci pour votre réponse !

Effectivement, l'agence se réfère à la loi du 6 juillet 1989.

Je vérifierai en rentrant ce soir (je suis au travail, sans mes documents sur moi), mais il me semble que ce n'est pas un bail de 3 ans, mais d'1 an. Cela fait-il une différence ?

Je suis rentré dans ce logement le 24 Aout 2008
Le renouvèlement du bail (d'1 an) se fait donc à cette date (au pire le 25 Aout).
J'ai reçu le courrier recommandé de l'agence le Samedi 14 Aout 2010 ) midi.
Ce courrier stipule que j'ai 6 mois à compter de la date échéance pour libérer le logement (soit, si je calcule bien, le 24 Février 2010).
J'ai reçu le courrier (non recommandé) d'augmentation du loyer le Mercredi 18 Aout 2010, courrier émis le mardi 17 Aout 2010.

Ce sont les éléments de mon problème.
simon2A
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar Ann Page » le 30 Aoû 2010 15:28

Loi de 89 ET bail d'un an, c'est tout SIMPLEMENT IMPOSSIBLE !!!!!

Article 10 loi 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte


Le déménagement n'est donc pas pour demain.... :wink:
Ann Page
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar simon2A » le 30 Aoû 2010 15:28

Après coup de fil à ma femme, je rectifie : c'est bien un bail de 3 ans !
simon2A
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar Ann Page » le 30 Aoû 2010 15:30

simon2A a écrit:Après coup de fil à ma femme, je rectifie : c'est bien un bail de 3 ans !

Vous devrez nous préciser la date d'emménagement, et la date prévue au bail, si elle est différente, de révision du loyer.
Ann Page
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar simon2A » le 30 Aoû 2010 15:42

Je regarderais en rentrant ce soir pour être plus précis.

Date de l'emménagement : le 24 Aout 2008 après l'Etat Des lieux.
Pour le reste, je préfère vérifier directement sur le bail ... c'est toujours mieux que de dire une bêtise. :lol:
simon2A
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: Location - préavis du propriétaire.

Messagepar Orobas » le 30 Aoû 2010 17:08

Si vous avez emménagé en Aout 2008, ils ne peuvent pas vous demander de partir avant Aout 2011.
Dans ce cas précis le congé serait valable puisque donné un an à l'avance, par contre il n'est valable que pour un départ en Aout 2011.
Orobas
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 




Retourner vers Location ou Copropriété