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bonjour,
à la signature de mon bail il y à 18 ans ,je n'ai pas signer d'état des lieux (seul le locataire sortant et la régie l'ont signé).
Maintenant à ma sortie on ne veux pas me rendre mon dépôt de garanti en
invoquant l'état des lieux signé par l'ancien locataire sortant.
De plus un huissier est venu faire l'état des lieux sortant sans
respecter la loi de 89 (on ne m'as pas prévenu par LAR dans les 7 jours précedants)
Les devis fournis par la régie me semblent sur-évalués
(8 heures de MO pour changer 20 carreaux de 20*20)

Devant tous ces faits pas très réglo j'ai porté l'affaire
devant le juge de proximité jugement le 03/09/08.

suis-je dans mes droits ?

Il me semble que non !

Si vous n'avez pas effectué d'EdL à l'entrée, vous êtes perdant !

Pas d'Edl d'entrée --> tout est réputé avoir été fourni en bon état,
Pas d'EdL de sortie --> tout est réputé avoir été rendu en bon état...

On ne dit jamais suffisamment que le plus important est l'Edl d'entrée, dans lequel le locataire doit faire consigner tout ce qui est déjà dégradé, usé, élimé, cassé; etc...

Sans cela, c'est lui qui trinquera à la sortie en ayant en plus l'impression de se faire arnaquer alors qu'il a juste été négligent lors de l'entrée !

Dans votre cas, il est sans doute préférable de prendre en compte l'EdL de sortie de votre prédecesseur qui, lui, devait déjà avoir des mentions de type "Etat usagé", "défraîchi", etc.

Par contre, vérifiez bien que l'on prenne en compte la vétusté (comme vous êtes resté 18 ans dans le bien, il est un peu logique qu'il y ait pas mal de choses à refaire, sans que cela soit de votre responsabilité directe). Les revêtements par exemple ne peuvent vous être facturés (sauf dégradation précise ou ponctuelle, évidemment, mais là, ce n'est plus de la vétusté).

Par contre, vous devez exiger des devis détaillés pour tout ce que l'on va vous demander, là dessus, la loi est avec vous. Il n'est pas question de "refaire l'appart" à vos frais...

Un peu de précisions
on ne m'as pas restituer la caution dans le délais légal des 2 mois une fois les clés remises
c'est moi qui est fait la demande par LAR et c'est au retour que l'on me presente les devis
On constate des trous de percement dans le carrelage (certains existaient à mon entrée) il y as 19 ans on était moins regardant sur l'état des lieux.
Quand esr-il pour le non respect de procedure avec l'huissier ?
car je peux mettre en avant que si j'avais été prévenu j'aurais pus me faire representer.

Bonjour,
Deux bemols peuvent être apportés a vos problemes:

1- Vous occupez le logement depuis 19 ans et il est vrai que sauf dans certains cas, l'etat des lieux entrée se faisait ... plus ou moins, avec plus ou moins de "sérieux".

2- concernant l'etat des lieux fait par huissier, s'agissant d'une initiative du proprietaire/bailleur, les frais sont entierement a sa charge. Ils ne peuvent etre partagés entre les parties.
Extrait de la meme reference que ci-aprés: "Un etat des lieux etabli par huissier a ainsi été considéré sans aucune valeur, car le bailleur n'aavit pas apporté la preuve qu'ilm avait fait le necessaire pour convoquer le locataire en vue d'etablir amiablement un état des lieux. (cour d'appel de Versailles, 1° chambre, 29-5-98, in jurisdata n°1998-043393."

Extrait de que choisir special de mai 2003
"A defaut d'etat des lieux à l'entrée, l'appartement est censé en bon état (art.1731 du Code civil). Mais ceci n'est qu'une presomption simple, laquelle peut etre contestée si le sortant peut apporter la preuve du contraire (cf etat des lieux sortie du precedent locataire)."

Je pense vous avoir donné quelques infos pour vous aider pour votre passage devant le juge de proximité.
A vous de jouer.

je me permets d'intervenir sur ce qui concerne les devis qui semblent sur évalués.
Quelle est la règle en la matière ? A partir de quand et sur la base de quoi un locataire peut-il contester les montants des devis ? Merci

Bonjour li973;
Comment savoir si un devis est sur evalué ? Simplement en demandant à un autre 'artisan' d'en établir un .. et comparer.
Aprés c'est a vous de voir si vous devez aller plus loin et contester.

En effet, je n'y avais pas pensé, merci ! Dans mon cas, je me demande si je ne pourrais pas faire intervenir le même artisan d'ailleurs, ça serait drôle...!
Cependant, ce n'est pas forcément évident :
imaginons une légère fuite décelée et à vérifier noté à l'ELS et par la suite un changement complet de robineterie et évacuation facturé, comment contester dans ce cas, il faudrait faire intervenir un autre artisan, or c'est impossible après l'ELS ? N'est-ce pas ?
Ou encore un matériel remplacé, et au lieux de prendre l'élément de 1er prix correspondant au défectueux, le propriétaire prend le type grand luxe ?
Vous voyez ce que je veux dire ? J'ai l'impression que cette notion de devis repose finalement sur la bonne foi.

Je serais tenté de vous repondre qu'en affaire, la bonne foi n'existe pas.
Je ne vois rien d'autre qu'un second devis, si vous avez encore la possibilité, mais .. avec un autre artisan.

Merci !

Le tribunal approche pour moi !
Voyez vous d'autres choses que je puisse mettre en avant pour une bonne défense

Merci à tous