Pas d'état des lieux d'entrée- caution

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Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 07 Juin 2008 16:42

Bonjour, je viens pour une petite question : a mon entrée dans mon logement en septembre, le proprio n'a pas voulu faire d'état des lieux (prétextant bien connaître l'appart'!), aujourd'hui j'attends qu'il me rende le chèque de caution (il a jusqu'à la fin du mois) :
Le fait qu'il n'y ai pas eu d'état des lieux d'entrée (ni de sortie bien sur) ne doit pas pouvoir me porter préjudice, n'est-ce pas?
L'appart n'est pas de 1ère jeunesse et des soucis d'aération (inexistante) dans la cuisine ont un peu abimé les murs (peinture écaillée), des portes serviettes (fixés par un manchot sans doute!) sont tombés, un chauffage ne fonctionne plus (le proprio n'a jamais voulu le réparer mais je n'ai pas de preuve écrite)

A savoir que j'ai eu plusieurs différents avec lui concernant l'isolation (quasi inexistante!!), le chauffage (16,5 en général...voire 14 quand les températures extérieures étaient basses!!) et des limaces qui rentraient dans cet appart si bien isolé! Dans mon bon droit, j'ai pourtant préféré ne pas entreprendre d'action en justice (d'autres problèmes plus importants a réglés!)
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 07 Juin 2008 16:57

Bonjour,

Non, puisqu'en l'absence d'EDL de sortie, le propriétaire ne peut faire la preuve de dégradations éventuelles.

Cdt.
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar Mi » le 07 Juin 2008 17:27

Il n'y a pas non plus d'état des lieux de sortie, hein, on est bien d'accord ? Sinon, là, c'est pu pareil... :?
Mi
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 08 Juin 2008 16:47

oui, donc pas de soucis pour moi! merci je voulais en être sure!
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar Quoifaire? » le 09 Juin 2008 12:27

Sauf si le propriétaire a fait constater l'état de l'appart par un huissier juste à votre départ... Certes, ce constat ne sera pas contradictoire mais comme l'appartement était censé être sans aucun dégat à son entrée, difficile de prouver que ce qui sera constaté par l'huissier ne lui sera pas imputable.
Pas d'EDLE = appartement dans un état impeccable. Pas d'EDLS signifie pas grand chose... chacun aura ses preuves si ça va plus loin, c'est tout.

Avez-vous remis les clés avant la fin de votre préavis ou le jour pile de la fin de votre préavis?

Peut-être auras tu de la chance mais ta situation est vraiment à risque, tout doit être écrit car si ça se gatte, bonjour la difficulté pour prouver ce que tu dis...
Ne jamais accepter d'entrer dans un logement sans EDLE ni en partir sans EDLS pour bien figer une image du lieux le jour de votre départ, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans cet appartement le lendemain de votre départ ou les jours d'après...
J'espère que tout va aller pour récupérer ta caution et que ton propriétaire sera honnète.
Quoifaire?
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 15 Juil 2008 11:55

bon comme je m'en doutais mon proprio ne veut pas rendre la caution..j'aurais cassé une vitre (faux et archi faux biensur)...du coup je lui ai envoyé une mise en demeure et à mon avis on ira devant mr le juge (je ne le lacherai pas!!)
Il a toujours refusé de faire l'état des lieux d'entrée, j'aurais pu le faire faire par huissier mais je n'ai pas de moyens financiers suffisant. On me dit que normalement ça devrait aboutir positivement pour moi mais bon...
je suis partie le jour de fin du préavis , et il n'a pas précisé qu'il avait fait appel à 1 huissier, donc normalement, il hallucine complètement le pauvre :shock:
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 29 Juil 2008 22:17

:evil: :evil: Toujours pas de nouvelles malgrés mise en demeure, d'après vous j'ai des chances de récupérer ma caution en allant au tribunal?
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 29 Juil 2008 22:25

Bonjour,

Si vous avez une assurance recours juridique, faites la intervenir. Sinon il faut déposer une injonction de payer auprès du greffe du tribunal de proximité.

Mise en demeure en LRAR, bien sur?

Cdt
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 29 Juil 2008 22:31

oui bien sur!
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 20 Sep 2008 15:57

j'ai eu un été chargé, j'ai un peu zappé l'affaire mais là je repars dedans!
j'ai appris que sans attestation de remise des clés les choses se présentaient mal, or lors de mon départ, le proprio étant injoignable je n'ai pu que laisser les clés dans sa boite aux lettres, je n'ai donc aucune preuve de la remise des clés...comment ça peut se passer maintenant? :?
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 20 Sep 2008 18:59

Bonjour,

Il faut faire la preuve que vous avez quitté l'appartement à la date prévue sur le préavis (nouveau bail, cloture facture edf, téléphone, nouvelle facture edf, attestation d'hébergement......)

Cdt.
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 20 Sep 2008 20:03

je n'ai rien...les charges étaient comprises dans le loyer, je n'ai eu à m'occuper de rien...je suis sure qu'il le savait le proprio et qu'il a laisser faire exprès, aahh :evil:
j29200
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar Mi » le 20 Sep 2008 20:19

Vous avez envoyé une lettre de congé à l'époque non ? Vous êtes parti à la fin du délai fixé dans cette lettre, vous avez cessé de payer le loyer, le propriétaire ne vous les a pas réclamés, pas plus que les clés qui lui auraient manqué si vous ne les lui aviez pas rendues.

Pour ma part, cela contribue à démontrer que vous avez quitté les lieux.

Dentex dit juste aussi en vous proposant d'utiliser le bail de votre nouveau logement, ou une attestation d'hébergement, pour justifier ce fait.

Ce n'est pas un obstacle à la procédure que vous voulez lancer.
Mi
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 20 Sep 2008 20:24

oui c'est vrai, c'est ce que je me suis dit mais on ne sais jamais...je voulais en être sur! merci de m'avoir rassuré!
j29200
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 20 Sep 2008 20:32

Une précision svp:
S'agit t-il d'une location meublée, ou d'un bail classique "loi de 89"?

Cdt.
dentex-dentex
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 21 Sep 2008 09:01

c'est un bail classique
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 21 Sep 2008 11:28

Bonjour,

Les charges ne peuvent donc pas être "forfaitisées". Elles doivent être justifiées par des factures, et une régularisation doit être faite annuellement.

Cdt.
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 21 Sep 2008 13:20

c'est à dire?
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar dentex-dentex » le 21 Sep 2008 13:33

Vous versez mensuellement une provision sur charge.
Une fois par an, le décompte des charges locatives réellement facturées est fait, et il donne lieu à une régularisation avec la provision versée.

Par exemple:
eau: x m3*prix=....
Charges copropriété =.....
Taxe ord. ménagères =...

Total = A
Provision versées = B

Reste à régler A-B= +/- C.

L'ensemble des sommes comptées dans les charges devant être justifiées, à votre demande par les factures ou avis d'imposition correspondant.

Cdt.
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Re: Pas d'état des lieux d'entrée- caution

Messagepar j29200 » le 21 Sep 2008 15:33

quels sont les délais pour obtenir cela? Si les charges effectivement engagées, sont inférieures à celles payées par le locataire le propriétaire doit-il rembourser la différence?
merci
j29200
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