PROBLEME AGENCE IMMOBILIERE

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PROBLEME AGENCE IMMOBILIERE

Messagepar sibiche » le 13 Fév 2007 11:09

Bonjour, je rencontre des problèmes avec mon agence immobilière et après mettre renseigner auprès de l'ADIL, ils m'ont conseillé de faire un courrier mais j'aurai besoin d'aide pour l'établir. Voici la situation.
J'ai déménagée le 31.12.2006 et l'état des lieux de sortie à été éffectué le 3.01.2007.
Je n'ai pas eu d'exemplaire de cet état des lieux mais je viens de recevoir mon cheque de caution sur lequel l'agence me retiens 70 euro pour 7 trous soit 10 euro par trou que j'avais fait pour accrocher des tableaux dans la maison, trous que j'ai fait reboucher par une entreprise de peinture qui m'a également repeint les murs. Cette retenue n'etait pas accompagnée d'un devis comme cela doit être.
Je n'ai aussi jamais eu en 18 mois de location reçu de décompte concernant les charges (eau et (censuré) ménagères) et toujours pas à ce jour, j'ai versée pendant 18 mois 38 euro par mois d'avance sur charge et enfin toujours sur 18 mois l'agence m'a facturée 2 euro par mois de frais d'écheance.
L'ADIL m'a dit qu'il ne fallait pas me laisser faire et leur faire un courrier corsé pour qu'il me rembourse.
Pourriez- vous me dire si je suis dans mon plein droit pour chaque problème énuméré et m'aider à rédiger le courrier.
Par avance un grand MERCI

sibiche. :wink:
sibiche
Élève anti-arnaque
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Messagepar alainmillet » le 13 Fév 2007 12:22

Bonjour,

Je vais essayer de vous aider un peu:

- Il vous faut d'abord réclamer le double de votre état des lieux, c'est une pièce essentielle

- en même temps vous rappelez que toute facturation de travaux doit être accompagnée d'une facture et d'un devis en conséquence de quoi vous demandez que vous soit adressée l'un ou l'autre de ces documents.
Si vous avez fait reboucher et repeindre vous devez avoir la facture prouvant le contraire d'où l'intérêt de disposer de votre copie de l'état des lieux.

- vous leur rappelez également que les chrages ne sont pas forfaitaires et vous leur demandez la régularisation de vos dépenses sur l'ensemble de la période d'occupation (18 mois)
Loi de 1989 article 29

- enfin vous leur rappelez qu'ils n'oublient pas de vous rembourser les 36 euros de frais d'échéance (18 Mois *2 euros) sur la base des dispositions de la loi de 1989, article 4 alinéa p , le texte étant à cette adresse:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Envoyez moi votre projet par mail, je vous apporterais les éventuelles modifications nécessaires
Cordialement
Alain
alainmillet
Maitre anti-arnaque
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Messagepar sibiche » le 14 Fév 2007 11:02

Merci alain pour votre réponse mais je voudrais savoir si du fait que les trous ont étés rebouchés est ce que l'agence est en droit de me les faire payer :?:
D'autre part pourriez vous m'aider à établir un courrier en bon et du forme avec les textes de loi etc... afin que je puisse faire valoir mes droits
car je n'ai pas trop l'habitude de ce genre de courrier qui ressemble à des courriers d'avocats :!: :!: , je suis plutôt du genre trop gentille et mon courrier si je le fait moi ne les impréssionneront pas du tout.
Merci d'avance
Sibiche :wink:
sibiche
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Messagepar alainmillet » le 14 Fév 2007 11:09

Bonjour,

Adressez moi un avant projet par mail et j'y apporterai des modifications si nécessaire

Le petit bouton email

Alain
alainmillet
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Messagepar alainmillet » le 07 Mar 2007 19:16

sibiche a écrit:Suite aux problèmes que je rencontre avec mon agence ( voir mon premier méssage) j'ai adréssé un courrier a l'agence en recommandé depuis le 15 02 07 et toujours pas de réponse à ce jour.
J'ai comme le présentiment que je n'aurai jamais de réponse!!!.
Il n'est pas question de me laisser faire et je souhaiterai savoir ce que je peux faire maintenant.
Merci pour vos conseils.
Sibiche :wink:


Dès lors qu'il s'agit d'examiner votre situation au lieu de se contenter de vous envoyer la facture, les délais sont toujours plus longs et il faut un peu de patience.

Retour de votre second post:
http://forum.lesarnaques.com/viewtopic.php?t=21464

Cordialement

Alain
alainmillet
Maitre anti-arnaque
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Messagepar dmicke6 » le 25 Mar 2007 14:48

Bonjour,
Tu cites:
enfin vous leur rappelez qu'ils n'oublient pas de vous rembourser les 36 euros de frais d'échéance (18 Mois *2 euros) sur la base des dispositions de la loi de 1989, article 4 alinéa p , le texte étant à cette adresse:
Ces frais sont dû pour expédition des quittances ,mais la quittance est gratuite.J'ai cela sur mon contrat de location.
Qui confirme ou infirme ?
Merci d'avance.
MD
dmicke6
Chef anti-arnaque
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Messagepar alainmillet » le 25 Mar 2007 14:59

Bonjour,

Mais bien sur même si cela n'est pas écrit en toutes lettres le texte de loi est clair, pas de frais d'envoi pour quittance ou avis d'échéance.

Une autre raison très simple et évidente, ces frais sont couverts par la déduction forfaitaire des revenus fonciers des propriétés immobillières.

On ne peut jamais gagner deux fois tout de même (en principe)

Cordialement

Alain
alainmillet
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Messagepar sibiche » le 03 Avr 2007 19:36

Bonsoir,

Toujours pas de réponse de l'agence à mon courrier en date du 7.02.07
J'envoie un dossier à un organisme pour tenter une conciliation directement avec le proprio et pas avec l'agence au moins si le proprio n'est pas au courant des agissements de l'agence cela sera fait!!!
Si cela n'abouti pas alors je m'adresserai au tribunal.
Autre chose je viens de m'apercevoir que le bail n'a été signé que par nous et pas par l'agence est ce normal ??
Pourriez vous me donner une réponse à cette intérrogation
Merci d'avance :roll:

Sibiche :wink:
sibiche
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Messagepar alainmillet » le 03 Avr 2007 20:41

Bonjour,

Pour la signature, je ne vois pas ce que vous pourriez en déduire, en occupant le logement et en vous remettant les clés, vous et votre propriétaire avez accepté d'exécuter le contrat.

Cordialement

Alain
alainmillet
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Messagepar sibiche » le 03 Avr 2007 20:57

Merci alain pour cette réponse, en ce qui conserne la suite donnée à mon histoire (conciliation) pouvez vous me dire ce que vous en pensez?
Ai je pris la bonne décision ou bien y a t'il autre chose à faire?
Merci de me tenir au courant
Sibiche :wink:
sibiche
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Messagepar alainmillet » le 03 Avr 2007 21:04

RE

Vous doutez, c'est normal face à ces monolithes mais je veux croire que la justice existe toujours dans ce pays sinon je change de lieu c'est clair.
En revanche, il faut être patient et ce n'est pas le plus simple.

Cordialement

Alain
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Messagepar sibiche » le 03 Avr 2007 21:11

Merci pour cette réponse, je vous tiendrai au courant de la suite des evenements au fur et à mesure de leur avancement .
En attendant je m'arme de patience pas le choix !!!!
A bientôt
Sibiche :wink:
sibiche
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Messagepar sibiche » le 15 Mai 2007 20:52

Bonsoir,

Je suis allez en conciliation avec l'agence pour qu'il me rembourse les frais d'avis d'écheance ainsi que les 70 euros pris sur mon dépot de garantie pour des trous chevilles que j'avais fait reboucher et peint par une entreprise de peinture j'ai une facture.
Ils n'ont rien voulu savoir!!!!.
D'autre part j'ai recu le décompte des charges enfin!!! 18 mois d'attente!!!
et il me réclame la taxe d'--- ménagère pour l'année 2005 .
Or du 1.12.2005 au 15.06.2005 j'habiter dans une autre ville et j'ai payer ma taxe d'--- ménagere dans cette ville. Est il normal qu'il me la demande
Merci pour votre réponse.

Sibiche. :wink:
sibiche
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Messagepar sibiche » le 19 Mai 2007 09:52

bonjour,

Toujours suite à mes problemes immobilier l'agence me réclame la teom 2005 et 2006.
A ce sujet j'aimerai avoir quelques précisions.
Etant 2 locataires dans la maison l'agence à diviser par 2 la taxe alors que mon appartement est plus petit que celuis de mon voisin.Cette taxe ne doit t elle pas calculer sur la surface du logement?
Un autre point de précision svp le garage.
En effet ce logement comporte un garage attenant a la maison mais que je ne louez pas (le proprio me permettait d'entreposer quelques affaires)
est il compter dans la calcul de la teom ?.
J' ai besoin de savoir cela au plus tôt afin de pouvoir me défendre auprès de l'agence.
Merci

Sibiche. :wink:
sibiche
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