Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

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Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar thernity » le 19 Mai 2010 15:07

Bonjour, voila mon probleme:

J'ai recement changé de region, cela c'est passé ainsi:

Signature du baille dans le 63 au mois de novembre
Fin du baille de l'ancien logement dans le 54 au debut du mois de decembre.

Le changement de region a ocasionné un gros retard au niveau du transfere de dossier caf, s'en est suivi l'erreur suivante:
Mon ancien proprietaire (54) a percu mes APL pour novembre et decembre alors qu'un nouveau baille etait deja en cour (soit 517€)
Or lui sachant que j'avais deja signé pour un nouveau baille, ma reclamé novembre en entier et une partie pour decembre.

Aujourd'hui 6 mois plus tard, je recois un courrier de la CAF du 63 qui me reclame 517€ (les deux mois d'APL versés a tort) qui seront deduit des mes futurs versements en guise de recuperation d'un trop percu, or ce n'est pas moi qui ai percu cette argent mais bien mon proprietaire.

Donc je ne sais pas quoi faire, je suis allé a la CAF qui m'a dit que c'était normal, ce sont mes APL donc c'est a moi de rembourcer, ce qui en theorie est juste or la c'est mon proprietaire qui ce retrouve avec 517€ en trop, ils m'ont donc dis (vaguement apres une longue discution) qu'il fallait que je vois ca avec mon ancien proprietaire dans le 54 et que je puisse justifier ce que j'avance.

Etant donné qu'il n'est pas honnete je ne compte pas dutout sur lui pour me les rembourcer de sont plein grés, quand aux quittances il ne m'en a jamais fourni sauf quand je les lui reclamaient a plusieurs reprises, y a t'il une proccedure ou un courrier type dans ce cas la a envoyer ?

De plus comme j'ai changé de CAF et donc de dossier, il ne m'est plus possible d'obtenir les attestations de payments pour ce logement! ce qui complique tout.

Comment faire pour remettre de l'ordre dans tout cas, faire comprendre qu'il a percu mon virement pour le loyer en plein et en plus mes APL et ainsi pourvoir recuperer mes 517€?
thernity
Élève anti-arnaque
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Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar pronorennois » le 19 Mai 2010 15:24

Bonjour,

Peut-être une chose simple à faire en premier lieu très rapidement :

La CAF ne verse pas d'APL en "liquide"( :D ), donc votre ancien propriétaire doit quand même avoir conscience qu'il peut être aisément retraçable qu'il a bénéficié de ce virement sur son compte !

Précisez-le lui dans un courrier de mise en demeure RAR en l'enjoignant de vous rembourser cette somme sous peine que vous vous engagerez des actions plus terribles pour lui, ça peut suffire des fois...
pronorennois
Chef anti-arnaque
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Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar thernity » le 19 Mai 2010 18:21

Je vais tenter ca, ca m'epargnera peut-etre une longue proccedure, merci de m'avoir repondu.
thernity
Élève anti-arnaque
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Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar thernity » le 19 Mai 2010 22:50

Cependant je me pose quand meme une question, une lettre de mise en demeur est sensé reposer sur un article de loi et donner un delai legale avant la pleinte, mais dans ce cas comment je fais?
thernity
Élève anti-arnaque
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Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar pronorennois » le 19 Mai 2010 23:02

J'ai dit "mise en demeure" comme terme passe-partout, c'était sans doute techniquement inapproprié. Enjoignez-le simplement par recommandé à vous rendre cette somme, avec l'allusion que les traces du virement perdurent, en cas de litige futur...
pronorennois
Chef anti-arnaque
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Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar dentex-dentex » le 20 Mai 2010 01:12

Bonjour,

Attendez l'avis de "un modérateur", notre spécialiste "CAF".

Cdt.
dentex-dentex
Dieu anti-arnaque
Dieu anti-arnaque
 

Re: Probleme rembourcement CAF trop percu par le bailleur

Messagepar Fernand Naudin » le 20 Mai 2010 06:18

... Voilà, voilà, j'arrive!

Alors :
Si l'aide est versée postérieurement à la date de fin de bail, elle doit être remboursée par le bailleur.
Lorsqu'elle est versée après la date de fin d'occupation du logement, mais avant la date de fin de bail, elle est à rembourser par le locataire.

Tu es arrivé en cours de mois de novembre dans ton nouveau logement.

Donc :
- 1. ton aide de novembre est due pour l'ancien logement si le loyer a été versé dans sa totalité pour novembre,
- 2. ton aide de décembre est due pour le nouveau logement si tu es arrivé courant novembre,
- 3. l'aide de décembre doit être remboursée par ton ancien bailleur.
- 4. Arrête de parler d'APL quand il s'agit d'ALS/ALF!!!!

Il te reste à contacter ton ancienne CAF(*) avec la copie de la quittance de novembre et le justificatif de date de fin de bail pour justifier de ton droit sur novembre et du basculement de l'indu de décembre sur le compte de ton ancien bailleur.
Parallèlement, tu y dépose une demande de remise de dette en saisissant Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable comme il est précisé sur ta notification d'indu reçue.

* : Ton ancienne très vite, car les indus sont censés être transférés aux CAF qui récupèrent les dossiers dans ton cas.
Si la notification d'indu te précise que des modalités de recouvrement te seront précisées ultérieurement, c'est que l'indu est en cours de transfert vers le 63 et c'est auprès de Clermont-Ferrand qu'il te faudra faire ta demande de remise de dette.
Cordialement,
Fernand Naudin
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