www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

par **Léa_S** » le 26 Jan 2010 17:56

Je suis actuellement en difficulté car l'agence immobilière veut lancer les procédures d'expulsions pour mes colocataires et moi même.
Un rapide résumé de la situation : nous sommes 3 colocataires occupant un appartement depuis 1 ans pour le premier 7 mois pour le second et 4 mois pour moi.
L’appartement était loué par 3 autres colocataires avant notre arrivée, nous avons mis beaucoup de temps pour nous ajouter sur le bail , l’agence mettant beaucoup de mauvaise volonté . Et maintenant (nous n’avons pas encore signé le bail) l’agence nous demande des garanties que nous ne pouvons accepter : en effet nous devons nous engager pour 3 ans minimum, cela même si nous avons quitté l’appartement avant, et que de nouveaux colocataires l’occupe (nous sommes tous étudiants et ne souhaitons pas occuper l’appartement plus de 18 mois).
Quant aux garants, c’est encore pire, ils doivent se porter garants pour 5 ans. Or mes parents n’accepteront jamais de continuer à être garants lorsque j’aurai quitté l’appartement et serai remplacée par un autre locataire… L’agence n’accepte pas de modifier ces documents et veut lancer une procédure d’expulsion (alors que nous avons toujours payés nos loyers en temps et en heure).
J’ai donc 2 questions : combien de temps peu prendre une procédure d’expulsion (je sais que nous sommes couvert jusqu’au 15 mars) mais après ?
Et l’agence est-elle dans son droit lorsqu’elle exige de tels documents ou pouvons nous exiger que ceux-ci soient modifiés ? Si je donne mon préavis dans 1 ans serais-je toujours solidaire des 2 autres colocataires, et que se passe-t-il si nous quittons tous l’appartement en même temps ?

par **gilan** » le 27 Jan 2010 01:03

Léa_S a écrit:Je suis actuellement en difficulté car l'agence immobilière veut lancer les procédures d'expulsions pour mes colocataires et moi même.
Un rapide résumé de la situation : nous sommes 3 colocataires occupant un appartement depuis 1 ans pour le premier 7 mois pour le second et 4 mois pour moi.
L’appartement était loué par 3 autres colocataires avant notre arrivée, nous avons mis beaucoup de temps pour nous ajouter sur le bail , l’agence mettant beaucoup de mauvaise volonté . Et maintenant (nous n’avons pas encore signé le bail) l’agence nous demande des garanties que nous ne pouvons accepter : en effet nous devons nous engager pour 3 ans minimum, cela même si nous avons quitté l’appartement avant, et que de nouveaux colocataires l’occupe (nous sommes tous étudiants et ne souhaitons pas occuper l’appartement plus de 18 mois).
Quant aux garants, c’est encore pire, ils doivent se porter garants pour 5 ans. Or mes parents n’accepteront jamais de continuer à être garants lorsque j’aurai quitté l’appartement et serai remplacée par un autre locataire… L’agence n’accepte pas de modifier ces documents et veut lancer une procédure d’expulsion (alors que nous avons toujours payés nos loyers en temps et en heure).
J’ai donc 2 questions : combien de temps peu prendre une procédure d’expulsion (je sais que nous sommes couvert jusqu’au 15 mars) mais après ?
Et l’agence est-elle dans son droit lorsqu’elle exige de tels documents ou pouvons nous exiger que ceux-ci soient modifiés ? Si je donne mon préavis dans 1 ans serais-je toujours solidaire des 2 autres colocataires, et que se passe-t-il si nous quittons tous l’appartement en même temps ?

Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de texte en matière de colocation et donc le droit commun s'applique, sauf dispositions particulières du bail.

Il s'ensuit que :

1. Chacun des co-locataires est responsable solidairement du loyer et des charges.

2. La durée de trois ans est de droit (elle protège le locataire loi du 6 juill.1989 art.10), sauf à donner congé ds les formes de l'art. 15-1 al.2 de la loi précitée.

3. Concernant la caution, celle-ci ne peut être surévaluée par rapport à l'engagement initial du locataire (les conditions sont très strictes art.22-1 et 24 de la loi précitée)
3.1. Une caution pour 5 ans n'est pas valable et sauf exception ne porte que pour une seule personne et non pour un groupe.

4. Concernant une mesure d'expulsion :
4.1. Il faut obtenir un jugement devant le tribunal d'instance pour infraction au bail (en général défaut de paiement des loyers et/ou charges)
4.2. C'est alors un huissier de justice qui est chargé de l'exécution de cette mesure (voir L. n° 91.650 du 9 juill.1991 art 21-1, 61s; Décret n° 92-755 du 31 juill. 1992 art.194 s. pour faire simple).
4.3. C'est dire qu'une expulsion pour le 15 mars 2010 est une vaste rigolade.
4.4. Si vous souhaitez un devis en matière de procédure, comptez un à deux ans, outre tous les recours possibles

Gilan

Sources : legifrance code civil et nouveau code de procédure civile

par **dentex-dentex** » le 27 Jan 2010 01:19

Bonjour,
Précision: Le fait de signer un bail de trois ans ne vous engage pas pour cette durée. Vous avez la possibilité de donner votre congé avec un préavis de trois mois, voire un mois dans certains cas.

cdt.

par **Léa_S** » le 27 Jan 2010 10:58

Merci pour votre réponse je suis rassurée!

par **Ann Page** » le 27 Jan 2010 11:38

J'ajouterais que, pour entamer une procédure d'expulsion, il faut un motif, esentiellement, le non paiement du loyer. Donc, si vous payez régulièrement vos loyers, l'expulsion sera impossible.

par **gilan** » le 29 Jan 2010 01:02

J'ajouterais que, pour entamer une procédure d'expulsion, il faut un motif, esentiellement, le non paiement du loyer. Donc, si vous payez régulièrement vos loyers, l'expulsion sera impossible.

Merci, Mon cher Sacha, d'avoir commenté mon post

Ceci étant une expulsion peut-être ordonnée pour toute contravention au bail (ex: défaut de garnissement du bien loué, sous location, etc...)

Gilan

par **FRT** » le 29 Jan 2010 16:18

Bonjour

Pensez peut etre a changer le barillet de votre serrure vu les méthodes douteuses de votre agence comme ca vous éviterez tout pb et pensez bien a garder toutes vos quittances de loyer en cas de litige, vous serez pas embeté

Courage

par **gilan** » le 30 Jan 2010 01:03

FRT a écrit:Bonjour

Pensez peut etre a changer le barillet de votre serrure vu les méthodes douteuses de votre agence comme ca vous éviterez tout pb et pensez bien a garder toutes vos quittances de loyer en cas de litige, vous serez pas embeté

Courage

Voilà un commentaire qui nous fait avancer en droit
C'est consternant.

Gilan

par **Ann Page** » le 30 Jan 2010 17:29

gilan a écrit: Voilà un commentaire qui nous fait avancer en droit
C'est consternant.

Gilan

Gilan, vous voilà un peu grognon en ce moment..... :shock:

par **gilan** » le 31 Jan 2010 01:15

gilan a écrit: Voilà un commentaire qui nous fait avancer en droit
C'est consternant.

Gilan

Gilan, vous voilà un peu grognon en ce moment.....

Commentaire sans intérêt, je ne manifeste pas mes humeurs sur ce site.

Je pense aux personnes qui posent des questions réelles et sont en difficultés

Elles sont en droit d'attendre autre chose que des élucubrations plus ou moins mondaines

Gilan

www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

problèmes agence et colocation : garants et expulsion

problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion

Re: problèmes agence et colocation : garants et expulsion