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Bonjour,

Mon agence me restitue dans les temps le dépôt de garantie avec une retenue de 100 euros pour provisions jusqu'à la régularisation des charges 2007/2008 incluant les taxes dordures ménagères 2008, les charges pour l'appartement et le garage. Cette régularisation a lieu en général au mois d'octobre .
Sachant que je versais déjà tous les mois une provision de 60 euros, cette retenue est-elle légale?
Pourrai-je encore légalement lui réclamer toute somme qui m'est due lors de la régularisation en octobre si celle-ci ne se manifeste pas?

Merci d'avance pour votre aide,
marty

Bonjour,

Cette retenue n'est pas anormale, l'agence devrait vous recontacter après la régularisation pour vous rendre le trop perçu, ou éventuellement vous réclamer les charges manquantes. Celles-ci doivent être justifiées par les factures correspondantes.

Si elle ne se manifeste pas, vous aurez 5 ans pour réclamer votre du éventuel.

Cdt.

Bonjour,

La retenue doit être raisonnable par rapport aux charges éventuelles. Si les montants des années précédentes et vos provisions déjà payées couvraient déjà les taxes, etc. que le propriétaire évoque, vous pouvez dès maintenant contester le principe.
Le montant exact n'étant connu que dans plusieurs mois, ce n'est en effet que par la suite que vous devrez demander les justificatifs pour ce qui est des montants.

Cordialement.

Merci pour vos réponses rapides.
D'après mes calculs par rapport aux montants de l'année précédente et de mes provisions, la retenue n'excéderait que de 17 euros, si les taxes et les charges n'augmentaient pas d'une année sur l'autre.
Je vais donc attendre quelques mois pour pouvoir obtenir les justificatifs et réclamer éventuellement mon du.

Cordialement,
Marty

Bonjour,

En fait, il existe tout de même (enfin, selon les baux) un vide juridique sur ce point. Si on s'en tient au bail "type" (je prends le mien en exemple).

Ainsi, puisque le bailleur ne peut justifier directement de ces sommes, il ne peut vous les exiger. Ensuite, tout dépend de la confiance dans le bailleur. Personnellement, j'ai déjà eu l'occasion d'un bailleur qui a "omis" de m'informer du montant final des charges et de me rembourser dans les 60€ et j'ai du porter plainte à la FNAIM pour les récupérer). Depuis, je refuse les provisions en m'engageant a payé les sommes dues dès réception de la facture.

Cordialement,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Version consolidée au 10 février 2008.

Alinéa 3 de l’article 22 : - Il est restitué (le dépôt de garantie) dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.


Dans le cas qui nous occupe, la retenue d’un montant de 100 euros pour la régularisation des charges 2007/2008 incluant les taxes pour les ordures (eh ben voyons !) orduresménagères ne peut souffrir d’aucune contestation.