quest ce qu un etat des lieux contradictoire ?

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quest ce qu un etat des lieux contradictoire ?

Messagepar sweetflowers » le 12 Juil 2007 20:57

J'ai eu un etat des lieux d entree puis de sortie qui ont ete effectués par deux huissiers differents pour l'agence Foncia de caen

Le premier huissier a fait un etat des lieux tres succinct et incomplet ,il a rempli son document d'une ecriture illisible sans me faire participer à ce qu'il ecrivait ,le deuxieme huissier lors de la sortie etait une nouvelle personne et n'avait rien vu de letat initial ,il a fait un etat des lieux tres pointilleux en notant tout ce qui n'avait pas ete relevé par le premier
ce qui vraisemblablement sera donc retenu à ma charge

A aucun moment chacun n'a daigné me lire ce qu'il avait gribouillé sur ses pages ,il travaillait comme si je n'etais pas là et j'ai signé un texte que je n'avais donc meme pas lu ! d'ailleurs si je l'avais fait il aurait fallu recommencer la visite integralement depuis le debut ce qui aurait pris une nouvelle heure de temps ,je n'ai pas osé le faire

Lorsque j ai pris l'appartement il etait rempli de moisissures et dans un etat de saleté epouvantable ,je ne men etais aperçue que lors de letat des lieux à cause de ma myopie ;,mais à ma lettre de reclamation R/AR que j'avais adressée à l'agence ,celle ci m'avait repondu que le" nettoyage n'etait pas à l ordre du jour " ,je lavais donc assumé seule ,bien que l'agence ait encaissé la somme qui avait due etre retenue sur le depot de garantie du precedent locataire ..

Depuis l'entree dans lappartement j'avais nettoyé pour fait disparaitre moi meme toutes les moisissures ,et lors de letat des lieux de sortie j'avais fait bien sur ,un menage tres poussé et lavé l'appartement du sol au plafond
malgre cela l huissier cherchait à trouver la faute et a trouvé à noter que "le menage etait incomplet "parce qu'il avait relevé une trace' d eponge de 1 cm sur le plastique des fenetres et qu'il y avait trois poussieres sous le canapé ,car le balayage datait de quelques heures

Pour finir il m'a fait signer le document dans le hall d'entree et non plus dans le logement , et ne m'a pas remis le duplicata de letat des lieux que je n'ai pas pensé à demander tellement j'etais estomaquée par son comportement

Je suis sideree par une tant de malhonneteté


Aurais du je faire moi aussi mon propre etat des lieux et refusé de signer son document ?Que puis je faire maintenant ?
merci de votre reponse :idea:
sweetflowers
Élève anti-arnaque
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Messagepar philipped7 » le 12 Juil 2007 22:20

Contradictoire voulant dire différence entre contat d'entré et de sortie, il n'est pas illogique que le deuxième huissier n'ais pas lu le constat précédent avant analyse des variations afin ne pas influencer son analyse.

Sur ce, si lors de l'entré vous n'avez pas surveillé et exigé certaines anotations... A la sortie il est certain que le proprio où son mandataire y ont veillé vous metant en faute.
:arrow: La sagesse aurais été de contrôler et remettre en état vis a vis du premier constat avant de partir.

Là vous êtes mis devant un fait acomplis et difficilement contestable.
Bonne chance.

Il semblerais que Foncia ais une certaine 'réputation' a en lire ce forum.
(bouton rechercher en haut)
Cdt
philipped7
Maitre anti-arnaque
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Messagepar sweetflowers » le 13 Juil 2007 07:47

Merci de ta reponse
Pourrais tu me dire si j'ai eu tort de signer ,car l'huissier a fait tout son etat des lieux sans me dire à haute voix ce qu'il ecrivait ,il s'est meme enfermé quelques instants dans la salle de bain pendant que j'attendais dans le couloir ,et apres m'avoir fait le conduire jusqu'à la boite à lettres pour la verifier ,il ma demandé de signer son document dans le hall d"'entrée
Pour bien faire jaurais dû lui demander de recommencer l etat des lieux
depuis le debut en remontant dans l appartement mais je n'ai pas osé le
faire ,et j'ai donc signé un document que je n'avais meme pas lu!

Sur ce document aurais je dû faire des reserves ,sachant qu aucune place n'est prevue pour contester ,il n'y a qu'une place exigue pour la
signature ,ou aurais je pu ne pas signer et quelles en auraient ete les suites ?

merci de ton point de vue :wink:
sweetflowers
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Messagepar capc93 » le 13 Juil 2007 07:56

deja petite question: etes vous sure qu'il s'agissait bien d'un huissier? etes vous sure qu'il s'agissait pas de quelqu'un de l'agence?

Vous avez eu tord de signer quelque chose que vous n'avez pas lu... si c'était reellement un huissier, vous pouviez dire que vous ne vous opposiez pas à un état des lieux contradictoire: comme ça pas de frais à payer... la vous allez payez la moitié de ces frais.

Enfin s'il y a un état des lieux tres important opur le locataire, c'est celui d'entrée: sinon comme vous avez pu le constater, à la sortie on ne vous fait aucun cadeau, la moindre broutille est notée meme si elle était la à l'origine. si ce n'est pas inscrit dans l'état des lieux d'entrée c'est considéré comme une dégradation qui vous est imputable.
capc93
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Messagepar sweetflowers » le 13 Juil 2007 12:40

deja petite question: etes vous sure qu'il s'agissait bien d'un huissier? etes vous sure qu'il s'agissait pas de quelqu'un de l'agence?


Il s'est presenté comme etant "expert "mais il etait adressé par l'agence Foncia et je ne crois pas que j'aurai à payer son intervention ,enfin j'espere qu'en plus de retenir le depot de garantie pour des motifs bidon ils ne vont pas aller jusqu à me faire payer le travail de celui qui vient
voler le client ! :twisted
:

Vous avez eu tord de signer quelque chose que vous n'avez pas lu..
effectivement j'ai ete completement nulle de signer ,c'est parce que je me sentais destabilisée ,je ne comprends pas d'ailleurs pourquoi il faut signer mais ne sais pas non plus quels sont les problemes en cas de refus de signature .

si ce n'est pas inscrit dans l'état des lieux d'entrée c'est considéré comme une dégradation qui vous est imputable

Ce qui me fait peur c'est qu'il peut me faire payer maintenant ce qu'il veut puisque je ne sais meme pas ce que j'ai signé :shock:
mais n'y a t il aucun moyen de se defendre contre ce comportement qui semble assez recurrent chez Foncia ?Aurais je dû faire venir un autre expert payé par moi meme ,afin d'avoir une possibilité de me sortir de ce piège soigneusement preparé par l Agence?
sweetflowers
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Messagepar capc93 » le 13 Juil 2007 14:10

chez foncia ils vont peut etre vous envoyer un chiffrage effectuée par la CNEM: celui ci ne sera pas valable vous pourrez donc le contester ua meme titre que s'ils vous facturent des frais d'état des lieux.
capc93
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Messagepar sweetflowers » le 13 Juil 2007 14:40

maxime

Lors d'un constat par huissier, il n'y a pas besoin de la signature des 2 parties : la signature de l'huissier suffit.


Vous avez raison ,ce ne devait pas être un huissier ,car il avait quand meme besoin de mon accord ,mais je ne me laisserai plus avoir ulterieurement et je pense que je n'accepterai plus de signer un avis qui a ete redigé de façon unilaterale ,et qui est exclusivement à mon desavantage



A mon avis ce n'est pas un huissier qui a fait votre état des lieux mais une personne de l'agence.
il s'est presnté comme etant un " expert " (expert en fraude sans doute ) qui devait travailler pour le compte de Foncia effectivement


Votre signature vaut acceptation de l'état des lieux.
:shock: :shock: :shock: c'est bien ce que je craignais


Néanmoins, les retenues sur le dépôt de garantie ne peuvent concerner que des différences entre l'état des lieux et de sortie ainsi que la régularisaton des charges.

Il va sans doute me facturer toutes les taches qui n'avaient pas ete notées
sur l etat des lieux d entrée ,mais j'avais pris quelques photos numeriques
Croyez vous que cela pourrait leur faire peur ,de leur dire que jai quelques photos avant -après?
sweetflowers
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capc93

Messagepar sweetflowers » le 13 Juil 2007 14:42

chez foncia ils vont peut etre vous envoyer un chiffrage effectuée par la CNEM: celui ci ne sera pas valable vous pourrez donc le contester ua meme titre que s'ils vous facturent des frais d'état des lieux


Qu 'est ce qu'un chiffrage CNEM ?et sur quels arguments pourrais je dire que ce chiffrage n'est pas valable ?merci de votre reponse :roll:
sweetflowers
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Messagepar capc93 » le 13 Juil 2007 15:28

le CNEM est une filliale de focnia qu'ils font intervenir pour les états des lieux et pour faire des chiffrages des dégradations. Un tel document n'est pas légal car ce n'est pas un devis mais un chiffrage comme son nom l'indique.

Concernant les photos... Vous pourrez toujours vous en servir pour argumenter mais :
1) c'est du numérique et si vous allez jusqu'au tribunal ça ne sera pas recevable parce que trop facilement falsifiable
2) toujours parce que c'est du numérique l'agence peut refuser de négocier sur cette base
capc93
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capc93

Messagepar sweetflowers » le 13 Juil 2007 20:00

capc93 a écrit:l
Concernant les photos...
1) c'est du numérique et si vous allez jusqu'au tribunal ça ne sera pas recevable parce que trop facilement falsifiable



cap ,si je fais developper ces photos ,est ce que cela serait recevable ,ou l'on s'apercevrait quand meme qu'il s'agit de photos numeriques ?
merci de ta reponse :wink:
sweetflowers
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Messagepar capc93 » le 14 Juil 2007 10:37

je pense que ça ne serait pas recevable car elle ne seront pas signées des 2 parties ni en 2 exemplaires (c'est ce qu'il faut pour que des photos comptent dans un EDL contradictoire, certains conseillent meme de prendre un quotidien en photo avec la date visible pour attester de la date)
capc93
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Messagepar sweetflowers » le 14 Juil 2007 12:36

capc93 a écrit:je pense que ça ne serait pas recevable car elle ne seront pas signées des 2 parties ni en 2 exemplaires (c'est ce qu'il faut pour que des photos comptent dans un EDL contradictoire, certains conseillent meme de prendre un quotidien en photo avec la date visible pour attester de la date)



bonjour cap ,la date etait visible sur les photos mais elles n'ont pas eté signées des deux parties malheureusement
Et si l'expert ne m'a pas remis le duplicata ,signé malencontreusement,puis je le retenir comme un argument qui pourrait remettre en question tout au moins partiellement le fait d'avoir signé?
car rien ne l'empêche actuellement de rajouter tout ce qu'il veut sur l'original avec ma signature au dessous ,à partir du moment où il a gardé le double

Bien sur il pourrait nier ne pas m'avoir remis le duplicata..
Decidement leur arnaque est parfaitement au point :shock:
sweetflowers
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Messagepar scoop » le 14 Juil 2007 13:48

philipped7 a écrit:Contradictoire voulant dire différence entre contat d'entré et de sortie, il n'est pas illogique que le deuxième huissier n'ais pas lu le constat précédent avant analyse des variations afin ne pas influencer son analyse.



Je crois que contradictoire veut plutôt dire que l'acte a été effectué en présence de toutes les parties concernées, et, une fois signé, n'est plus contestable par l'une d'elles.
scoop
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