restitution de caution et forfait de nettoyage, - Page 2

restitution de caution et forfait de nettoyage,

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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Lun 21 Sep, 2009 à 20:23:47

Dernier message de la page précédente :
Merci pour votre réponse aussi rapide
Nous sommes restés 5 ans dans ce logement.l edl fait apparaitre des différences que nous ne contestons pas: peintures sales, éclats dans le sol, bac receveur à changer... Ce que nous contestons c'est la somme de 1000 euros qu'ils nous réclament en plus de notre caution de 1060 euros qu'ils ont déjà gardée.
Pour les factures nous avons: achat de pots de peinture, de pinceaux, de grille, de produits diverses, balai
ticket de caisse pour fusible soit disant défécteux or sur l'état des lieux rien n'est marqué et tout fonctionnait à notre départ
devis pour achat de carrelage pour une surface de 20 m2, de serrure (pas noté dans edl)
ILs ont réalisé tous les travaux eux-même.
De plus je leur ai demandé de me rembourser une somme d'éléctricité car quand j'ai reçu ma facture je me suis aperçue que le relevé fait lors de l edl et celui sur la facture était différent: ils ne veulent pas me rembourser car selon eux c'est de ma faute, j'aurai du prévenir EDF. Je l'ai fait par téléphone avant de déménager et ils m'ont dit qu'ils attendaient le relevé, (je ne pouvais pas leur fournir car je n'avait pas le double de l'edl). Quand j'ai appelé EDF pour leur expliquer mon probléme ils m'ont dit qu'eux ne pouvaient rien faire, ils croyaient le relevé qui leur avait été donné le 22 avril: j'ai quitté le logement le 30 mars.
Je viens aussi d'apprendre qu'ils vendent cette maison. En allant sur le site, j'ai pu voir qu'ils avaient bien faits les peintures mais c'est tout. Le reste: carrelage, bac receveur... c'est toujours les mêmes. Par contre, ils ont mis des auto blocant dans la cour alors qu'il y avait ,lorsque je suis partie, des cailloux. J'ai l'impression que ma caution a servi à embelir la maison en vue de sa vente! je veux bien faire une croix dessus mais je ne veux pas leur donner encore de l'argent. C'est pourquoi je me renseigne auprès de vous.
Merci de vous occuper de mon probléme.
Cordialement.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede Sacha » Lun 21 Sep, 2009 à 20:32:58

Les SEULS frais à payer ressortent de la différence entre edl d'entrée et de sortie, c'est à dire ce qui est noté sur l'edl et signé par les deux parties. Eu égard à la vétusté, vous n'avez pas à payer la totalité de réfectiion des peinture. Il n'y a que les dégradation à payer, et RIEN de plus.

Vous allez préparer un COURRIER RECOMMANDE AR DE MISE EN DEMEURE:
1) vous rappelez les faits (dates, edl entrée/sortie, constatation, éventuelles photos...)
2) rappelez l'existence de courriers depuis votre sortie : recommandés...
3) vous relevez les contradictions dans les factures fournies
4) vous estimez votre préjudice financier
5) vous précisez que, faute de remboursement de leur part SOUS HUITAINE, vous en tirerez les conséquences légales.

C'est le tribunal d'instance du lieu de la location qui est compétent : saisine simple, simplifiée et gratuite par simple déclaration au greffe.

Faites tout ça, et mettez votre courrier en ligne (sans nom ni adresse), je vous corrigerais et ajouterais les références légales. Pas d'inquiétude, l'affaire est simple, pas besoin d'avocat, vous irez vous expliquer oralement devant le juge.

Voili voilou....
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede GROEG » Mar 22 Sep, 2009 à 11:29:23

Bonjour,

Pour l'huissier ne vous en faites pas trop. Si vous avez fait part de votre désaccord pas LRAR, il suffira de lui dire ( par écrit) et de démarrer soit une procédure amiable devant la Commission Départementale de Conciliation soit directement au TI. Celles ci vous permettront d'avoir la paix en attendant le dénouement...

Pour être dans le même cas que vous, je vous conseille de passer d'abord par la conciliation, c'est moins stressant, la cdc ne vous imposera rien et rendra un avis qui pourra être joint au dossier pour le tribunal. Ca permet de prendre la température et de confronter ses arguments sans risques (la cdc n'imposera rien à personne, seules des propositions sont faites)

Bon courage!
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Mar 22 Sep, 2009 à 11:40:19

Merci pour vos réponses,
elles me rasssurent.
Pour ce qui est de l'huissier, j'avais entendu dire qu'on ne pouvait le saisir que si une décision en justice avait été prise et pas honoré: refus de paiement par exemple.
Je prépare ma lettre et je la mettrai en ligne comme vous me le proposez.
Merci de votre aide et de votre soutien.
Cordialement.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Mar 22 Sep, 2009 à 15:07:49

Bonjour, je viens de taper ma lettre, je vous la présente ci dessous. Quelques précisions avant: je passe toujours par l'agence qui m'a lmoué la maison et c'est elle qui fait le lien avec l'ancien propriétaire. Le devis me semblant "gonflé" j'ai appelé le magasin qui m'a confirmé que certaines choses étaient vendues à l'unité et non au mètre comme le prétendait les proprio, avec le numéro de devis il m'a aussi dit que pour l'instant aucune confirmation ne lui avait été donné et que donc les achats n'avaient pas encore eu lieu. Si les proprio ne veulent pas entendre raison, puis-je leur dire que je me suis renseignée directement auprès du magasin et que je suis compréhensible en acceptant de payer des sommes qu'ils n'ont pas réglées et qu'ils ne régleront sûrement pas puisqu'ils vendent cette même maison?
Merci d'avance de vos réponses et surtout n'hésiez pas à corriger mon courrier car j'ai tendance à écrire des romans paraît-il!!!

[Lieu, date]

[Mon adresse]

[Adresse de l’intéressé]


OBJET : MISE EN DEMEURE AVEC AR

Madame,
J’accuse réception de votre courrier daté du 17 septembre 2009, relatif au logement que je louais au [adresse de mon ancien logement.]
Lorsque j’ai pris possession de ce logement le 10 avril 2004, un état des lieux d’entrée a été établi. Le 30 mars 2009, lors de mon départ, un état des lieux de sortie a été effectué.

Le 25 mai 2009, vous m’envoyé un courrier me demandant de m’acquitter de la somme de 985.62 euros correspondant à 1051.62 euros de factures pour achats matériaux et de 1000 euros de forfait nettoyage et remise en état. Je vous ai envoyé le 6 juin 2009 une lettre en recommandé avec A.R afin que vous me transmettiez les factures, ce que vous avez fait le 15 juin 2009.
Après étude de ces factures, je vous ai envoyé un courrier avec A.R vous stipulant que je refusais de payer certains montants comme la totalité des frais d peinture et l’achat de pinceau et produits afférents, je demandais que soit pris en compte la vétusté. Je vous informais clairement que le forfait de nettoyage et remise en état était irrecevable puisque aucune facture ne venait justifier cette somme. Dans votre lettre du 17 septembre pour justifier ce montant, vous m’indiquez avoir pris une base de 6 euros de l’heure. Je me permets de vous rappeler que seuls les matériaux peuvent être comptabilisés et non la main d’œuvre faite par vous-même.

Au vue de cela, j’ai minutieusement comparé l’état des lieux et les factures et je n’accepte de payer que les dégradations constatées sur ce dernier :
-Les pots de peintures, le ramonage de la cheminée qui sont justifiés par des factures
- 2 sangles de volets roulant, un enrouleur, un receveur, un lavabo, 6 m2 de carrelage, 1 sceau de colle justifiés par un devis
Après calcul, il apparaît que vous devez me rendre la somme de 586,85. J’accepte de régler les sommes figurant sur le devis malgré que cela ne soit pas une facture acquittée. Je vous joins en annexe le décompte.

Je vous prie Madame x de me régler cette somme sous huitaine faute de quoi j’en tirerai les conséquences légales.

En attente de votre règlement, je vous prie, d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.


Ma signature.



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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede Sacha » Mar 22 Sep, 2009 à 15:55:33

[Lieu, date]

[Mon adresse]

[Adresse de l’intéressé]


OBJET : LETTRE RECOMMNDEE / AR DE MISE EN DEMEURE SOUS HUITAINE

Madame,

J’accuse réception de votre courrier en date du 17 septembre 2009, relatif au logement que je louais au [adresse de mon ancien logement.]
Lorsque j’ai pris possession de ce logement le 10 avril 2004, un état des lieux d’entrée a été établi. Le 30 mars 2009, lors de mon départ, un état des lieux de sortie a été effectué, les deux états des lieux ont été signés par les deux parties contradictoirrement.

Le 25 mai 2009, vous m’envoyé un courrier me demandant de m’acquitter de la somme de 985.62 euros correspondant à 1051.62 euros de factures pour achats matériaux, et de 1000 euros de forfait nettoyage et remise en état. Je vous ai envoyé le 6 juin 2009 une lettre en recommandé avec avec accusé de réception afin que vous me transmettiez les factures, ce que vous avez fait le 15 juin 2009.

Après étude attentive de ces factures, je vous ai envoyé un courrier avec accusé de réception le...... vous informant que je refusais de payer certains montants : la totalité des frais de peinture et l’achat de pinceau et produits afférents, je demandais par ailleurs que soit pris en compte la vétusté conformément à l'article 1755 du code civil.
Je vous informais clairement que le forfait de nettoyage et remise en état était irrecevable puisque aucune facture ne venait justifier cette somme. Dans votre lettre du 17 septembre pour justifier ce montant, vous m’indiquiez avoir pris une base de 6 euros de l’heure. Je me permets de vous rappeler que seuls les matériaux peuvent être comptabilisés et non la main d’œuvre effectuée par vous-même.

En conséquence, j’ai minutieusement comparé l’état des lieux et les factures, et je n’accepte de payer que ce qui a été constaté contradictoirement sur l'état des lieux de sortie :
- Les pots de peintures, le ramonage de la cheminée qui sont justifiés par des factures.
- 2 sangles de volets roulant, un enrouleur, un receveur, un lavabo, 6 m2 de carrelage, 1 sceau de colle justifiés par un devis
Après calcul, il apparaît que vous devez me rendre la somme de 586,85. J’accepte de régler les sommes figurant sur le devis malgré que cela ne soit pas une facture acquittée. Je vous joins en annexe le décompte.

Je vous rappelle que le décret 87-712 du 26 août 1987 fixe limitativement les réparations à la charge du locataire, a contrario, celles aussi du bailleur propriétaire. De plus, aux termes de l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, toute retenue du dépôt de garantie doit être justifié. Enfin, je porte également à votre connaissance que la non restitution du dépôt de garantie produit intérêt au taux légal passé le délai de deux mois.

Veuillez attacher à ce courrier toutes les conséquences légales telles que définies par l'article 1139 code civil. Passé le délai de huit jours qui vous est imparti, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance de ....(TI de votre ancien domicile).

En attente de votre règlement, je vous prie, d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.


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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede Sacha » Mar 22 Sep, 2009 à 15:58:54

J'ai oublié de vous dire : courrier corrigé directement ci-dessus. Le courrier est à envoyer AU PROPRIETAIRE et non à l'agence.
Il faudra saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la location (compétence territoriale et d'attribution) : simple reuqête faite au greffe par déclaration, même sur papier libre (explication de la situation, demande chiffrée), c'est gratuit, la convocation est rapide. Si règlement, vous pouvez par courrier recommandé AR adressé au greffe vous desister de l'instance en cours.

Voili, voilou...
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Mar 22 Sep, 2009 à 19:49:09

Merci beaucoup de m'avoir complété mon courier,
les autres couriers je les ai envoyé à l'agence qui a du les transmettre puisque dans la dernière lettre l'agence écrit : "suite à votre passage à l'agence le 10 septembre, j'ai fait part de vos remarques à MM x quant au détail et somme à payer.... MM x maintient son décompte"
Je vais donc envoyer directement celle- ci au proprio, dois-je aussi envoyer la même à l'agence?
Le fait que j'ai envoyé les autres courriers en A.R à l'agence ne va-t-il pas me porter préjudice?
Merci encore de votre aide.
je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de cette affaire.
Bien cordialement.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede Sacha » Mar 22 Sep, 2009 à 21:16:32

Non, cela ne changera rien, mais comme vous envoyez une mise en demeure, il faut le faire au propriétaire. (copie à l'agence si vous voulez, mais il faut noter "copie pour information".
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Mar 06 Oct, 2009 à 18:32:45

Bonjour,
suite à vos conseils, j'ai envoyé une mise en demeure à mes propriétaires ainsi qu'une copie à l'agence qu'ils ont reçue le 01/10/09. Aujourd'hui, je reçois un courrier de l'agence me demandant de venir le 10 octobre dans leur locaux afin de trouver un compromis avec les propriétaires. J' ai accepté. Ma question est la suivante: le fait de les rencontrer n'annule-t-il pas ma mise en demeure? Si on arrive pas à s'arranger, ma mise en demeure est-elle toujours valable ou dois-je en faire une nouvelle?
Le délai de la mise en demeure finit le 09/10/09, je suppose que je peux attendre quelques jours avant d'envoyer ma demande au greffe?
Je vais envoyer un courrier de confirmation de ma venue à l'agence. Puis-je mettre dessus qu'en attendant la rencontre, je mets en attente le délai pour la mise en demeure?
Merci de vos réponses. Cordialement.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede loudarnaga » Mar 06 Oct, 2009 à 18:44:02

Précisez que cette tentative de conciliation ne saurait être interprétée comme une renonciation à votre mise en demeure, qui restera valable à défaut de finalisation d'un accord lors de l'entretien. Il faudra mettre par écrit l'accord éventuel.

Comme l'entretien aura lieu le lendemain de la date-butoir, il n'y a pas lieu de modifier celle-ci. Personne ne vous oblige à poursuivre dans de brefs délais.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Mar 06 Oct, 2009 à 19:09:32

Merci pour votre réponse qui est comme d'habitude très précise et claire. Merci beaucoup. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'issu du rendez-vous.
Cordialement.
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Re: restitution de caution et forfait de nettoyage,

Messagede zazie17 » Sam 10 Oct, 2009 à 15:04:36

Bonjour,
comme promis je vous informe de l'issu de mon entretien. Après de longues négociations puisque la propriétaire ne voulait pas admettre que sa demande de 1000 euros était illégale, nous sommes arrivés à un accord. Je dois avouer que j'ai capitulé pour le bien de ma santé car cette histoire m'a beaucoup affecté. Nous avons signé un papier stipulant que les propriétaires gardaient le montant totale de la caution pour achat de matéraux et ramonage comme stipulé sur l'état des lieux de sortie et que je ne leur devait rien de plus.
Ce qui m'a profondément étonné c'est que l'agence cautionnait le forfait nettoyage et qu'elle m'a dit que je m'en sortait bien car la main d'oeuvre aurait du être totalement payée, les travaux ne se réalisant pas par le pouvoir du saint esprit. L'agence m'a dit aussi que c'était la première fois qu'un locataire refusé de payer le forfait et que donc maintenant ils feraient passer des professionnels pour que la main d'oeuvre soit payée! De plus se sont eux qui ont fixé le montant du forfait! Je suis tombé de haut: je pensai quen tant que professionnel ils appliquaient la loi et qu'ils conseillaient mieux leur client.
Cette histoire est terminée est c'est l'essentiel.

Je vous remercie encore de m'avoir aidé. Je m'excuse de ne pas avoir eu le courage de poursuivre mon action car vous m'aviez conseillé en se sens. Ne croyait surtout pas que vous avez perdu votre temps, grâce à vous ,j'ai pu tenir bon et ne pas donner de l'argent de façon injustifié. Continuez vos actions car elles aident beaucoup de personnes comme moi. Merci de donner de votre temps pour les autres.
Cordialement.
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