Retenue de caution sans état des lieux - location vacances

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Retenue de caution sans état des lieux - location vacances

Messagepar Lau_S » le 09 Sep 2005 23:14

Bonjour,
j'ai parcouru votre site. Je ne saurai trop le recommander à mon entourage. C'est tres instructif.
Mon pb: nous avons loué une grande maison en aout dans le sud pour les vacances via une agence. il n'y a eu ni etat des lieux en entrée ni en sortie. Il nous a dit qu on avait qu a leur signaler si il y avait le moindre pb. Comme il n'y avait rien a redire et que nous n'avons rien abimé, on ne s'est pas méfié.

Or l'agence vient de nous signaler 15j apres par courrier que 2 chaises sont partis pour réparation et qu il nous retiendrait cela sur la caution.

Ont ils le droit de faire cela unilatéralement ?

merci pour vos lumières !
Lau_S
Apprenti anti-arnaque
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Messagepar Kauggo » le 10 Sep 2005 02:46

Etant à peu pres dans le meme cas je peux te dire qu'il sont en tort. Ils ont obligation de faire un etat des lieux à l'arrivee et au depart. Sans cela tu es considere comme ayant laisse les lieux comme tu les as trouves à ton arrive.
Voici un extrait d'un dossier fait par un avocat specialise dans l'immobilier:

"Si les colocataires n’ont aucun intérêt à faire jouer la présomption de l’article 1731, en revanche le bailleur devra veiller à ce que l’état des lieux soit correctement établi nulle faute de quoi les colocataires sortants seront présumés avoir reçu les lieux dans l’état où ils se trouveront lors de leur restitution."

" Si l’état des lieux est trop succinct, les Juges l’assimilent à l’absence d’état des lieux tout comme celui et qui a servi à deux reprises pour deux locations successives (Cass. Civ. 28 octobre 1985, JCP. ED. N, 1986, Prat. Page 453). "
Bonne chance car nous avons pas mal de soucis avec cela :)
Adhérent aux associations UFC Que Choisir, ATTAC et Confédération Paysane (ben oui j'aimes aussi ma campagne)
Kauggo
Initié anti-arnaque
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Messagepar Kauggo » le 10 Sep 2005 02:49

Kauggo a écrit:Etant à peu pres dans le meme cas je peux te dire qu'il sont en tort. Ils ont obligation de faire un etat des lieux à l'arrivee et au depart. Sans cela tu es considere comme ayant laisse les lieux comme tu les as trouves à ton arrive.
Question ? as tu signé un état des lieux? même si la personne n'a pas pris le temps de le faire reelement?

Voici un extrait d'un dossier fait par un avocat specialise dans l'immobilier:

"Si les colocataires n’ont aucun intérêt à faire jouer la présomption de l’article 1731, en revanche le bailleur devra veiller à ce que l’état des lieux soit correctement établi nulle faute de quoi les colocataires sortants seront présumés avoir reçu les lieux dans l’état où ils se trouveront lors de leur restitution."

" Si l’état des lieux est trop succinct, les Juges l’assimilent à l’absence d’état des lieux tout comme celui et qui a servi à deux reprises pour deux locations successives (Cass. Civ. 28 octobre 1985, JCP. ED. N, 1986, Prat. Page 453). "
Bonne chance car nous avons pas mal de soucis avec cela :)
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Kauggo
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Messagepar Kauggo » le 10 Sep 2005 02:50

erreur !!! j'ai cite au lieu d'editer mon message, arrffff !!! à effacer
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Messagepar Kauggo » le 10 Sep 2005 03:28

un site tres interessant sur les clauses abusives des contrats de locations à caracteres saisonnier

http://www.clauses-abusives.fr/recom/94r04.htm
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