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de **marie128** » Lun 21 Sep, 2009 à 21:23:04

Bonsoir,

J'ai récemment quitté un appartementque j'occupais depuis 1an1/2 et mon ami et moi même avions tenu à le laisser dans un état impeccable et nous étions sur de récupérer la totalité de ma caution de 2 mois de loyer.
Or l'agence LAMY m'a envoyé un devis pour des remises en état 'abusives' se montant à la hauteur de ma caution.
J'ai l'intention de faire une demande de conciliation mais vu leur agissement, je pense q'il faudrait peut être que j'aille directement devant le juge de proximité. Qu'en pensez vous?

Voici les faits:
Sur l’état des lieux, il était porté des traces et des taches sur le seul coté intérieur de la porte de la salle de bain
(traces de doigts d’enfant en bas de la porte).
Or, il m’a été compté un nettoyage plus une remise en peinture pour les deux cotés de la porte de la salle de bain. Montant : 110 euros
.

Chambre 1 : remise en peinture de la totalité de la pièce : monant 420 euros
Il a été relevé des traces de doigts uniquement sur le mur coté porte, la remise en peinture ne devait donc concerner que 9 m2 et non 30m2.

Je tiens à préciser qu’un nettoyage profond des lieux et des travaux de peinture ont été effectués avant l’état des lieux et que dans l’ensemble le bâtiment était vraiment impeccable.

+ changement de la vitre double vitrage car l''agent immobilier a rajouté des 'rainures' sur la porte vitrée coulissante après la signature de l'état des lieux (je peux en apporter la preuve) : montant 290 euros

dégraissage et changement du filtre de la hotte : 50 euros

et ainsi de suite

J'ai été très choquée par les agissements de cette agence et attents avec impatience vos conseils

de **Sacha** » Lun 21 Sep, 2009 à 21:34:25

Bonjour,

Vous faites un courrier recommandé AR de mise en demeure sous huitaine d'avoir à vous restituer l'intégralité de la caution, précisez que, passé ce délai, vous en tirerez les conséquences légales.

C'est le tribunal d'instance qui est compétent, celui du lieu de la location, saisine gratuite par simple déclaration au greffe, pas d'avocat, audience orale.
Seul la différence entre edl entrée/sortie, signé par les deux parties, fait foi (plus la vétusté). Le bailleur n'a donc plus qu'à aller se rhabiller aux frais de quelqu'un d'autre.

Cordialement

Sacha

de **invite** » Lun 21 Sep, 2009 à 21:47:05

Facturer des "traces " de doigt d'enfants 110 euros... mais quelle honte ! :evil:

Les conseils de Sacha me paraissent convenir à votre situation. :wink:

de **diagenseine** » Mar 22 Sep, 2009 à 00:31:20

marie128 a écrit:l''agent immobilier a rajouté des 'rainures' sur la porte vitrée coulissante après la signature de l'état des lieux (je peux en apporter la preuve) : montant 290 euros

Autant je soutiens souvent les demandes légitimes des propriétaires face à des locataires de mauvaise foi -c'est même presque mon "rôle" ici-, autant dans ce cas, il n'est plus question de devis aberrant ou de dégradation contestable, on est dans le domaine du faux et usage.

C'est tout à fait différent.

Et cela se plaide au Pénal.

Je pense que vous pouvez immédiatement demander la restitution du DG intégral juste pour cette très très grosse bourde de l'agent immobilier.

Bien cordialement.

A.P.

de **Sacha** » Mar 22 Sep, 2009 à 08:11:19

diagenseine a écrit:
marie128 a écrit: on est dans le domaine du faux et usage.

C'est tout à fait différent.

Et cela se plaide au Pénal.

Bonjour Diagenseine,

Les contentieux nés des baux à usage d'habitation sont de la compétence d'attribution (on dit rationae materiae ou compétence matérielle) exclusive du tribunal d'instance, y compris dans le cas de la restitution de la caution. En imaginant qu'il y ait eu production de fausses factures à l'appui de la diminution de la caution, et en admettant également que le délit pénal de faux et usage de faux soit constitué, il n'en reste pas moins que ce serait le TI qui serait toujours compétent pour statuer sur la restitution de la caution.

Cordialement

Sacha

de Mi » Mar 22 Sep, 2009 à 08:29:12

J'ose espérer qu'après avoir commis un délit pénal, et avoir été "attrapé" par le locataire qui en a la preuve, l'agent immobilier n'aura pas le culot d'aller jusqu'au tribunal. Moi, je serais agent et je serais dans ce cas, je m'aplatirais gentiment et je rendrais tous les sous dès la première demande formelle du locataire.

de **marie128** » Mar 22 Sep, 2009 à 22:54:00

Merci à tous pour vos réponses.
Je compte en effet porter mon litige devant le juge de proximité car je pense qu'une demande de conciliation n'aboutirait pas.
Sur caution de 1260 euros, l'agence m'a seulement envoyé un chèque de 90 euros que je ne compte pas encaisser car je crains que cela n'ait pour conséquence de m'empêcher toutes poursuites.
Ai je raison?

de **Sacha** » Mer 23 Sep, 2009 à 07:24:27

marie128 a écrit:Merci à tous pour vos réponses.
Je compte en effet porter mon litige devant le juge de proximité car je pense qu'une demande de conciliation n'aboutirait pas.
Sur caution de 1260 euros, l'agence m'a seulement envoyé un chèque de 90 euros que je ne compte pas encaisser car je crains que cela n'ait pour conséquence de m'empêcher toutes poursuites.
Ai je raison?

Le fait d'encaisser le chèque ne signifie pas que vous renoncer à vos droits.

Je viens de vous écrire que c'est le tribunal d'instance qui est compétent...

de Mi » Mer 23 Sep, 2009 à 11:44:45

De toute façon avant d'aller devant n'importe quel juge il faudra démontrer que vous avez fait une démarche "amiable", et donc envoyé au moins un courrier recommandé. Voilà une excellente occasion de prévenir l'agent que vous pouvez prouver sa falsification de l'état des lieux.

de **marie128** » Jeu 24 Sep, 2009 à 22:01:41

J'ai suivi votre conseil et ai envoyé hier une lettre AR de mise en demeure sous huitaine à l'agence LAMY en mettant une copie de la lettre dans la boite aux lettres du propriétaire.
Cependant, j'ai vu sur d'autres forums, que la lettre recommandée était à envoyer au propriétaire.
Pourtant, c'est l'agence qui a agis de mannière frauduleuse ..le propriétaire n'est pas intervenu.
Qu'en pensez vous?

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retenues abusives sur caution

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