de Benoit51 » Mer 02 Oct, 2002 Ã 12:23:14
Salut,
- L'état des lieux avant d'entrer dans l'appart, tu l'as signé ?
- L'état des lieux à la sortie de ton appart, tu l'as signé ?
Si oui à ces deux questions, pauvre de toi tu ne peux rien faire, il sagit d'une reconnaissance de ta part et de celle du proprio (agence, particulier etc) comme quoi tu as trouvé un appart dans tel état et que tu le rends dans tel état. En gros tu n'as que peux d'espoir de retrouver une partie de la caution, sauf à toi de rapporter la preuve que les 1300 Frs pour le ménage sont "exagérés". Une solution popur cela, essais de prendre contact avec des sociétés de nettoyage, demande leur leur base tarifaire, prends contact avec une société de prestation de service qui propose des femmes de menage à l'heure ou à la journée (si si ca existe).
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 stipule que:
Alinéa 3: Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Article 3 de la même loi stipule que:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser:
- Le nom et la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire;
- La date de prise d'effet et la durée;
- La consistance et la destination de la chose louée;
- La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance et, le cas échéant, L'énumération des parties, équipement et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun;
- Le montant du loyer, ses modalimtés de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle;
- Le montant du depot de garantie, si celui ci est prévu.
Un etat des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et la restitution des cles ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus indigente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par un huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins (L. N° 94-624 du 21 juillet 1994) "sept jours" à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1781 du code civil ne peut être invoqué par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que (et c'est la que ca devient intéressant):
Est réputée non écrite toute clause:
a) Qui oblige le locataire en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui ci les jours fériés ou plus ou pus de deux heures les jours ouvrables;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billet à ordre;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un lélément commun de la chose louée;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non paiement du loyer, des charges, du dépot de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendesen cas d'infractions au clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble;
Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Voila ce qui peut être intéressant dans cette loi, surtout le passage "f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives;
Toutefois, dans l'article 7 de la même loi, l'alinéa d prevoit que le locataire a pour obligation:
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparation ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur;
Dans ton cas, je pense que tu ferai déjà bien d'aller voir cette agence, de commencer à leur parler de la loi du 6 juillet 1989, et de demander le remboursement d'une partie des 1300 Frs, par exemple 500 Frs. C'est possible que cela marche, car en général, les agences n'aiment vraiment pas cette loi, ils savent qu'elle est très favorable au locataires. Un coup de forcing pourrai peut être arranger tes affaires.
Bon courage.
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