www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **Amatwin** » Ven 25 Aoû, 2006 à 13:15:26

Bonjour,

Et au préalable, toutes mes félicitations pour ce site qui aide énormément...

Mais je suis obligée d'y recourir, ayant reçu, comme beaucoup de monde, un chèque me rendant ma garantie amputée de deux choses :

- la première a l'air classique, ce sont des frais d'état des lieux de sortie, mais j'ai trouvé toutes les billes nécessaires pour répondre sur cet indispensable site !

- la deuxième chose qui m'a été retenue est le coût d'un contrat d'entretien chaudière... Or, j'avais fait contrôler la chaudière le 26 septembre 2005 et mon bail prenait fin le 05 juillet 2006, ce qui signifie que le contrat était encore valable...

Pensez-vous que je puisse réclamer aussi cette somme (95€ tout de même) ?
Merci vivement à ceux qui m'aideront, en espérant que cela aide aussi d'autres personnes...

de **Amatwin** » Ven 25 Aoû, 2006 à 13:18:59

Nota : la loi du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement) a complété l'article 4 de la loit du 6 juillet 1989, indiquant clairement que
"est réputée non écrite toute clause ... k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3".

Cela confirme donc tout ce qui a été dit..

A bon entendeur

de **frsfs** » Ven 25 Aoû, 2006 à 13:23:41

Amatwin a écrit:- la deuxième chose qui m'a été retenue est le coût d'un contrat d'entretien chaudière... Or, j'avais fait contrôler la chaudière le 26 septembre 2005 et mon bail prenait fin le 05 juillet 2006, ce qui signifie que le contrat était encore valable...

Pensez-vous que je puisse réclamer aussi cette somme (95€ tout de même) ?

Bonjour,

Tout dépend quelle période couvrait ce contrat d'entretien. Le contrôle et l'entretien de la chaudière se font très souvent en fin de contrat, si cela est le cas chez vous, vous seriez donc redevable de votre part du contrat allant d'octobre à juillet.

de **Amatwin** » Ven 25 Aoû, 2006 à 14:46:35

Je faisais mon contrat une fois par an, en septembre.
Il faut que je regarde de plus près ce soir.

Il me semble que c'est au locataire d'effectuer ce contrôle, donc je l'ai fait fin septembre 2005 comme je l'indiquait.
Les textes mentionnent que le contrôle doit être fait au moins une fois par an... sans en dire plus.

L'agence profiterait-elle de cette formulation évasive ?

Sur quoi vous basez-vous pour dire que l'entretien+contrôle de la chaudière se font souvent en fin de contrat ?

Merci !

de **frsfs** » Ven 25 Aoû, 2006 à 14:52:40

Amatwin a écrit:Sur quoi vous basez-vous pour dire que l'entretien+contrôle de la chaudière se font souvent en fin de contrat ?
Merci !

Juste sur mon expérience personnelle et sur divers témoignages dans mon entourage, pas de texte précis à vous communiquer dans ce sens.

de **Amatwin** » Ven 25 Aoû, 2006 à 15:05:56

Je viens d'appeler une ADIL, une dame m'a répondu que étant donné que mon contrat avait été fait en septembre, je n'avais pas à payer ce genre de déduction.
De toute manière je vais le mettre dans ma réclamation à l'agence, justificatif à l'appui (parce qu'elle de son côté ne m'a produit aucun justificatif pour ces 95€, ce qui déjà est bizarre), et je suis déterminée à aller devant la commission de conciliation s'il le faut, je ne supporte pas ce genre de comportement.

Je vous tiens au courant, merci encore.

de **frsfs** » Ven 25 Aoû, 2006 à 15:16:21

Amatwin a écrit:Je viens d'appeler une ADIL, une dame m'a répondu que étant donné que mon contrat avait été fait en septembre, je n'avais pas à payer ce genre de déduction.
De toute manière je vais le mettre dans ma réclamation à l'agence, justificatif à l'appui (parce qu'elle de son côté ne m'a produit aucun justificatif pour ces 95€, ce qui déjà est bizarre), et je suis déterminée à aller devant la commission de conciliation s'il le faut, je ne supporte pas ce genre de comportement.

Je vous tiens au courant, merci encore.

De rien.
Concernant la retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire (ou son mandataire) n'est pas obligé de vous en fournir les justificatifs, mais doit pouvoir vous les montrer à votre demande.

de **Amatwin** » Mer 13 Sep, 2006 à 13:03:10

JE viens de mettre un post dans les affaires résolues.
J'ai saisi la commission de conciliation lundi dernier (le 5-09) et j'ai reçu aujourd'hui le chèque, que j'ai encaissé illico bien sûr.

MERCI ENCORE !!!

de **Amatwin** » Mer 13 Sep, 2006 à 13:03:32

JE viens de mettre un post dans les affaires résolues.
J'ai saisi la commission de conciliation lundi dernier (le 5-09) et j'ai reçu aujourd'hui le chèque, que j'ai encaissé illico bien sûr.

MERCI ENCORE !!!

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[résolu]Retenues sur la caution

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Affaire résolue.

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