Stationnement handicapé... [résolu]

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Stationnement handicapé... [résolu]

Messagepar Wilma Pierrafeu » le 13 Fév 2007 12:52

Bonjour à tous Image

J'habite dans une résidence en copropriété, construite au début des années 80 qui contient 2 parkings "visiteurs" : l'un d'une soixantaine de places, l'autre de 4 places... chaque place étant matérialisée par une bande de peinture blanche au sol.

Sur chacun de ces deux parkings, une place "plus large que les autres" est matérialisée (bandes de peinture blanches plus écartées, strictement aucune autre signalisation) - aucun arrêté municipal n'a été pris concernant ces places.

Ces places étant assez larges pour être transformées en places de stationnement "handicapé", un budget a été voté lors de la dernière AG (2ème trimestre 2006) pour y installer la signalisation appropriée

Et depuis la dernière AG... j'ai découvert votre forum ! :D

Je sais donc que la signalisation que nous allons faire mettre en place ne sera finalement là que pour le décor... nous ( = Conseil Syndical dont je fais partie) espérons qu'elle aura au moins l'effet de réveiller un peu de civisme chez les copro pour que ceux qui ne sont pas concernés laissent ces places libres pour ceux qui en ont besoin...

Par contre, je me pose quand même une question... si un jour, un copro un peu "pointilleux" se réveille pour nous dire que même si la décision a été prise en AG, ces places ne sont pas légales puisqu'il n'y a pas d'arrêté du Maire les concernant, que peut-il se passer ? peut-il exiger que la signalisation soit enlevée ? peut-il aller jusqu'à nous attaquer en justice ?

Ne vous méprenez pas : je ne cherche surtout pas à empêcher ces places de se transformer en stationnement handicapé, mais en l'absence d'arrêté je préfère essayer de savoir ce qui peut se passer "ocazou".......

Un grand merci d'avance à tous ceux qui pourront éclairer ma lanterne :D
Dernière édition par Wilma Pierrafeu le le 14 Fév 2007 09:05, édité 2 fois.
Wilma Pierrafeu
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Stationnement handicapé...

Messagepar alainmillet » le 13 Fév 2007 13:32

Bonjour,

Ce point est assez complexe, je vous inviterai plutôt à vous rapprocher d'une association d'aide aux handicapés ou de la mairie pour en savoir un peu plus.

Il y aurait aussi une piste à creuser, faire inclure le caractère réservé à des personnes handicapées de cet emplacement dans le règlement de copropriété.....il sera opposable à tous.

Je recherche par ailleurs tout de même

Cordialement

Alain
alainmillet
Maitre anti-arnaque
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Messagepar guacamolfire » le 13 Fév 2007 14:23

Bonjour,

Pensez-vous qu'un juge (si l'affaire est mené devant les tribunaux, pure hypothèse) puisse se prononcer contre la "mise en place" de ces stationnements?? Elles ne seront que réservées en priorité aux handicapés mais pas interdites aux autres occupants...

Non

:?:
PENSEZ A LIRE VOTRE CONTRAT!
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guacamolfire
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Messagepar ixul » le 13 Fév 2007 14:29

Bonjour,

Si le parking est privé, je ne vois pas ce que la mairie vient y faire. La résidence est propriétaire de ces places et en fait ce qu'elle veut. Maintenant si un proprio est contre, c'est la majorité qui a décidé. Et cela entraine des obligations légales à respecter, même pour ceux qui sont contres.

A+
Tant que les consommateurs se laissent b**ser et en redemandent, les vendeurs pro ne changeront pas leur manière de faire. Apprenez vos droits !
ixul
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Messagepar Wilma Pierrafeu » le 13 Fév 2007 14:47

un grand merci pour cette réponse rapide !

en ce qui concerne la mairie, il n'y a pas eu d'arrêté de pris, il n'y en aura pas et la police municipale ne verbalisera pas étant donné qu'il n'y a pas d'arrêté

il n'y aura pas d'arrêté de pris parce que c'est une ville qui a été "ville champignon" dans les années 80, qu'à l'époque aucun arrêté de ce type n'a été pris pour quelque résidence que ce soit et qu'ils ne souhaitent pas créer un précédent qui risquerait de créer un "raz de marée" de demandes (et d'ailleurs, qui peut faire la demande ? doit-il s'agit d'une décision d'AG ou un simple copropriétaire peut-il le faire à titre personnel ? ce qui risque de créer une certaine anachie... ^^)

d'autant que, d'après ce que j'ai pu voir sur internet, les textes de lois préconisent 1 place handicapé pour 50 places de parking mais ça reste une préconisation, pas une obligation...

il n'est de toutes façons pas dans nos intentions de faire verbaliser le stationnement sur ces places, nous souhaitons simplement les différencier des autres en souhaitant que les gens aient assez de civisme pour les laisser disponibles aux gens qui en ont besoin

en ce qui concerne le règlement de copropriété, j'en parle immédiatement à mes collègues du Conseil Syndical : il est actuellement en refonte et ça serait effectivement le moment approprié pour y inclure cette modification !

je vous tiens bien sûr au courant des renseignements que je pourrai trouver :wink:




edit : pardon, le temps que j'écrive ma tartine, vous avez été 2 à me répondre... et je viens seulement de le voir !


Guacamolfire -> ce que nous voulons à tout prix éviter, c'est justement de pouvoir être un jour traînés devant un juge à cause "d'une virgule mal placée dans un contrat" (c'est une image, bien sûr) - il suffit de lire un peu sur ce forum pour se rendre compte que même sincère et plein de bonne volonté, il suffit parfois de peu de choses, d'un petit détail ignoré ou oublié...


Ixul -> c'est un parking privé ouvert à la circulation publique, c'est bien la mairie qui est habilitée à prendre les arrêtés sur ce type de parking et si les décisions prises en AG ne sont pas conforme à la loi, elles sont déclarées illégales si elles sont appliquées et peuvent être attaquées (pendant 10 ans, je crois ?) par n'importe quel copropriétaire de la résidence....

:wink:
Wilma Pierrafeu
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Messagepar alainmillet » le 13 Fév 2007 17:28

RE Bonjour,

Lorsque je vous suggère de vous rapprocher de la mairie, ce n'est pas sous l'angle d'une intervention repressive mais de l'obtention de conseils et de recommandations.

C'est tout.

Cordialement

Alain
alainmillet
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Messagepar Wilma Pierrafeu » le 13 Fév 2007 18:39

alors désolée si je me suis mal expliquée, c'était bien dans le but d'avoir des conseils et recommandations que je m'étais rapprochée d'eux - j'étais (et je suis toujours) au boulot et je n'ai pas vraiment eu le temps de vraiment relire mon message précédent lorsque je l'ai écrit... en le relisant maintenant, c'est vrai qu'il est un peu sec, ça n'était pas mon intention...

les renseignements que j'ai eus, je les ai obtenus de la Police Municipale, une collègue s'est mis en contact avec le service Urbanisme qui a une version toute différente... (je viens de recevoir son mail)

Pour éviter toutes contestations, il suffit de déclarer l'emplacement à la Mairie, qui le signalera à la Police Municipale, et il sera rajouté dans l'arrêté municipal N° xxx du xx/xx/20xx.
Par ce fait, il sera possible de verbaliser si besoin est. Une info complète et dissuasive sera alors possible dans la Résidence.


j'avoue que je suis "scotchée" par la différence de réponse lorsqu'une même question est posée à deux services concernés........ et il ne m'est pas venu à l'idée d'aller vérifier au service Urbanisme ce que venait de me dire la Police Municipale....

merci pour vos réponses à tous, merci à Alain Millet pour son conseil de modification du règlement de copropriété, il y a de fortes chances pour cette modification d'attribution de places de parking soit aussi précisée ici :wink:
Wilma Pierrafeu
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Messagepar alainmillet » le 13 Fév 2007 18:49

Bonjour,

C'est du rapide !!!!

C'est vrai que dans notre pays de France, il faut chercher la bonne porte et pour vous c'était celle de l'urbanisme.
Plus tard, avec un règlement de copropriété modifié ce sera opposable à tout le monde.

Cordialement

Alain (pas fâché du tout :D )
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Messagepar ixul » le 14 Fév 2007 08:36

Bonjour,

Comme quoi on apprend tous les jours. Au Luxembourg, un parking privé est un parking privé, même s'il est ouvert à la circulation publique. La police n'y touche pas. C'est une propriété privée. Point.

A+
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Messagepar Wilma Pierrafeu » le 14 Fév 2007 09:08

Image je n'avais pas fait attention à ta localisation, Ixul.... du coup je fonce ajouter la mienne (je viens de découvrir que je ne l'ai pas mise), ça peut effectivement aider de le savoir pour certaines réponses :wink: merci encore ! :wink:
Wilma Pierrafeu
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