www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **viviebob** » Jeu 02 Juil, 2009 à 16:54:13

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant les droits du propriétaire suite à l'état des lieux de sortie.
En effet, j'ai vécu 9 mois dans un meublé de 9m². J'avais fait 2 trous (juste de svis pas de chevilles) afin de poser une étagère. Avant la sortie du logement, j'ai rebouché les trous avec du mastic et remis de la peinture dessus. De plus, j'ai tapé dans le mur avec un meuble noir, j'ai donc laissé une trace noire (de 7 cm) sur laquelle j'ai remis de la peinture. La peinture s'est légèrement grisée.
La propriétaire du logement veut faire venir un artisan pour remettre le mur en état à cause de cette trace de 7 cm (presque invisible!) et les deux trous rebouchés au mastic. Elle ne veut donc pas me rendre ma caution pour le moment ni me donner mes 3 dernières quittances de loyer (alors que mes loyers ont été payés en temps et en heure!)
J'aimerai savoir si elle a le droit de faire ça puisque je me suis occupée de rebouchée les torus et tenté de faire "disparaitre" cette trace noire (devebue grise à cause de la peinture)???

Merci de m'aider dans ce problème, car je ne sais pas quoi faire..

Virginie

de **chklovski** » Jeu 02 Juil, 2009 à 17:07:19

Bonjour
Quid de l' EDL d'entrée?
Ce site ,en attendant les interventions des spécialistes de ce forum,peut vous aider
http://www.droitdulocataire.fr/
vous pouvez aussi consulter
www.anil.org
www.clcv.org
Cordialement

de **maurice58** » Ven 03 Juil, 2009 à 13:15:30

Bonjour,

les trous sont rebouchés, la trace sur le mur a été reprise, même si la peinture n'est pas exactement identique, on ne peut rien vous reprocher. Si le propriétaire veut tout repeindre libre à lui, mais ce n'est pas a vous de payer. L'ensemble est rendu en bon état d'usage. Sans informations complémentaires, le depôt de garanti doit vous être restitué.

Cordialement

de **Fairymoon** » Ven 03 Juil, 2009 à 13:58:39

Bonjour,

Je suis d'accord avec maurice58, et j'ajouterai même que le bailleur est obligé de délivrer les quittances de loyer (et ce, gratuitement au passage) au locataire qui a réglé ses loyers (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Essayez de lui rappeler qu'il s'agit d'une obligation légale, et qu'elle s'expose à des poursuites en cas de non délivrance des dites quittances... Si cela ne suffit pas à convaincre votre propriétaire, envoyez-lui une mise en demeure de délivrance par courrier avec AR.

Bon courage !

de **dentex-dentex** » Ven 03 Juil, 2009 à 23:08:03

Bonjour,

A faire une LRAR, joignez à la demande des quittances la demande de remboursement du DG.
vous trouverez un modèle en cas de besoin ici:
vos-courriers-immobilier/contestation-retenue-sur-depot-garantie-location-t52100.html

Rajoutez la demande des quittances en citant l'article ci-dessus.

Cdt.

de **viviebob** » Mer 15 Juil, 2009 à 09:38:57

bonjour à tous,

merci pour vos réponses qui me rassure. en effet, ayant rebouché les trous je ne vois pas pourquoi elle retiendrait de l'argent sur ma caution.
par contre concernant les quittances de loyers, elle ne me les a toujours pas envoyées malgré un mail en milieu de semaine dernière.
combien de temps dois-je attendre avant d'envoyer un courrier en recommandé pour qu'elle me les délivre enfin?

Par avance merci de votre aide.

Virginie

de **dentex-dentex** » Mer 15 Juil, 2009 à 12:22:31

Bonjour,

Les quittances doivent être fournies par retour de courrier suite au règlement. vous pouvez envoyer votre LRAR dès maintenant. En ce qui concerne le DG, je ne sais pas depuis combien de temps vous avez quitté le logement.
Un délai d'attente de 2 mois me semble logique.

Cdt.

de **GROEG** » Mer 15 Juil, 2009 à 12:38:27

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous sauf que moi c'est 3 pièces qu'on me demande de retapisser (3000€ en tout) pour des trous (de chevielles) rebouchés à l'enduit, sur du papier peint. L'état des Lieux de sortie ne signifiee pas que les tapisseries sont en mauvais état, mais bon les propriétaires ne veulent pas me rendre le DG et ça fait déjà 2 mois que ça dure (en plus du délais de 2 mois pour rendre le DG)

J'ai même fait intervenir une asso de consommateurs et rien de plus. Je cherche une jurisprudence ou arret ou autre chose montrant que la loi mentionne "de reboucher les trous" et en aucun cas de les rendre invisibles. Les travaux de réfection que votre propriétaire demande doivent être limités aux trous que vous avez faits et non à toute la pièce, ça c'est pour la théorie. En pratique, je n'ai rien trouvé en droit qui va dans ce sens. Je ne dis pas que nous avons tort mais il faudrait un élément concret qui puisse réellement mettre fin à ces pratiques abusives : Il s'agit d'améliorations ou de rénovation déguisées sous des faux prétextes!!

J'en profite pour redemander l'aide des forumeurs pour trouver une jurisprudence ou autre texte à associer aux courriers LRAR pour couper le siffler aux bailleurs indélicats sur ces sujets!!

A+

de **viviebob** » Mer 15 Juil, 2009 à 15:47:10

Merci pour ces réponses rapides,

Pour les quittances, j'ai quitté le logement le 30/06/09, je vais donc envoyé un courrier en recommandé.

Pour les trous rebouchés, je n'avais même pas de chevilles c'est pour ça que, rebouché et repeint j'estime qu'elle n'a pas à me prendre de l'argent sur ma caution. elle estime que la couleur de la peinture remise sur les trous ne correspond pas à la peinture d'origine (!!!) idem pour ma marque de 5 cm!!
Pour ma part, il n'était pas noté sur le bail que je n'avais pas le droit de ne pas faire de trous. Je ne sais pas si cela peut suffire comme preuve.

Virginie

de **jujudefi** » Mer 15 Juil, 2009 à 16:13:55

Bonjour, le fait d'envoyer une lettre recommandée avec accusé en citant les articles des lois qui prouvent que vous avez raison et en précisant bien que vous allez faire appel à un avocat ça marche bien en général

bon courage!

de **GROEG** » Jeu 16 Juil, 2009 à 07:42:23

Virginie,

On ne peut pas vous interdire de faire des trous pour poser des meubles ou des cadres ou des rideaux. Même si c'était écrit sur le bail, ça ne peut être applicable. Pour les réparations vous avez fait votre devoir, la loi vous impose de reboucher les trous pas de les rendre invisibles ou de masquer le résultat du rebouchage des trous. Vous avez mis un peu de peinture dessus pour atténuer la différence de couleur, c'est largement suffisant.

Sur votre EDL de sortie est il écrit que les réparations sont mal faites, salissantes dégradantes pour les revêtements muraux?

Si non, vous êtes dans votre droit

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