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Bonjour,

Brièvement, j'ai contracté un crédit à la consommation en juin 2007, avec assurance (en cas de soucis de travail ou autre). A ce jour, aucun soucis de règlement.

J'ai reçu un courrier publicitaire il y a 2 jours de la part de finaref, et, exceptionnellement, je le lis ....
1ère ligne : vous avez souscrit au contrat PLAN SOLUTION ACCIDENT, et nous vous proposons ..... (bla bla bla).
Ma surprise a été grande, car je sais avoir signé ma demande de crédit, avec assurance incluse, mais POINT.
Je reçois un relevé de compte, mais j'avoue ne pas le consulter. Mes prélèvements étant honorés, sommes toujours égales .
Je l'ai donc fait et en effet .... une ligne apparait concernant ce fameux contrat que j'aurais souscrit.

Je tel de suite pour avoir des explications, résultat :
"vous avez répondu à un questionnaire par téléphone, vous avez certainement répondu OUI à la question : souhaitez-vous souscrire ....".
Je me souviens parfaitement avoir répondu à ce questionnaire par téléphone, et il fallait en effet répondre par OUI ou par NON. Tout ce qui était dit après le OUI, n'était pas tenu pour compte (conversation enregistrée par FINAREF sur demande).
J'ai en effet souveni d'avoir répondu OUI pourquoi pas, à voir après lecture de votre contrat...
Bref : mon OUI a été une "signature", et depuis octobre 07, on me compte une assurance accident supplémentaire.

est ce que cela est AUTORISE ?? (d'après eux oui, selon la loi....)
Très cordialement

bonjour,

Qui a téléphoné à qui ??? est ce vous qui les avez apellé et lors de cet appel il y a eu ce OUI ???
Ou est ce eux qui vous ont appelé ???

Si c'est eux qui vous ont appelé, ils se devaient de le confirmer par écrit...

le 1er appel venait d'eux. Une opératrice m'a téléphoné pour me parler de ce "plan solution accident", en me demandant si la conversation pouvait être enregistrée.
J'ai accèptée le questionnaire et l'enregistrement. L'opératrice m'a en effet bien précisée qu'il fallait répondre par OUI ou NON aux questions. Mais il n'a nullement été précisé quà la fin de ce questionnaire, je souscrivais automatiquement à ce contrat. pour eux, un simple OUI oral à une question équivaut à une signature .... étrange non.
J'ai contacté FINAREF hier, et la personne que j'ai eu m'a certifié que selon la loi ... et l'article ..., ils étaient en règle.
Je précise que même après ce questionnaire fait par téléphone, je n'ai rien signé par écrit en retour.

Crystelle

le 1er appel venait d'eux. Une opératrice m'a téléphoné pour me parler de ce "plan solution accident", en me demandant si la conversation pouvait être enregistrée.
J'ai accèptée le questionnaire et l'enregistrement. L'opératrice m'a en effet bien précisée qu'il fallait répondre par OUI ou NON aux questions. Mais il n'a nullement été précisé quà la fin de ce questionnaire, je souscrivais automatiquement à ce contrat. pour eux, un simple OUI oral à une question équivaut à une signature .... étrange non.
J'ai contacté FINAREF hier, et la personne que j'ai eu m'a certifié que selon la loi ... et l'article ..., ils étaient en règle.
Je précise que même après ce questionnaire fait par téléphone, je n'ai rien signé par écrit en retour.

Crystelle

bonjour,

Si vous n'avez pas eu d'écrit, normalement, vous n'avez pas souscrit...
Attendons voir si un des autres menbres pourra confirmer ou infirmer

Merci pour votre sérieux.
En souhaitant vous relire rapidement, et éventuellement me dire si j'ai un recour, à savoir le remboursement des 13€ supplémentaires qui me sont prélevés depuis octobre 2007.
Cordialement

Sauf erreur de ma part, l'absence de document ecrit annule le "contrat par telephone".
A reconfirmer.

Bonjour,

L'obligation d'un contrat signé suite à démarchage téléphonique découle de l'application de l'article L121-27 du code de la consommation:


A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Auquel fait référence l'article L112-2-1 du code des assurances:

I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites.

Adressez une LRAR à finaref leur demandant de vous fournir la police d'assurance signée, conformément à l'article L121-27 du code de la consommation, et à défaut de vous rembourser les sommes prélevées induement avant 2 semaines aprés "réception de la présente", faute de quoi vous préviendrez l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Cdt.

Je vous remercie sincerement.
Je me doutais qu'il y avait un soucis....

Je fais dès aujourd'hui une LR/AR, en reprenant vos termes.
Je reviens vers vous dès que j'ai une réponse.

Merci encore à vous tous (et toutes).
Crystelle

Bonjour,

Je reviens vers vous comme convenu. ci-dessus votre dernier message afin de vous remettre le dossier en tête.

Comme vous me l'indiquiez, j'ai envoyé une LR/AR au service client Finaref.
J'ai bien reçu une réponse de leur part, qui est complètement à mon désavantage, puisque selon eux, et selon les articles ....... (je ne vais pas tous vous les citer), ils ne sont pas du tout en tort. Même si ils sont dans l'incapacité de m'envoyer une preuve (dans ce cas précis un contrat signé de ma main .... normal puisque je n'ai rien signé).

Ils m'ont précisé m'accorder un geste commercial en me remboursant 1 mois, mais que pour le reste, ils ne me rembourseraient pas.

Qu'est ce que je peux faire ?? y a t-il un moyen pour que je puisse vous transmettre le courier qu'ils m'ont envoyé ?
Merci d'avance pour votre réponse, je ne souhaite pas du tout laisser tomber.

Cordialement, Crystelle

excusez-moi, afin que mon dossier ne taine pas trop en longueur et que je puisse prendre mes dispositions rapidement, puis-je avoir une réponse à mon dernier message.
Merci par avance
Crystelle35

bonjour,

Bien que n'étant pas expert dans ces domaines, scannez moi la lettre et renvoyez la moi à pbx at lesarnaques.com
Je demanderai aux autres modérateurs qui s'y connaissent mieux...

un oui par téléphone ne vaut pas acquiescement d'un contrat ! LRAR immédiatement

Pour crystelle35;
Je souhaiterais egalement avoir le fameux "courrier reponse a votre desavantage".
Vous utilisez la touche profil ... MP
Je vous en remercie.

Bonjour crystelle35;
Je viens de prendre connaissance de votre courrier envoyé en MP.

Que dire ? Aprés consultation du code des assurances et en particulier l'article L112.2, je pense que vous devriez "saisir" votre assurance juridique si vous en avez une car a priori, il y a quelque chose a faire.
Et oui, même les assurances peuvent se planter dans la lecture des codes (et des commentaires attachés, dans le Dalloz).

A defaut d'assur.P.J., je pense qu'une asso de conso pourrait vous aider.

Je continue à me renseigner et vous tiendrai au courant.

vous pouvez également saisir l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles

http://www.acam-france.fr/info/00

bonjour,

D'apres ce que j'ai lu :

ils vous ont resilié l'assurance, c'est déjà un bon point.
Par contre, pour ce qui est des sommes versées, c'etait -helas- à vous de faire attention.
Il semblerait qu'il existe des jurisprudences dans ce sens là....

Bonjour P.Bx

je ne connais pas ces jurisprudences (qui disent qu'on souscrit un crédit en répondant à un questionnaire au téléphone), avez-vous un lien (ou plusieurs) à me communiquer ?

merci d'avance

bonjour,

Ce n'est pas de la souscription en elle même que je parlais, mais du fait que crystelle35 a accepté tacitement celle ci en se laissant prélever.

ok pour la résiliation de ce fameux contrat, même si cela a été laborieux, mais en ce qui concerne les sommes versées, à partir du moment ou mon prélèvement mensuel était effecté, je ne me souciais pas du reste. Il est vrai que si j'avais consulté mon relevé, j'aurais en effet vu plus tôt, mais je ne voyais pas l'utilité de le faire puisque tout était réglé pour moi....
Je trouve inadmissible qu'on puiss se protéger derrière des codes et des articles. Si c'est mon enfant qui avait répondu, cela aurait été la même chose.

Ce qui me désole c'est qe beaucoup de personnes se sont fait "avoir" et se feront encore avoir.
Je vais laisser tomber, ils sont plus fort que moi.

Merci à vous tous pour votre aide
Crystelle35