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Bonjour,

Je me suis inscrit à l'instant car je ne sais plus trop comment m'en sortir sans avis éclairé.

Voici la situation:

Je suis en stage de fin d'étude et loue chez un particulier pour la durée de ce stage. Il s'agit d'une maison sur deux étages avec jardin.
Le rez de chaussé comprend un garage, une cuisine, deux chambres, un hall "d'entrée" WC et SdB. L'étage étant occupé par la propriétaire.

Le bail spécifie la location d'une chambre de 12m² avec en usage commun les autres pièces du RdC, en collocation (pour la deuxième chambre).
Il s'agit d'un meublé.

Problèmes:
On rentre par le garage et la propriétaire (ses invités occasionnels,...) aussi. Soit passage devant ma chambre à toute heure. Alors qu'elle dispose d'un accès séparé par le hall "d'entrée" qui bien que d'usage commun, m'est interdit.

Elle me loue une chambre meublée avec des armoires pleines de ses propres affaires et refuse de les retirer et dans une moindre mesure veut stocker des choses lui appartenant sur le dessus des armoires.

Il me reste deux mois à faire, je pensais tenir le coup. Jusqu'à ce qu'elle me demande de régler une augmentation de charges avec effet rétroactif sur les mois déjà écoulés. Bien entendu avec une préférence pour du cash (chèque non accepté) séparé du paiement du loyer (qui ne mentionne pas le détail des dites charges...) au moment ou ma colocataire quitte les lieux et qu'elle n'a pas de re preneur, avec compteurs communs pour tout le monde.

Bref, j'avais 4 jours pour trouver un logement et me suis bien fait avoir.
Quels recours puis-je espérer? Dans quelle mesure outre passe t elle ses droits?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,



Que disent les termes du bail? L'usage commun me parait quand même réservé aux colocataires, mais tout dépend de la formulation.



La régularisation de charges doit être justifiée. On ne peut vous imposer un règlement par espèces, réglez par chèque, ou mieux virement, et exigez des quittances pour toutes les sommes versées (même pour les règlements antérieurs)

Cdt.

et bien le bail stipule précisément:
"composition des locaux loués: Chambre exposée Nord
Parties - Equipements et accessoires d'usage commun:
Salle d'eau, wc, coin cuisine, garage rez de chaussée, parking fermé non couvert."

C'est tout. Pour le passage à la rigueur, ça va. Ce qui m'embête c'est qu'elle ait accès à la chambre et y entrepose de ses affaires, prétextant que c'est un meublé.
je m'y suis opposé, et elle m'a rétorqué que je n'étais pas chez moi! et est entrée de force dans la pièce.

La chambre, elle n'est pas "en commun" vous la louez et devez en avoir la jouissance pleine et entière. Rien ne vous empêche de condamner son accés par une serrure, du moment que vous remettez les lieux en état à votre départ.
Cdt.

Idem pour moi : je changerais les serrures de la chambre si j'étais vous. Ca lui enlèvera l'idée de laisser ses affaires dans VOTRE chambre.

Après, attention à la guerre des nerfs : il va falloir que vous soyez très attentif par exemple à l'état des lieux de sortie où elle va sans doute vouloir ajouter tout et n'importe quoi.

Qu'y a-t-il sur le bail question loyer et charges ? C'est une provision que vous payez ou un forfait ?

Le bail a été rempli de telle sorte que la case loyer indique: 300€ et comprend les charges (celles ci étant non remplies).

D'autre part, concernant les charges, il ne peut y avoir de tarification forfaitaire de par le fait qu'il y ait un compteur commun pour toute la maison. Dans le pire des cas, de par ma formation, je suis apte à évaluer la consommation la plus probable de chacun. (je travaille 39heures par semaine, deux personnes -propriétaire et son fils - au domicile toute la journée - sans justificatifs, je me demande comment elle peut prouver que c'est moi qui consomme le plus...).

J'envisage de donner mon préavis. Je crois avoir lu quelque part que pour un bail inférieur à 6 mois, j'ai droit à un mois sans pénalités. Pouvez vous confirmer?
Quelles précautions dois je prendre pour être sûr de récupérer ma caution à moindre frais? (dans le sens où il n'y a aucun soucis avec l'état des lieux de sortie mais qu'elle refuse de la rendre tout de même - cas probable de ma colocataire partie il y a quelques jours).

Le problème de la serrure, c'est qu'étant donné son omniprésence dans les lieux, j'ai peur d'envenimer d'avantage la situation et de l'avoir sur le dos... J'irai même jusqu'au (censuré) moral. Et je n'ai pas les moyens financiers d'engager de procédures judiciaires... (étudiant = pauvre, même en stage)

Merci pour vos conseils en tous les cas.

Vous êtes dans une chambre meublée. La réglementation qui s'y applique est plus souple que la loi de 89. Mais y'a des limites quand même. Je vous conseille la lecture de cette fiche :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits ... ublees.pdf

La forfaitisation de charges est possible en meublé. MAIS ce qui est écrit dans le bail fait foi : la propriétaire n'a rien à vous demander de plus, c'est signé, point barre. Pas de clause de révision du forfait de charges dans le bail ? Vérifiez voir.

Le préavis est d'un mois par défaut quelle que soit la durée du bail. Mais pensez aussi à votre situation perso : PENDANT le stage, ce sera encore plus dur de vous loger. Pas de précipitation, commencez par jeter un oeil à ce qui est disponible comme offre de logement acceptable.

Pour ne pas perdre votre dépôt de garantie, je vais vous dire une bêtise, faut pas le faire, mais faut pas payer le dernier mois. vu ce que vous décrivez, je doute que sa location soit déclarée aux impôts. Donc, elle n'engagera probablement pas de procédure pour le récupérer, elle n'y a pas intérêt. MAIS ce ne sont que conjectures ! Venez pas me revoir après en disant qu'elle a quand même attaquée car elle a l'air assez hargneuse pour le faire.

Sinon, les solutions légales, ce sont :
- faire attention à ce qui est inscrit sur l'état des lieux de sortie, que ce ne soit pas différent de ce qui est sur l'état des lieux entrant
- prendre des photos de la chambre sous toutes ses coutures
- espérer bien fort et si elle retient quand même le DG, l'exiger par le biais d'une injonction de payer qui est une procédure longue, mais gratuite quand elle est faite par la voie de la déclaration au greffe.

Vous savez estimer les consommations vous ? Vous savez que vous m'intéressez, pour aider les personnes qui auraient ce type de problème ? (estimation EDF, compagnie des eaux...)
-

a) je pensais à une estimation du type: occupe les lieux 24/7 avec son fils et 2 chiens et fait minimum 4 lessive par semaine dans une machine de plus de dix ans + entretien de son véhicule, jardin et piscine.

b) Pour ma part je vais à la laverie et suis absent 8h par jour sans consommer ni eau ni courant durant mon abscence (même pas un réveil qui reste branché avec l'heure qui clignote...) pas de TV...

=> a) >> b)

J'ai envoyé mon préavis et ai trouvé une solution pour le dernier mois.

En revanche, concernant le DG, je sais qu'elle ne déclare pas aux impôts: elle dit louer 60m² (dans les conditions que vous savez) et donc le loyer qu'elle fait payer est inférieur au prix au m² dans le coin. donc (selon elle, j'ai pas vérifié) il n' y a pas besoin de déclarer.

Pour ce est qui de la procédure que vous décrivez, est ce qu'il y a des intérêts pour retard?

[EDIT] Votre document est absolument magnifique! Pour peu je l'encadrerai... Je pense même pouvoir récupérer ma caution sans risques.

C'est pas MON document, c'est celui de l'INC, n'hésitez pas à leur adresser vos félicitations car derrière ces fifiches, il y a des documentalistes qui font un travail super (un jour j'ai même remarqué une incohérence sur une fiche et j'ai pu en discuter par mail avec la propre rédactrice de la fiche, c'est pas trop fort ça ?)

Il n'y a aucune exonération à l'obligation de déclarer un revenu foncier. Surtout pas basée sur la surface ou la comparaison de loyers. Il y a juste un régime simplifié de déclaration si elle touche moins de 15 000 euros par an je crois mais tout revenu immo DOIT être déclaré.

Il y a des intérêts à taux légal si elle traîne trop à rendre le DG. Autant dire rien, les sommes sont dérisoires.

Bonjour,



Mi-clcv34 vous a répondu de façon académique,

Je rajouterai: elle est bien bonne celle là Il y a matiére avec cet argument à se faire "bidonner" un moment tous les inspecteurs de son centre des impôts

Cdt.

Remarquez que peut-être qu'elle y croit : un de mes proches croyait qu'il n'avait pas à déclarer la location d'un bien de famille

Bon, en tout cas merci pour vos réponses.
Je ne manquerai pas de vous faire suivre les évolutions de l'affaire. Déjà, quand elle recevra le préavis... je pense qu'il y aura de quoi rire.
On verra bien.

Bonjour,

Oui, dérisoire : le taux légal pour cette année est de 3,99% par an !

Cordialement.

Bien, la proprio a reçu mon préavis et m'a laissé une lettre sur la table de ma cuisine:

Elle a reçu le recommandé le 7/08 donc veut que je reste jusqu'au 7 et faire l'état des lieux ce jour là à 14h, sachant que j'ai 9 heures de route pour rentrer chez moi.

Un recommandé prend date à l'envoi n'est ce pas? Du genre, "cachet de la poste faisant foi"...?

Elle veut que je règle ces 7 jours: 70€, et ce, en espèces.

Ca va être joyeux je le sens d'ici...

EDIT:
Je suis allé la voir pour lui signifier mon départ le 02/08 avec la proposition de lui payer les 4 jours qu'elle retiendra sur ma caution quand elle me la rendra à l'état des lieux (comme prévu pour les meublés).

Ca a duré 5 minutes, le temps de me faire insulter. Elle veut que je la paie en espèces et me rendra ma caution (si dieu veut) après 2 mois...

J'ai peur qu'elle dégrade le logement pendant mon absence... Demain je prend rdv à l'ADIL.

Bonjour,

Pour la date du recommandé, c'est la date de première présentation qui est prise en compte. Si vous voulez faire vraiment enrager votre propriétaire, vu son profil, demandez que l'état des lieux soit fait par huissier. Elle est obligé de l'accepter et de partager les frais.(à vérifier quand même que cela s'applique aux locations meublées).
Cela occasionnera des frais supplémentaires mais vous apportera un EDL incontestable, la preuve que le règlement demandé a été exigé en espèces et a bien été fait (si vous décidez d'obtempérer).....

Les frais d'edl par huissier sont règlementés et représentent une centaine d'euros environ.

Cdt