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Bonsoir,
Voilà que je m'appercois au bout de 5 ans d'assurance (début du contrat 05/11/2003) que je paye une assurance pour le mauvais modele de voiture sur le contrat juste New-beetle.
J'ai un New-Beetle cabriolet standard et j'etais assuré pour une Carat (le top de le New-Beetle).
Aprés m'etre rendu a l'assurance ils ont bien voulu me rembourser 2 ans (2007/2008) environ 300€ trop versé par an.
J'ai ecrit au siege social pour réclamer les années 2004/2005/2006 et voilà ce qu'il me réponde:
En l'absence d'éléments permettant de connaitre l'information donnée a la souscription,et au regard de la prescription biennale relevant de l'article L114.1 du code des assurances,une regularisation sur les années précédentes est impossible.

Lorsque j'ai fait mon contrat a l'agance j'avais ma carte grise.

Il me doivent en gros 900€.
Que puis-je faire??
Merci

Saisir le médiateur.

le médiateur de qui??

Leur avez vous fournis la copie de la carte grise ? (Va faloir le prouver je craint)

Les identifiants <num serie/type/ref modèle sur la Ci sont elles en accord avec le constructeur ?
http://www.forum-auto.com/marques/volks ... ujet24.htm

Bonjour,
oui j'ai bien fourni la carte grise je ne pense pas que l'on peut faire une assurance sans de tout façon.
Mais ils reconnaissent bien qu'il y a du avoir une erreur de frappe et m'ont remboursés 2 ans mais il en manque encore trois.

Bonjour,

L'article 114-1 alinéa 1° dit qu'en cas de déclaration inexacte, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle l'assureur en a connaissance. C'est peut-être un point a exploiter.

Cdt.

Voir le coté prescription en matière de code des assurances coté juristes du site.