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Bonjour à tous,

J'ai acheté une petite maison à la campagne. lorsque j'ai signé la promesse d'achat, il était indiqué Maison de 50 m².

une fois l'acte authentique signé, des experts dont venus pour faire différents états des lieux pour le près a taux 0, et ils ont tous trouvé une superficie de 36 m².

L'erreur est assez important!!

Que puis - je faire? est il possible de demander une diminution du prix en fonction de la différence de superficie?? Quelle démarches faut il adopter?

Merci de votre aide.

bonjour,
si la superficie est mentionné c'est une action en diminution du prix qui doit etre intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
A condition que la superficie réelle du lot soit inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.

il faut assigné les vendeurs, pour obtenir réparation.

Effectivement, si la taille réelle (Loi Carrez) est inférieure de plus de 5%, le prix doit etre diminué en conséquence

COntactez votre notaire, il sera plus apte à vous renseigner

Mais la loi CARREZ ne s'applique pas dans le cas des maisons individuelles, c'est seulement pour des lots de copropriété. on peut malgré tout tenter une action en diminution du prix???

Lisez votre compromis de vente ou acte definitif, cela est clairement indiqué

Appelez votre notaire il pourra vous aider !

La loi carrez peut s'appliquer sur les maisons indivuelles dans le cas où celles ci sont dites en copropriétés horizontales et non verticales pour les appartements

Denisc a raison.

J'ai lu quelque part ailleurs, par contre, qu'il est impossible d'obtenir la diminution du prix au motif de la surface pour une maison hors copropriété. Ca me paraît illogique et à mon sens, il y a bien quelqu'un qui arrivera à convaincre un juge un jour ou l'autre mais en attendant... Vous avez vu la maison, elle n'a pas changé depuis le compromis, c'est en gros là dessus que tout le monde se base pour dire que le chiffre de la surface n'a pas d'importance dans la "consistance du bien".

Il ya un truc qu'il serait malin de faire d'ailleurs, c'est de vérifier quelle surface a été déclarée au fisc, manière de voir si en plus d'avoir une maison plus petite que prévu... vous ne payez pas trop de taxe foncière