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Bonjour,
Dans le bail de ma fille, figure aussi la facturation de l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Elle occupe toujours cet appartement.
Quand démarre le délai de 5 ans pendant lequel on peut récupérer les sommes payées ? Au départ du locataire, ou à son entrée ? Il y a déjà 3 ans qu'elle occupe ce logement.
Il est conseillé de ne faire la démarche qu'au départ, pour rester en "bonnes relations" avec son agence, mais ne sera-t-il pas trop tard si on n'attend trop ?

Merci par avance de votre réponse.

Faites-le maintenant car le délai de prescription est de cinq ans à partir de l'événement, donc du paiement de l'état des lieux.

Merci beaucoup.

Bonjour,
Je crois avoir le meme probleme sauf que les termes ne sont pas les memes. A moi, l agence me preleve des "Honoraires de sortie" 95 euros et une "cloture compte" de 35 euros. Je precise qu il n y avait pas d huissier a l etat des lieux.Apres examination de mon bail, ces frais figurent bien avec les memes montants. Suis je en mesure de les reclamer quand meme?
De plus l agence me facture des "indemnité entretien/degradation", 100euro , Puis-je exiger une justification? un devis? ou une facture?

Merci pour vos reponses

Bonjour,
Nous devons emmenager dans notre appartement lundi prochain (30 juin) aujourd'hui mardi 24 juin le gestionnaire de bien (et pas l'agence) nous contacte pour nous prévenir qu'un huissier viendra établir l'état des lieux.
Surprise! A plus d'un titre:
-Il n'a jamais été question d'huissier, nous avons même déjà pris rendez vous avec l'agence pour l'état des lieux
-l'huissier facture 235€HT/heure !!!!
-Le gestionnaire m'affirme que les honoraires seront payés à 50% par le propriétaire et à 50% par nous

Que faire dans ce cas là? Nous commençons à travailler le 1 juillet et avons absolument besoin de ce logement. Cependant il est hors de question de se faire arnaquer! Faut il courber l'échine jusqu'à être dans le logement puis saisir qqn ou refuser quitte à se faire refuser l'entrée du logement.

Si vous pouviez me répondre rapidement ce serait super mais dans tous les cas ce forum m'a beaucoup aidé et je vous en remercie.

Avez-vous déjà signé le bail ? Si oui, vous pouvez commencer à râler. Si non, en effet, je vous conseille de la fermer, dans un premier temps, et d'essayer de contester ensuite ce qui sera bien sûr plus difficile

Vous pourriez envoyer le 29 une lettre recommandée AR par laquelle vous dénonceriez ce procédé et attesteriez du fait que vous êtes d'accord pour faire un état des lieux à l'amiable sans intervention de l'huissier ? Mais il faut être sûrs de signer le bail au plus tard le 30...

D'accord nous allons sans doute faire ça même si le procédé semble malhonnête. Mais vu ceux qu'on a en face....

Ou alors bataillez pour obtenir de signer le bail avant le 30 et l'état des lieux. Dès que le bail sera signé et que vous en aurez un exemplaire, même si sa prise d'effet est plus tard, vous êtes déjà a minima protégés (savoir en revanche que même si c'est illégal, l'agence peut ensuite retenir les clés du logement )

Bonjour,

Je vient ce jour de contacter un hussier pour lui demander le prix que pourait me couter un état des lieux de l'appartement que je souhaite mettre en location, ce dernier me demande 210 euros de l'heure.

Après avoir lue le forum j'ai vue qu'un état des lieux devait etre de 113.28€ TTC.

La question que je me pose est la suivante, comment faire car si je conteste le prix qu'il demande avant même qu'il ce déplace il ne viendra jamais. Doit je lui régler ses 210 euros de l'heure et après me retourner contre lui, ne pas le payer ou espérer trouver un hussier qui applique les prix réglementaire.

Merci d'avance.

En toute chose il faut faire jouer la concurrence : commencez par appeler deux ou trois autres huissiers pour vous faire une idée du "marché"

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Fiche sur le tarif des huissiers :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits ... iers_i.pdf

Bonjour à tous,

J'ai reçu ces jours-ci une facture de l'agence SERGIC (dont vous faites très bonne pub sur ce site ) qui décompose ainsi les frais m'incombant à l'eménagement dans un appartement du 18ème arrondissement:

- Honoraire de "location" : 0,00€
- Honoraire de "rédaction de bail" : 302€
- Honoraire d'état des lieux d'entrée : compris
--> TOTAL 302€

Alors 302€ pour la rédaction d'un bail, ça me parait tout à fait exagéré (d'autant que l'équivalent est facturé également au propriétaire). D'autre part, le terme "COMPRIS" veut dire qu'une partie de ces 302€ correspond aux honoraires d'état des lieux d'entrée. Il est écrit partout ici que ces frais sont illégaux...
Alors, y a t'il recours possible?

D'avance merci de vos conseils.

Non, aucun recours car précisément, l'état des lieux, en tant qu'annexe du bail, doit être facturé dans les frais d'agence servant à la rédaction de bail.

Qui se montent à un peu plus d'un mois de loyer pour chacun (propriétaire et locataire). Donc moi, au contraire, je trouve ce que vous avez payé peu cher

Merci pour cette prompte réponse. Vous dites que c'est pas cher, je ne suis pas de cet avis, car il faut remettre les choses dans leur contexte : la société de gestion ne sert ici qu'à faire l'administratif (rédaction de bail et état des lieux) et collecter les futurs loyers. En aucun cas elle nous a mis en relation avec le propriétaire. Donc je trouve que la somme reste exagérément chère...

(En plus, je ne veux pas accroître votre colère, mais pour la gestion à venir du logement, l'agent va EN PLUS piquer de l'argent tous les mois à votre propriétaire )

Bonjour, en octobre dernier j'ai repris l'appartemetn d'une amie et le proprietaire a fait venir un huissier pour l'etat des lieux, ce qui m'as paru bizarre sur le coup mais bon je n'ai aps chercher a comprendre.

j'ai recu un facture de la moitier de la prestation de l'huissier que j'ai reglé, j'ai appris aussi que mon amie a recu l'autre moitier de cette prestation a regler ce qui veut dire que le proprietaire n'as pas payer "sa part"

cette semaine je rend mon appart mon proprietaire a pris un rendez vous avec un huissier pour faire l'etat des lieux de sortie et d'entré du nouveau locataire.

a cet effet j'aurai plusieurs question :
-> Dois je payer les frais de cet etat des lieux alors que je ne me suis pas opposé à la venue d'un huissier ou comme lu precedament à l'etablisement d'un etat des lieux à l'amiable?
-> Quel sont les demarche a faire (lettre proprio, huissier?)
-> enfin puis je recuperer les frais que apparament je n'aurai pas du payer?

merci de votre reponse.

Je vais me coucher, donc je vous dis juste pour l'état des lieux de sortie:
Vous ne vous êtes JAMAIS opposé à un état des lieux à l'amiable, donc ce sera au propriétaire de payer l'huissier de justice.
S'il refuse, ce sera à LUI de prouver que vous vous êtes opposés à l'état des lieux à l'amiable !!!
Là-dessus, vous n'avez AUCUN soucis à vous faire.
J'ai été dans cette meme situation et j'avais passé une semaine à lire tous les textes de loi, donc pas de soucis, ce sera bien à sa charge, par contre, s'il retient la somme sur la caution, préparez-vous à faire une lettre avec accusé de reception avec les textes de loi (vous pourrez tjs les demander sur le site ou me demander par mp).

Bonjour,
Je confirme les infos ci dessus:
"Si le proprietaire choisit de faire etablir l'etat des lieux par un huissier de justice, la rémunération de l'huissier (qui est de toute façon forfaitaire) est entierement à sa charge. Il ne peut pas imposer de faire supporter au locataire le coût d'une intervention résultant uniquement de son choix". (Que choisir special n°56, p.60)

Bonjour,

Je suis moi-même en train de quitter mon logement suite à un congé pour vente de la part de mon propriétaire...

J'ai remarqué que sur le bail était présent les honoraires de l'agence. L'agence avait facturé 380€ d'honoraires de négociation, 230€ d'honoraires de rédaction et 150€ de frais d'état des lieux donc un total de 760€ à diviser entre mon propriétaire et moi-même. Cela date de février 2006, je peux donc entamer une démarche dans le but de récupérer les frais d'état des lieux.

Mais à qui dois-je envoyer ce courrier ? à ma propriétaire ou à l'agence immobilière ?

J'ai parcouru l'intégralité du sujet mais au début on parle de l'agence et vers le milieu du propriétaire

Merci d'avance

En fait, ils sont juste un peu idiots de détailler des frais d'agence !

760 € de FAI à diviser, c'est légal et c'est très correct

610 € de FAI + 150 € de frais d'EdL, c'est illégal...

Cherchez l'erreur !!!





C'est cher 150 euros ! C'est quelle sorte de bien ? Moi, c'est ce que je facture pour une Villa

Bah c'est un F1 de 46m² au sol et 20m² à 1m80.... donc ça n'a rien d'une villa...par contre j'envoie à la propriétaire ou à l'agence...?