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Bonjour;

J'ai signé un contrat de construction avec un promoteur en 2003. Il s'avère qu'aprés beaucoup de retard dans la construction, il est déclaré en liquidation en decenbre 2005. Le liquidateur me contacte pour que lui lui règle les échéances non payées. je prend un avocat qui fait un courrier disant que les travaux ne sont pas terminés et ceux finis sont en majorité à refaire, joignant des devis supérieurs à la dette, mon avocat me dit que je ne serais plus embétée de ce côté là.
Nous terminons la maison nous même, et emménageons en Avril 08.
Il s'avère qu'aprés les fortes pluies de Mai 08, nous avons détecté des fuites au toit. J'ai donc contacté l'assurance pour faire "jouer" la décénale mais voilà que l'expert me dit ne pas pouvoir prendre en compte ma demande car je n'ai pas d'attestation de fin de travaux .... et pour cause, le constructeur a déposé le bilan en me laisssant une maison non terminée !
Comment puis je faire puisque je n'aurais jamais cette fin de travaux ??
De plus, l'expert m'a informée que le courrier fait par l'avocat "me servait à rien " et qu'il pouvait à tout moment me réclamer la somme non réglée du contrat ... et éventuellemnt m'envoyer un huissier !! .. est ce vrai, et qu'est il souhaitable de faire dans ce cas là ?
Pouvez vous m'aider SVP ?
Merci

ce que vous savez de cette affaire, c'est des "on m'a dit" ! avez-vous des écrits ?

demandez par lettre RAR à votre assureur de vous garantir, saisissez le médiateur de votre assurance si ça coince

Quand vous avez pris connaissance que le constructeur faisait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, vous auriez dû vous tourner vers le garant "l’assurance garantie de livraison" (obligatoire) qui vous couvrait en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus dans le contrat .

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L'expert dit vrai !

Il faut que vous demandiez conseil à un avocat « spécialiste en droit immobilier » (voir sur l’annuaire ou demander à l’ordre des avocats)

Code de la construction et de l'habitation

Article L231-6

I. - La garantie de livraison prévue au k* de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.

En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées

*k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.


Article L111-19

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.