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Auteur Message
soccas
 Sujet du message: sous location de garage
MessagePosté: Mar 19 Aoû, 2008 à 08:15:53 
Débutant(e) Anti-Arnakeur
Débutant(e) Anti-Arnakeur

Inscription: Mar 19 Aoû, 2008 à 07:50:25
Messages: 3
l'agence m'a obligé à louer le garage avec l'appartement ! je n'utilise pas ce garage! suis je autorisé a le sous louer?mERCI DE VOS REPONSES
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 Profil  
 
assurancetourisque
 Sujet du message: Re: sous location de garage
MessagePosté: Mar 19 Aoû, 2008 à 08:18:50 
Utilisateur banni

Inscription: Jeu 17 Juil, 2008 à 22:53:55
Messages: 817
normalement, vous ne pouvez pas ( voir la loi 89-462 du 6 juillet 1989 art. 8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080819)

vous ne pouvez pas sous-louer le logement, mais rien n'est cependant précisé concernant une annexe, une dépendance, un garage, un parking

si vous êtes sûr de votre sous-locataire, pourquoi ne le feriez-vous pas ? c'est une façon de faire baisser vos charges ;)
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 Profil  
 
dentex-dentex
 Sujet du message: Re: sous location de garage
MessagePosté: Mer 20 Aoû, 2008 à 15:57:24 
Modérateur
Modérateur

Inscription: Lun 31 Mar, 2008 à 12:47:10
Messages: 2968
Localisation: Marseille
Bonjour,

Le garage figurant sur le même bail que le logement, la loi 89 s'y applique. Vous pouvez le sous-louer avec l'autorisation de votre propriétaire (ou de son représentant).

Cdt.
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