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Bonjour,

Ma mère récemment décédée avait souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de ses deux petits-enfants (mes enfants).
Mon père vient de m’avouer que sur recommandation de son banquier (et ami), il a fait modifier le nom des bénéficiaires en se substituant à mes enfants. Ceci alors que ma mère malade, n’avait pas toutes ses facultés et n’était plus à même de gérer ses comptes.
Comme je souhaite donner une suite à cette affaire, j’aimerai avant toute chose vérifier la déclaration désignant le nouveau bénéficiaire, afin de voir qui en était le signataire.

Qui a le pouvoir de demander à la banque de lui fournir cette déclaration ?
Le notaire en charge de la succession ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

Si vos enfants n'étaient pas bénéficiaires acceptant, la modiication des bénéficiaires étaient possibles à tout momet par l'adhérent du contrat.

Le notaire n'est qu'un intermédiaire et les contrats d'assurances n'entrent pas dans son champ d'investisgations.
La banque n'est pas forcement au courant de tout, puisque les modifications peuvent être faites directement auprès de l'assureur.

En conséquence, seul l'assureur a le document qui vous interesse. D'autre part, sauf si vos enfants sont mineurs, vous n'êtes pas "partie prenante".

En conclusion, pour obtenir gain de cause, le mieux est de vous adresser à un avocat qui saisira un juge pour obtenir la levée du secret et obtnir la copie du document.

Merci pour votre réponse précise et rapide.

Cordialement.

je vous propose de saisir le médiateur de la compagnie d'assurance (c'est gratuit... et les avocats ne démontrent pas de compétences particulières autre que celle de vous "plumer")

vous pouvez aussi lire ce lien

http://www.acam-france.fr/info/00

et saisir cette autorité en tant que besoin par lettre RAR

Assurancetoutrisque, je vous remercie pour ces précieuses indications que je ne manquerai pas de suivre.

Bonjour,


La levée du secret ne pourra être ordonnée que par un juge, et quoi qu'en dise assurancetourisque, le recours à un avocat est indispensable pour cette procédure.

Cdt.

bonjour dentex

contrairement à votre analyse, le recours à l'avocat est la solution ultime

la compagnie d'assurance contrairement à la banque n'est pas astreinte au secret bancaire ou professionnel)

mais en cas de nécessité, une saisine du juge des référés pour obtenir une "telle levée du secret" ne nécessite pas le concours d'un avocat

il faut donc saisir le médiateur de la compagnie pour avoir accès, entant que besoin, aux informations restreintes

En ce qui concerne le "secret", je n'apprécierait pas que ma compagnie d'assurance communique des données confidentielles (comme par exemple les bénéficiaires de contrats d'assurance vie) à qui que ce soit, et m'étonne que l'on puisse les obtenir par voie amiable (ou est le respect de la vie privée).

Quand au recours à l'avocat, il est vrai qu'il n'est pas indispensable, mais si l'on est pas initié, il vaut mieux y recourir.

Cdt.

je peux vous assurer que ne figure aucune référence au secret professionnel dans le code des assurances !

Bonjour,

L'existence d'un code des assurances ne permet pas à celles-ci de déroger aux dispositions du code civil, et en particulier de l'article 9 traitant du respect de la vie privée.

Cdt.

votre analyse est très pertinente (je bataille personnellement contre ma compagnie d'assurance-vie qui a violé le secret professionnel et m'a indiqué qu'un tel secret professionnel leur est inopposable)

pour le cas qui nous occupe, je conseille l'ACAM (le lien a été donné) et le médiateur

on annonce la création d'une base de données pour les contrats d'assurance-vie non réclamés, ce sera un premier pas (mais ça n'aidera pas dans ce cas d'espèce)

Avant des saisir le médiateur il faut avoir épuisé tous les recours internes. Voir : Fiche INC

Prescription : 10 ans (art. L114-1 C. des ass. )