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Bonjour

J'ai envoyé un courrier pour résilier mon abonnement chez neuf mobile le 30/06/2008.
Pour une augmentation tarifaire des connexions internet mobile.
Compte tenu de l'article 10.1 et 12.3 je suis en droit de résilier sans avoir à payer les frais de résiliation et les mois restants en cour.
Sauf que j'ai reçu un courrier de neuf mobile hier me disant que ma ligne a bien été résilié et que j'aurai les frais de résiliation à régler sur ma facture de clôture.
suite à se courrier j'ai appelé neuf pour en savoir un peu plus :
- j'ai demandé le montant des frais de résiliation car ce n'est pas précisé sur le courrier.La personne au bout du fils n'a pas voulut me les donner
- j'ai demandé pourquoi je devais payer les frais de résiliation alors que dans le contrat il est dit que s'il y a une augmentation j'ai le droit de résilier sans aucun frais
il m'a répondu que c'était comme ça, que j'ai demandé résiliation et que maintenant il faut payer les frais de résiliation.

Et aujourd'hui je reçois un autre courrier me disant que compte tenu de ma demande de résiliation les mois restant dû seront facturés sur ma facture de clôture.

Je ne comprend plus rien .

Pouvez vous m'aider s'il vous plait .
Je vous remercie d'avance merci.

Un changement dans un contrat, par exemple une hausse tarifaire, n'est possible en droit francais que dans 2 cas :
1 - un accord explicite entre les deux parties (l'opérateur et le client ici)
2 - un accord implicite au bout d'un certain délai, comme prévu par l'article L121-84 du Code de la consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080711

Ca c'est pour le droit. De toute évidence, nous nous trouvons ici dans le deuxième cas (je ne pense pas que vous ayez donné un accord explicite à l'opérateur pour qu'il augmente ses prix).

En ce qui concerne l'augmentation dont vous parlez, comment avez-vous été mis au courant ?
- Est-ce que vous avez recu un courrier de l'opérateur vous informant de l'augmentation ? Dans ce cas, est-ce que le courrier comportait les mentions obligatoires du L121-84, à savoir l'information comme quoi vous pouviez résilier sans frais dans le délai de 4 mois ?
- Ou bien avez-vous trouvé l'information tout seul ? Comment, dans ce cas ? Etes-vous sur qu'il y a bien augmentation ?

En fonction des réponses à ces questions, il sera possible de vous indiquer la marche à suivre.

Concernant l'augmentation je n'ai pas reçu de courrier je l'ai trouvé en passant sur un forum.
Et sur se forum j'ai lu que certaine personne avait reçu un courrier mais pas tout les clients concerné.
Donc en ma possession j'ai aucune preuve mais quand j'ai appelé le service client la personne qui m'a répondu m'a dit qu'il y avait eu une augmentation.
Et il m'a dit d'envoyer le documents qui confirme cette augmentation mais je lui ai dit que j'avais rien reçu venant de leurs part il m'a répondu dans se cas je peux rien faire.

Mais bon il augmente mais il le transmette pas à tout les clients donc on peut rien faire dans se cas c'est dégueulasse en tant que cliente j'aurais dû être averti par mail ou courrier comme le font sfr et les autres opérateurs.

( Et là deçu il m'a dit supposont qu'on fasse une augmentation et qu'on l'envoi a tout nos client ça veut dire qu'on va perdre 50% de nos client car ils auront une raison de résilier. ) phrase dite par le service client.

Merci

En ce qui concerne ce que dit le SC, de toute facon, ce n'est pas le fait de prévenir le client qui lui donne le droit de résilier, c'est l'augmentation et la loi.
Après, le non-respect du L121-84 n'est pas une faute pénale (il n'y a pas de sanction prévue par la loi). Sauf que si l'opérateur ne respecte pas le L121-84, alors il ne peut se targer de l'acceptation implicite du client, et donc on retombe dans le droit standard des contrats : la modification n'est pas opposable au client. En langage clair, si le client n'a pas été informé conformément au L121-84, il peut se retourner dans un délai d'un an (délai de prescription pour les factures de téléphonie mobile) contre son opérateur pour lui demander le remboursement de l'augmentation.
En justice, l'opérateur devra alors apporter la preuve de son respect du L121-84, au risque sinon de se voir appliquer le droit des contrats, et donc de se voir refuser l'augmentation - modification unilatérale du contrat.

Ca, c'était la remarque d'ordre générale.

Le fait que l'opérateur ne vous ai pas prévenu ne veut malheureusement rien dire, il arrive malheureusement que les opérateurs "oublient" de respecter le L121-84, ou bien s'arrangent des informations légales que l'avertissement doit contenir, notamment concernant la possibilité de résiliation anticipée sans frais (c.f. l'augmentation des SMS chez Orange en 2006-2007)

Maintenant, en ce qui VOUS concerne, vous avez lu l'information sur un forum, mais est-ce que vous êtes SUR qu'elle s'appliquait à vous ? Car parfois, il arrive qu'une modification ne s'applique pas à TOUS les contrats, l'opérateur n'augmentant que certains tarifs, pour certains forfaits.

Si l'augmentation ne s'appliquait pas à vous, alors effectivement l'opérateur n'avait pas à accepter votre résil anticipée sans frais. Par contre, si l'augmentation s'appliquait à vous, alors l'opérateur n'avais pas le droit de vous refuser cette résiliation anticipée sans frais, et donc n'a aucune raison de vous demander ces mois supplémentaires.

Dans votre demande, je suppose que vous avez bien précisé que vous voulliez une résil anticipée suite à une hausse tarifaire, n'est-ce pas ? Et vous avez aussi précisé quelle était cette hausse, n'est-ce pas ?
Il faudrait effectivement, comme on vous l'a dit, fournir à l'opérateur les preuves de cette hausse, par des documents officiels. Le meilleur moyen pour cela est de fournir soit des copies des fiches tarifaires indiquant cette hausse, soit des copies de vos factures indiquant cette hausse.

Pourriez-vous donc nous donner plus d'information sur cette hausse, par exemple nous donner l'URL de la page ou vous avez lu cette info ? Cela permettrait de savoir exactement en quoi consiste la hausse, donc si elle s'applique ou pas à vous, et cela permettrait aussi de chercher les documents officiels prouvant cette hausse (comme par exemple les fiches tarifaires).

Après un peu de recherche, est-ce qu'il s'agit de la même hausse qu'ici :
telephonie-fixe-mobile/resiliation-ouverte-chez-neuf-mobile-t35096.html

Si c'est le cas, j'ai aussi répondu ici :
http://forum.neufmobile.fr/viewtopic.ph ... 0&start=75

oui sur ma demande j'ai bien précisé que c'était pour une hausse tarifaire.
oui j'ai tout précisé sur la lettre.

concernant la recherche que vous avez fait il s'agit de cette hausse tarifaire.

si j'ai bien compri ce qu'il me reste a faire c'est de ne pas bloquer les prélèvements.
et d'envoyer un courrier au service consommateur.

merci

Bloquer les prélèvements... À titre personnel, effectivement, je ne suis pas certain que cela pourrait contribuer à améliorer les choses, en particulier parce que tu prends le risque d'être en plus classifié comme "mauvais payeur", avec l'inscription GIE PREVENTEL et tout ce qui s'en suit. Même si les motifs sont légitimes, le fait de rajouter dans l'affaire une société de recouvrement ne va en aucun cas arranger les choses.
Je préconise effectivement plus de laisser neuf prélever l'abonnement, quitte à demander plus tard le remboursement de ces sommes (éventuellement devant un juge) si tu es effectivement dans ton bon droit. Inutile de compliquer encore les chose en se faisant justice soi-même.

Je te conseille plutôt de suivre les (très bons) conseils de kylegl, et d'envoyer une LRAR les mettant en demeure de prendre acte de la résiliation sans frais de ton abonnement rétroactive à la date du premier courrier.

Bonjour,



Tout à fait d'accord s'il y a un doute sur le droit à résilier sans frais. Par contre si l'on est sur d'être dans son bon droit, refuser de payer une somme indue n'est pas "se faire justice soi-même".

Cdt.

si on est dans son bon droit, on révoque l'autorisation de prélevement et on met à la poubelle les lettres de cabinet de recouvrement.

En cas de fichage preventel, la il faudra agir contre Neuf Mobile.

S'ils se savent en tort, ils n'iront jamais réclamer cette somme d'argent devant un juge.

merci de vos réponses
je vais envoyer un autre courrier avec accusé de réception mardi
et je vous tien au courant.

le seul truc qui me bloque c'est que je ne sais pas s'il faut bloquer les prélèvements de neuf.

bonjour

j'ai contacté neuf le 15/07/2008 on m'a dit que la loi était clair et que j'aurais rien a payer et que j'aurais une facture 0.

et aujourd'hui je vois que neuf a prélevé 448euro sur mon compte je me retrouve avec 448euro en moin j'ai appelé et on m'a dit que c'était normal je ne sais plus quoi faire.

aidé moi svp j'ai tout essayer j'ai pas beaucoup de moyen et je me vois mal déposer plainte ça va être trop long

merci d'avance de vos conseilles

Bonjour,

Vous avez la possibilité de demander à votre banque de rejeter le prélèvement s'il est récent. cette opération est parfois payante (consulter le tarif de votre banque). Demandez en même temps la révocation de l'autorisation de prélèvement, afin d'éviter que celui-ci ne soit représenté.
Faites la demande par LRAR ou à votre banque ou l'on vous fera signer un document demandant rejet et révocation (demandez une copie)

Parallèlement, faite une LRAR à neuf les informant du rejet du prélèvement, leurs rappelant que du fait de la hausse tarifaire, il ne doit pas y avoir de frais de résiliation (voir détails sur le lien donné par kyleg plus haut) et que vous leur demandez l'envoi de la facture de cloture des communications et abonnement éventuel non réglées, jusqu'à la date de résiliation, dont vous vous acquitterez par chèque.

Cdt.

Hello,

Pour être bien sur de la démarche, il faudrait expliciter les points suivants :
1 - votre "contact" du 15/O7 était bien un courrier ? En recommandé ? Au service consommateur ?
2 - la réponse que vous avez eu était une réponse écrite ou orale ?

Si vous n'avez pas envoyé de courrier en recommandé, renvoyez votre courrier en recommandé.
Si vous avez écrit au service client, écrivez (en recommandé) au service consommateur.
Si la réponse est écrite, joingez une copie à votre courrier.

Si vous avez bien écrit en recommandé au service consommateur, alors si, je suis désolé, mais il vous faut porter plainte. Ce n'est que de cette manière que vous obtiendrez gain de cause. Car si le service consommateur vous a confirmé l'absence de frais, mais que vous avez quand même été prélevé, alors aucun courrier ne changera rien, puisque le service consommateur est le plus haut niveau en ce qui concerne les plaintes.

Je vous conseille donc de saisir la DGCCRF afin de demander de l'aide contre l'opérateur.
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/courrier.htm
Expliquez votre cas et demandez de l'aide. La DGCCRF devrait vous recontacter par email, en leur demandant d'envoyer un courrier. Joignez à ce courrier une copie de toutes les pièces en votre possession.
La DGCCRF devrait se saisir de votre dossier et essayer d'arranger les choses à l'amiable.

Si cela n'était pas possible, il faudrait alors porter l'affaire devant la justice de proximité. C'est simple et gratuit, même si, c'est vrai, cela est long (environ 6 mois).

Je suis désolé, mais seule une action de la DGCCRF ou en justice vous permettra de retrouver votre argent (et, si l'affaire va en justice, de toucher aussi des dommages et intérets). Si vous avez déjà écrit au service consommateur en recommandé, alors vous avez épuisé toutes les voies "amiables". Ne restent que les voies judiciaires, soit par l'intermédiaire de la DGCCRF, soit directement par la justice de proximité.


Dans tous les cas, nous restons à votre disposition pour vous aider (documentation sur la justice de proximité, aide dans la rédaction des conclusions pour le tribunal, etc.).
Tenez-nous au courant.

Un lien direct vers le formulaire pour contacter la DGCCRF :
http://www.minefe.gouv.fr/services/cour ... eme=322%20

Un modèle de message (à transformer suivant votre humeur) :
"Suite à une augmentation tarifaire chez neuf mobile, j'ai contacté le service client qui m'a assuré de la possibilité de résilier sans frais, conformément à l'article L121-84 du Code de la consommation. Mais en réponse à ma lettre de résiliation, j'ai recu une facture concernant les mois restants. J'ai contacté le service client pour demander des explications, on m'a répondu que c'était comme cela, sans explication quand à la non-application du L121-84. J'ai alors écrit une lettre de réclamation au service consommateur, et j'ai recu comme réponse, mi-juillet, que cette facture était une erreur et que je ne serais pas prélevé. Hors aujourd'hui, je viens d'être prélevé de cette somme, soit presque 450 euros, malgrés les promesses faites.
Ayant épuisé les voies de recours amiable (service client et service consommateur), je vous demande de l'aide dans ce dossier, avant, si besoin était, de porter l'affaire devant la justice de proximité.
Que me conseillez-vous de faire ?
Un descriptif de mon cas se trouve sur Internet :
En vous remerciant par avance pour votre aide."

Ca fait moins de 2000 caractères

En parallèle, je vous conseille d'écrire un dernier courrier en recommandé au service consommateur, pour demander une copie de votre dossier client (merci la loi Informatique et Liberté).

Voici un modèle de courrier, à modifier à l'envie.
N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de portable ainsi que votre numéro de client.
N'oubliez pas non plus d'ajouter au courrier une photocopie de votre carte d'identité (très important).
---
"
Vous : [identité + numéro de tel (celui qui a été résilié) + num client]

Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier

Madame, monsieur,

Suite à une augmentation tarifaire, j'ai contacté le service client qui m'a assuré de la possibilité de résilier sans frais, conformément à l'article L121-84 du Code de la consommation. Mais en réponse à ma lettre de résiliation, j'ai recu une facture concernant les mois restants. J'ai contacté le service client pour demander des explications, on m'a répondu que c'était comme cela, sans explication quand à la non-application du L121-84. J'ai alors écrit une lettre de réclamation au service consommateur, et j'ai recu comme réponse, mi-juillet, que cette facture était une erreur et que je ne serais pas prélevé. Hors aujourd'hui, je viens d'être prélevé de cette somme, soit presque 450 euros, malgrés les promesses faites.

Ayant épuisé les voies de recours amiable (service client et service consommateur), je me vois dans l'obligation de saisir la DGCCRF concernant cet affaire.

Afin de monter mon dossier, et au cas où il faudrait en passer par la justice de proximité, et conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

Dans l’attente de votre réponse que je vous saurais gré d’être diligente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
"

merci pour vos réponses je vais renvoyer un courrier au service consommateur
si la réponse est négatif je vais déposer plainte et attendre
je vous tiens au courant

merci

N'oubliez pas, en même temps que le courrier au service consommateur pour demander votre dossier client, de saisir la DGCCRF en remplissant le formulaire dans le lien cité (par exemple en vous inspirant du message donné).

Le courrier au service consommateur ne résoudra rien sans la saisie de la DGCCRF. Par contre, la saisie de la DGCCRF pourra peut-être vous éviter d'avoir à saisir la justice de proximité. Si la DGCCRF retient votre dossier, vous n'aurez besoin que d'envoyer des copies de vos pièces à la DGCCRF, et c'est elle qui s'occupera de tout.

Donc n'oubliez pas cette étape.

Bonjour
Bonne nouvelle j'ai récupéré mon argent, je vous remercie car c'est avec votre aide que j'ai pus faire ce courrier qui je pense leur a fait peur.

Merci beaucoup et bonne continuation