Bonjour,
En effet, vous trouverez,
ici une explication à vos questions.
Y figurent un tableau pour calculer la fraction saisissable des salaires et ces explications :
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Sommes saisissablesCe sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation de chômage (sauf l'allocation de solidarité spécifique), indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par exemple.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation.
Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus elle est importante.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs échéances.
Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.
Sommes insaisissablesCe sont les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail.
Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).
Cette somme est de 447,91 EUR par mois au le 1er janvier 2008, sans majoration pour charges de famille."
Cordialement.