Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Toutes vos questions relatives aux contrats commerciaux souscrits

Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 27 Aoû 2012 21:29

Bonjour,

J'ai le même problème que traité dans le sujet suivant : http://forum.lesarnaques.com/satellite-cable-telesurveillance-redevance-tnt/resiliation-canal-avant-date-echeance-t93897.html
J'ai souscrit en juillet 2011 une offre promotionnelle d'abonnement à CANALSAT, via Free, sur ADSL, à 12€ / mois pendant 1 an.
La date d'échéance était donc le 31 juillet 2012, et j'ai malheureusement oublié de résilier à temps, je suis donc depuis ce mois d'août passé à un tarif de 35€, qui ne m'intéresse plus du tout. Cet abonnement fonctionne par reconduction tacite, sauf si résiliation au moins 1 mois avant la date d'échéance. Cependant je n'ai jamais reçu de courrier rappelant cette échéance, et je ne crois pas avoir reçu le magazine ces derniers mois.

Voici le courrier que je leur ai envoyé, avec AR, le 09 août 2012 :

M. XXXX, dans un courrier du 09 août 2012 avec AR, a écrit:Madame, Monsieur

J’ai souscrit en date du 7 juillet 2011 un abonnement Canalsat auprès de vos services (Carte identifiant XXXXXXXXXXX).
Conformément à l’article L 136-1 du Code de la Consommation, le consommateur doit être averti par écrit au moins un mois et au plus trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à l’alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.
Or, aucune notification relative à cette reconduction ne m’a été adressée à ce jour. J’ai donc omis de procéder à la résiliation de mon abonnement selon les délais prévus au contrat.
En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation, je procède donc ce jour à la résiliation de mon abonnement Canalsat.
Je vous saurai gré de m’accuser réception de cette lettre dans les plus brefs délais.
Dans l’attente et avec tous mes remerciements,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.



Et voici la réponse reçue :

CANALSAT, dans un mail reçu le 22 août 2012, a écrit:Bonjour M XXXX,
Vous nous avez fait part de votre souhait de résilier votre abonnement CANALSAT et nous le regrettons sincèrement.
Nous vous confirmons que nous avons bien enregistré votre demande et que votre résiliation sera effective à compter du 1 août 2013 *
Bien entendu, jusqu’à cette date, vous pouvez profiter de vos programmes et continuer à bénéficier des services inclus dans votre abonnement.
Par ailleurs, conformément à l’article 8.4 des Conditions Générales d’Abonnement qui nous lient, vous êtes redevable de toutes les mensualités jusqu’à la date d’échéance de votre contrat.
Bien cordialement,
L’Equipe Service Clients
CANAL+/CANALSAT


Serait-il possible d'envisager une médiation afin de résilier sans délai cet abonnement, et si possible obtenir remboursement des mensualités trop perçues ?
N° client S18234702

Merci par avance


Bien cordialement
Zitouuun
Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar fab_sub » le 28 Aoû 2012 10:04

Pour information j'ai trouver un forum super bien documenté avec les jurisprudences.

voici le lien
http://canalchatel.free.fr/index.php

fab
fab_sub
Apprenti anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 28 Aoû 2012 12:36

Merci fab_sub pour ce lien.
Je suis en train d'éplucher tout ça.
Zitouuun
Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 20 Jan 2013 23:26

Bonjour,

Je ré-active ce sujet car depuis ces échanges de courriers j'ai bloqué les prélèvements (donc depuis septembre). J'ai reçu régulièrement depuis des appels de leur service client, sans que cela change quoi que ce soit à la situation. Et j'ai reçu fin décembre le courrier suivant :

CANALSAT, le 17 décembre a écrit:Cher Monsieur,

Les derniers prélèvements automatiques sur votre compte ont été refusés par votre banque. Nous tenons à vous informer que tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à une pénalité d'un montant de 5€ par impayé.
Cette dette d'un montant de XXX€ est à nous régler sous 8 jours.
Nous vous rappelons que vous êtes redevable de toutes les mensualités de l'abonnement auquel vous avez souscrit et ce jusqu'au terme du contrat CANALSAT.
Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir un chèque accompagné du coupon ci-dessous.
Sans régularisation de votre part dès le début du mois prochain, vous ne pourrez plus recevoir nos programmes et votre dossier sera transmis à une société de recouvrement.
Si vous avez des questions ou souhaitez régler par carte bancaire, un conseiller clientèle se tient à votre disposition au 0892 39 39 10 (0,34€/mn depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8h00 à 22h00.

Cordialement

L'Equipe Service Clients
CANAL+/CANALSAT


Ils ont depuis effectivement coupé Canalsat.

Est-il envisageable d'avoir une action de médiation sur ce dossier ou dois-je lancer une procédure auprès d'un juge de proximité ?

Merci par avance

Rappel de mon numéro de client : S18234702
Zitouuun
Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 21 Jan 2013 10:37

ah oui quand même 200 € de dommages et intérêts pour "pression morale " c'est donc
possible :mrgreen:
TIA-ROUGE-CERISE
Sage anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 21 Jan 2013 22:38

Bonsoir TIA-ROUGE-CERISE,

Je ne comprends pas bien si c'est à moi que vous répondez ou non, en tout cas je ne vois pas de rapport direct avec ma question :|
Je ne suis pas encore au stade des poursuites et donc encore moins des dommages et intérêts...

Je réitère donc ma demande d'assistance face à ce problème relativement classique ici :roll:

Un gros merci par avance


Zitouuun
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar CORNEILLE » le 24 Mar 2013 12:21

[1 sujet = 1 litige]
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 14 Aoû 2013 22:30

CORNEILLE a écrit:[1 sujet = 1 litige]
Pas compris

Je repasse voir si il est envisageable d'avoir un coup de main de la part d'un médiateur, mais je commence à désespérer d'avoir un jour une prise en charge de ce problème. Et je ne vois pas vraiment pourquoi ?

Donc il y a depuis eu du nouveau : des courriers de Canalsat menaçant de recourir à une société chargée du recouvrement de la somme litigieuse (104,70€) (8 février puis 1er juin).
Puis le 15 juillet un courrier émis par la dite société me mettant en demeure de payer 119,70€ (on rajoute ici 15€ de frais de quittance).

J'ai alors fait la réponse suivante :
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la réception de votre courrier en date du 15 juillet dernier réclamant le paiement de la somme de 119,70 Euros au titre d’impayés auprès de la société Canal +.
Je conteste cette mise en demeure pour les raisons suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 août 2012 dont vous trouverez copies ci-jointes, j’ai procédé à la résiliation de mon abonnement souscrit le 1er août 2011 (numéro de client : S 18234702).
Aux termes de cette lettre, j’ai précisé à la société Canal + que je procédai avec du retard à ladite résiliation contrairement aux stipulations contractuelles et ce, parce que cette dernière avait manqué de m’avertir de la date de renouvellement du contrat.
Cette obligation d’information est énoncée par l’article L 136-1 du Code de la Consommation (article 33 de la loi numéro 2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel) disposant que « le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l’alinéa précédent, il peut mettre un terme gratuitement à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction. »
J’ai parallèlement demandé à ma banque de faire cesser les prélèvements automatiques afférant à ce contrat conformément aux dispositions de l’article 2004 du Code civil.
Suite à mon courrier de résiliation, la société Canal + m’a indiqué que cette résiliation serait effective au 31 juillet 2013 pour avoir été effectuée hors délai par rapport aux stipulations du contrat. Elle a de ce fait procédé à un réengagement forcé pour une année supplémentaire.
Aux termes d’une conversation téléphonique, j’ai confirmé à une employée de la dite société que je ne devais aucune somme à la société Canal + sur le fondement du manquement à l’obligation d’information susvisée. Cette personne m’a rétorqué que cette obligation d’information était respectée par le biais de l’envoi du magazine « Canal sat. ». Or, je n’ai jamais reçu ce magazine. J’ai donc réitérer mon refus de paiement qui équivaut à un réengagement illégal auprès de Canal +.

Afin d’étayer mon point de vue, je rappelle à votre client que le non respect de la réglementation susvisée a entraîné le prononcé de diverses condamnations par les juges de proximité à l’encontre de la société Canal +, savoir :
1/ Toulouse, 26 novembre 2009 : le juge confirme que le magazine client n’informe pas le client de façon conforme à la loi.
2/ Le Havre, 4 janvier 2010 : le juge précise qu’il n’existe aucune preuve que le magazine ait été reçu par le client.
3/ Brest, 4 mars 2010 : le juge indique, comme à Toulouse, que l’information n’est pas donnée de façon suffisamment claire.
4/ Laval, 4 septembre 2010 : la société Canal + est condamnée au motif que l’information n’est pas suffisamment mise en évidence par le magazine.
5/ Coutances, 18 mars 2011 : le juge décide encore que le magazine ne remplit pas correctement son obligation d’information légale du client.
6/ Caen, 31 mai 2011 : aucune preuve n’est rapportée par la société que le client ait bien reçu le magazine.
7/ Digne les Bains, 17 mai 2011 : aucune preuve formelle n’ait rapportée par la société que le magazine ait bien été reçu
8/ Bourgoin Jallieu, 8 septembre 2011 : il est rappelé que le magazine ne comporte aucune mention explicite du rappel de la possibilité de ne pas renouveler le contrat, sauf « à vider de tout son sens le contenu de la loi »
9/ Tours, septembre 2011 : ce jugement rappelle qu’aucune preuve n’ait rapportée par la société de la réception du magazine par le client et insiste sur le fait que malgré le nombre des plaintes engagées depuis 2006, la société n’a pas modifié ses pratiques pointées du doigt par l’Assemblée nationale.
10/ Chalon sur Saone, septembre 2011 : Canal + ne dispose d’aucune preuve que le client ait reçu le magazine
11/ Laon, 13 février 2012 : le juge décide que le magazine, contenant essentiellement des informations relatives aux programmes TV, ne correspond pas à l’envoi d’un courrier spécifique exigé par le législateur.
12/ Grenoble, 27 février 2012 : la société ne rapporte pas la preuve de la réception du magazine par le client et ledit magazine ne satisfait pas à l’obligation d’information légale.
13/ Briey, 3 avril 2012 : cette décision pointe du doigt le déséquilibre manifeste entre les exigences de la société Canal + - le consommateur doit envoyer un courrier spécifique et en apporter la preuve devant le tribunal – et sa pratique consistant à se contenter de l’envoi en courrier simple d’un magazine non différencier pour satisfaire à son obligation d’information.
14/ Fougères, 18 octobre 2012 : le juge décide : « attendu qu’en l’état, il n’est justifié d’aucune disposition des contrats en cause imposant à l’abonné de porter intérêt aux magazines contenant les programmes de télévision que lui adresse Canal +, que dès lors, Canal + ne peut utilement soutenir avoir satisfait à son obligation d’information du consommateur par la mention de la date de renouvellement du contrat sur la couverture du magazine de programmes et des modalités de résiliation page 3 dudit magazine ; […]il convient en conséquence de condamner la SA Canal + distribution. »
15/ Angoulême, 4 décembre 2012 : le juge rappelle que le magazine ne satisfait à l’obligation légale d’information.

Ces décisions des juges de proximité confortent toutes ma position selon laquelle la société n’a pas rempli à mon égard l’obligation légale d’information qui lui incombe quant au renouvellement tacite du contrat me liant à elle. J’entends donc être libéré sans délai de toute poursuite quant au paiement d’une quelconque somme.
A défaut, je procèderai à la saisine du juge de proximité pour manquement à l’obligation d’information stipulée par les dispositions légales sus-mentionnées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Peine perdue : réponse reçue le 8 août :
Monsieur,

Après révision de votre dossier, nous sommes dans l'obligation de reprendre les poursuites à votre encontre.
Votre demande de résiliation n'a pas été effectuée en bonne et due forme à savoir 1 mois avant la date anniversaire du contrat par LRAR. Conformément aux CGA vous restez redevable des échéances à échoir.
Vous restez donc redevable de la somme indiquée ci-dessus (Montant à régler=119,70€)
Nous vous remercions de nous adresser votre règlement à l'ordre d'IJF, sans omettre votre numéro de dossier.

Salutations distinguées


C'est quoi la suite de l'histoire maintenant ?
J'aimerais bien m'éviter de nouveaux frais importants d'envoi de recommandés, parce que bientôt la contestation reviendra plus cher que le paiement de la somme réclamée, ce à quoi par principe je ne tiens pas à me résoudre.

Une médiation est-elle envisageable ? (ça traîne depuis un an maintenant...)

Toute assistance serait vraiment la bienvenue
Zitouuun
Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar jodelariege » le 15 Aoû 2013 14:25

bonjour je pense que si il n'y a pas eu de médiation depuis un an il n'y en aura pas(mais j'espère me tromper).... d'un autre coté je vois mal canal +ou canal sat faire des exceptions à ses conditions générales de vente sinon la plupart des clients demanderait une résiliation quand cela l'arrangerait n'importe quand dans l'année au lieu d'attendre l'échéance comme prévu dans les cgv,c'est désagréable pour vous ,j'en conviens
jodelariege
Maitre anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar Zitouuun » le 17 Aoû 2013 02:09

Sauf que les seules CGV ne permettent pas de rendre légale une reconduction tacite qui ne fait pas ensuite l'objet d'un courrier écrit. Cf. article L 136-1 du Code de la Consommation, comme déjà mentionné plus haut.
En l'absence de cette information, l'abonné peut résilier gratuitement et à tout moment son contrat, à partir de la date de de reconduction tacite. Je ne l'invente pas, c'est la loi.
Si CanalSat/+ souhaite éviter ce genre d'écueil, ils n'ont qu'à avertir correctement de la reconduction tacite. Mais quelque chose me dit qu'ils ne s'y retrouveraient peut-être plus ? :roll:
Zitouuun
Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar jordan33127 » le 17 Aoû 2013 13:39

Bonjour,

J'ai également envoyé un courrier aujourd'hui en LRAR rédigé comme suit:



[size=85]RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: C........


Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d’abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 dite "Loi Chatel" ); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement.

Je n'ai jamais reçu un tel courrier me permettant d’avoir connaissance des modalités de résiliation de mon abonnement à vos services.

En effet, selon les textes législatifs en vigueur à ce jour, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Lors d’un appel téléphonique à vos services le .. .. ..... 2013, il m’a été opposé le refus d’une résiliation, sans possibilité d’accord à l’amiable, sous le motif que « les conditions de réservations sont imprimées dans le magazine Canalsat en bas d’une des pages de ce dernier».

Étant donné que j’avais la possibilité de commander mon magazine abonné et de choisir de ne plus recevoir ce dernier, je conteste cet argument.

Il se trouve que ces informations sont écrites en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive par l’abonné, qui m’obligeait, à me reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle je pouvais résilier mon abonnement.

A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, résultant de la combinaison de deux informations insérées à des endroits différents, à savoir d’une part la date d’échéance du contrat du client auquel est destiné le magazine, date portée en couverture et d’autre part, les modalités de résiliation, figurant quant à elles, au sein d’un petit encart en bas à gauche de la page 3 (trois) du magazine, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.

Je regrette que ces informations n’aient pas été davantage mises en exergue pour appeler mon attention en tant qu’abonné concerné sur un contrat qui arrive à son terme. L’information contractuelle me concernant se trouvant noyée dans un flot d’informations commerciales au sein d’un magazine dont l’objet principal est manifestement d’informer les abonnés sur les programmes de la chaîne, c'est-à-dire un tout autre objet que celui de renseigner le client sur sa situation contractuelle particulière.

Le magazine papier n’est plus distribué par vos services depuis le mois de juin de cette année.

Il se trouve que je n’ai pas pu bénéficier de ces informations de manière claire et précise durant toute cette année, afin de pouvoir mettre fin à mon abonnement et d’avoir une information claire pour terminer ce contrat à tacite reconduction.

Le contrat d’abonnement à vos services à fait l’objet d’une reconduction sans que je sois dûment informé, j’en demande donc la résiliation immédiate.

Je précise ne pas vouloir être contacté pour une remise commerciale ou pour toute autre offre dans le but de prolonger le présent contrat d’abonnement.

Je vous informe également de ce que, sans retour de votre part dans les 15 (QUINZE) jours, délai raisonnable vous permettant de traiter cette demande de résiliation, je procéderai à la révocation de l'autorisation de prélèvements sur mon compte bancaire, dont vous disposez.

Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation. Vous voudrez également me fournir le nécessaire afin de procéder à la restitution de votre matériel – décodeur et autres accessoires, et me restituer mon dépôt de garantie une fois ce matériel dûment restitué, conformément à la législation en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[/size]


Je vous tiens au courant de leur réponse.
jordan33127
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar sylvain55000 » le 17 Aoû 2013 15:45

clair, précis argumenté, excellent.

a voir leur réponse maintenant
sylvain55000
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar jordan33127 » le 17 Aoû 2013 17:55

Juriste inside (étudiant en M2) :) Wait and see
jordan33127
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar mdie » le 27 Aoû 2013 10:09

Bonjour,

Merci à jordan33127, je me suis inspirée de votre courrier pour résilier l'abonnement Canal Sat et canal +, cela fait plusieurs mois que je bataille avec eux pour qu'ils prennent en compte ma résiliation. Ils me fatiguent à me prendre pour une idiote.

Avez-vous eu une réponse de leur part ?
mdie
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar jordan33127 » le 27 Aoû 2013 12:21

Bonjour mdie,

Je n'ai pas encore de réponses de la part de Canal plus, leur courrier n'avait pas encore été traité lors de mon dernier appel en date du vendredi 23. Je rappellerai en fin de semaine et je vous tiens au courant de l'avancement du dossier dans lequel je représente un membre de ma famille.

Cordialement,

Jordan
jordan33127
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar mdie » le 27 Aoû 2013 14:13

Jordan,

Je suis "surprise" que Canal ne vous ai pas encore répondu. Lorsque j'avais envoyé mon 1er courrier pour résilier le 15 avril, le 20 avril j'ai reçu un mail de leur part.
J'ai envoyé second courrier le 07 juillet le 08 juillet réponse dans ma boîte.

Peut-être qu'ils ont eu peur de votre courrier :D

Moi aussi je vous tiendrai au courant dés que j'aurai une réponse de leur part.

Affaire à suivre donc...

Cordialement,

Mdie
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Élève anti-arnaque
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar jordan33127 » le 27 Aoû 2013 16:30

Je suis aussi assez surpris de la lenteur que commence à prendre ce dossier. Je vais mettre ça sur le compte du mois d'août et des résiliations qu'ils doivent recevoir par camions entiers, vu le manque de respect qu'ils attachent à leurs (parfois fidèles)clients.

Je vous tiens également au courant de l'avancée du dossier (le formulaire de déclaration au greffe est déjà imprimé au cas où ;) ).

Cordialement,

Jordan
jordan33127
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Re: Résiliation CANALSAT après date d'échéance

Messagepar mdie » le 18 Sep 2013 09:09

Bonjour,

Canal m'a envoyé un 2ème rappel me disant que je devais payer sinon il allait envoyer mon dossier au service de recouvrement, mais toujours pas de réponse à mon courrier 27 août :x

Jordan toujours pas de réponse de canal ?

Cordialement,

Mdie
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