www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **joel guillon** » Jeu 17 Nov, 2005 à 00:09:20

De la part de (suppr.) :

Petit point, donc nous avons reçu une réponse de iglusoft qui gère le site eusms qui est tout sauf satisfaisante.

De notre côté, nous pensons :
1 - que contrairement à ceux qui ets indiqué dans les conditions générales et ce qui ets répondu par la société iglusoft en général, l edroit français doit s'appliquer et le juge français est compétente
droit applicable : en vertu de l'article 5 de la convention de rome du 19 juin 1980 pour les contrats conclus avec les consommateurs, différentes conditions sont nécessaires à l'application du droit du domicile du consommateur :
- un démarchage actif du professionnel sur le territoire où ets domicilié le consommateur / Ici pas de pb, il suffit de regarder les liens sponsorisés sur les sites en .fr tel que google (or aucune pub sur le .com par ex)
- si le consommateur a accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat / or il suffi de s'être connecté depuis le france (pâs de bol pour la personne au japon/désolé mais bien sûr vous avez d'autres armes)

Donc pour pratiquement tout le monde les dispositions plus favorables du droit français que celle du droit allemand s'appliqueront.

Quel intérêt me direz-vous d'appliquer le droit français alors les mesures de protection du consommateur découle souvent du droit communautaire et donc les règles sont à peu près semblables en france et en allemagne.

Sauf ce nouvel Art. 1369-5 qui dispose en alinéa 1 : Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L121-19 du Code de la consommation français et de l’article 5 de la directive concernant la vente à distance, « le consommateur doit recevoir […] une information écrite sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation »

2 - au regard notamment des derniers éléments apportés sur les liens commerciaux présents notamment sur le site google.fr lorsque l'on tape les termes "sms gratuits" mais absent lorsque l'on tape uniquement sms, l'infraction de publicité mensongère, semble, selon nous,pouvoir être constituées (Art L121-1 code de la consommation)

En conséquence de tout ça, il nous semble donc que nous puissions obtenir la nullité du contrat au regard de l'art 1369-5 du code civil, d'autant plus facilement pour ceux n'ayant utilisé aucun sms. Pour les autres, on pourra également jouer sur la publicité mensongère.

Et de ce fait, nous vous conseillons :

1 de déposer plainte auprès du procureur de la république du tribunal dont vous dépendez (en faisant des copies des pages sur le site google.fr (cad notamment différence lorsque l'on tape sms et sms gratuit et cela qques soient le champ de recherche (web, pages francophones ou pages france), différence entre sms gratuit sur google.fr et sur google.com, et le site smsgratuit.fr) Pour vous faciliter la vie, on va essayer de vous préparer un modèle de dépôt de plainte

2 envoyer un courrier à eusms en lui rappelant l'application du droit français et cela que cela suppose. Bon la aussi on va essayer de vous préparer qque chose de simple.

De notre côté, nous les contacterons à nouveau dans qques jours pour les tenir informés de nos dernières investigations quant à la légalité de leurs activités. Sans compté d'autres prises de contacts avec d'autres intervenants du net.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas.

Cordialement,

ps : j'allais oublié en vertu de l'article 13 du réglement de bruxelles du 30novembre 2000 dit Bruxelles I, le juge compétent est celui du domicile habituel du consommateur, soit pour vous un juge français

de **joel guillon** » Jeu 17 Nov, 2005 à 00:11:05

De la part de (suppr.) :

comme promis la lettre de mise en demeure :

Vous pouvez l'avoir en format word sur simple demande à nicolas@lesarnaques.Com comme d'ailleurs les autres courriers pour avoir un modèle dont la mise en page est respectée

mise à jour le 02/10/05

MODELE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE

Vos coordonnées
Nom/prénom
Adresse
Numéro de portable
Téléphone

IgluSoft Medien GmbH
Bahnhofstraße 56
D-35390 Gießen / Allemagne
PAR COURRIEL
Confirmation par courrier

Paris, le …. septembre 2005

Madame, Monsieur,

Suite à la présence d’un lien commercial de votre société sur une page du site http://www.google.fr affichant les résultats d’une recherche sur les termes « sms gratuit » (D1) (ou « gratuit sms » et ses variantes tel que la présence de lien commercial sur le site sms-gratuit.fr), je me suis inscrit sur votre site, http://www.eusms.com en date du jour mois 2005.

Lors de mon inscription, j’ai pu constater de nombreux manquements à la loi française qui, vous n’êtes pas sans le savoir, est ici applicable.
En effet, les stipulations présentes dans vos conditions contractuelles ne me sont pas opposable au regard de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (D2) étant en présence d’un simple contrat d’adhésion, et à tout le moins vous ne pouvez écarter les dispositions plus protectrices de la loi française. L’application de l’article 5 de la Convention de Rome, comme vous le savez, est soumise à deux conditions :
- un démarchage actif du professionnel sur le territoire où le consommateur a sa résidence habituelle.
La présence de lien commercial sur des sites en .fr suffit, vous en conviendrez, ici à démontrer le démarchage actif de consommateur français.
- le consommateur doit avoir accompli dans son pays de résidence les actes nécessaires à la conclusion du contrat.
Il est communément admis que le simple fin de s’être connecté depuis son lieu de résidence habituelle suffit à remplir cette condition.

Le service que vous proposez étant rendu également en France, les dispositions du droit français doivent s’appliquer et notamment l’article 1369-5 du Code civil français (D3) qui dispose que pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total,
A ne mettre que si vous n’avez pas reçu d’information sur le droit de rétractation qui est normalement indiqué dans le mail de réception des codes d’accés : L121-19 du Code de la consommation français (D4) et de l’article 5 de la directive concernant la vente à distance disposent que « le consommateur doit recevoir […] une information écrite sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ».

Vous pourrez constater en conséquence le contrat n’a pas été conclu valablement.

Cette application du droit français sera de toute façon, en cas de contestation de votre part, tranché par le juge français, ici seul compétent au regard de l’article 15 du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » (D5).

Par ailleurs, l’article L121-1 du Code de la Consommation (D6) interdit la publicité tendant à induire le consommateur en erreur, notamment sur le coût réel du service.

En l’espèce, j’ai pu constater la présence de votre lien commercial sur le site http://www.google.fr uniquement à la suite de recherche telle que « sms gratuit » (D1). Mais de façon surprenante, aucun lien commercial de votre société n’apparaît à la suite sur d’une recherche sur le terme « sms » seul (D7). Le consommateur est alors amené à croire que le titre de votre lien commercial « 99 INCLUS » indique en réalité que cette formule « inclus » désigne des sms gratuits.

La volonté de tromper le consommateur sur le prix réel de votre service est, en l’espèce, manifeste.

Cette volonté manifeste est confirmée par la configuration de votre page d’accueil (D sur laquelle il n’est fait mention du prix réel de ces « 99 sms INLUS», facturés sous la mention de « frais d’installation », que par une mention de couleur bleue sur fond bleu, c’est à dire volontairement illisible pour un consommateur non averti de la présence de cette dernière.

L’infraction de publicité mensongère telle que définie à l’article L121-1 du Code de la Consommation est dès lors qualifiée.

Partie réservée à ceux ayant utilisé le droit de rétractation dans les temps : Enfin, en vertu de l’article 1.7 de vos conditions générales permettant au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de son inscription, je me suis rétracté le jour août 2005.
Or de façon incompréhensible, vos services ont refusé ce droit prévu contractuellement, et dans une moindre mesure légalement, en prétextant que le délai pour ce faire était dépassé.
J’ai constaté que de façon encore plus surprenante sur un forum que je n’étais pas le seul à qui cet argument inconcevable de la part d’une société High Tech.

Ces derniers éléments permettent selon moi de qualifier la tentative d’(censuré) prévue à l’article 313-1 du Code Pénal.

En conséquence, à défaut de confirmation de la nullité du contrat sous huitaine à compter de la réception du présent courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1369-5 du Code Civil sans préjudice de dommages et intérêts.
Par ailleurs, une plainte pour publicité mensongère et tentative d’(censuré) sera déposée auprès du Procureur de la République.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

P.J : - D1 : copie de la page de résultat de la recherche sur google.fr pour les termes « sms gratuit »
- D2 : copie de l’article 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_d ... 98A0126(02)&model=guichett
- D3 : copie de l’article 1369-5 du Code Civil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... OX0200175L
- D4: copie de l’article L121-19 du Code de la consommation (enlever et renuméroter D5 à D8 en D4 à D7)
- D5: copie de l’article 15 du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUri ... 44:FR:HTML
- D6 : copie de l’article L121-1 du Code de la Consommation
- D7 : copie de la page de résultat de la recherche sur google.com pour les termes « sms gratuit »
- D8 : copie de la page d’accueil du site eusms.com

sinon pour les articles de code faire une recherche sur légifrance puis code
_________________

de **joel guillon** » Mer 23 Nov, 2005 à 02:37:58

Bonjour,

Si vous recevez un courrier concernant une société de recouvrement, prévenez-les de faire un tour sur ce forum afin de faire vérifier que vous ne souhaitez ni utiliser leur service, ni payer car la société vous a trompé et pour prouver votre bonne foi, vous n'êtes pas seules.

Sachez que je m'y risque mais je suis prêt à me déplacer pour témoigner envers un de nos forumeur qui a un litige avec ce professionnel, si un jour une assignation devant un tribunal lui est parvenue.

Je rappelle aussi aux nouveaux abonnés, qu'il est possible d'annuler leur contrat car vous avez un délai de rétractation de 14 jours (lorsque vous ne vous êtes pas encore servit de leur service).

Cordialement,

Joël Guillon

de **joel guillon** » Mar 13 Déc, 2005 à 01:33:27

De la part de (suppr.) :

Bonsoir,

Nous revenons vers vous avec des nouvelles peu sympathiques suite à des modifications du site par uglisoft :

- les derniers inscrits ont pu constater l'apparition d'une fenêtre idiquant de vérifier ses informations et intégrant dans un paragraphe sur la résiliation le prix de la prestation.
dès lors il ne nous semble plus possible d'invoquer pour les personnes aynt valider cette fenêtre un manquement à l'obligation de l'artilce 1369-2.

- l'apparation de pubs sous google pour eusms qd on tape sms et sms inclus Ils vont se défendre en disant que eux ont simplement visés sms et que le système google les amene à apparaître sous sms gratuits. Donc plus d'intention de tromper volontairement le consommateur et donc plus de délit.

Néanmoins, il nous semble que l'infraction de publicité trompeuse puisse toujours être retenue En effet, à la différence de sms ou sms inclus où la pub n'apparaît qu'à gauche, lors de sms gratuits, la pub apparaît en haut sur fond bleu bcp plus lisible.

Cordialement,

de **joel guillon** » Mar 13 Déc, 2005 à 01:34:39

Bonjour,

Enfin, pour les mineurs, il n'est pas possible de valider la commande sans avoir plus de 18 ans. (J'ai moi-même vérifié).

Donc, le petit plaisantin qui a donc mi une date anniversaire pour être majeur, a donc pu valider la commande.

Cordialement,

Joël Guillon

de **joel guillon** » Ven 23 Déc, 2005 à 17:12:04

Bonjour,

Voici les coordonnées du centre européen:

Centre d'échanges extrajudiciaire français Rehfusplatz 11 D-77694 Kehl
Tél. : 00.49.7851.991.48-0 ou N° indigo 0 820 200 999 (0,09 €/mn)
info@euroinfo-kehl.com

Précisez bien la date à laquelle vous avez effectué l'enregistrement . Précisez leur que vous ne payerez pas car pour vous, à l'époque où vous vous êtes enregistré, l'enregistrement n'était pas en règle car il n'y avait pas de fenêtre "pop-up" qui s'ouvrait pour récapituler le tarif avant tout enregistrement définitif !

Cordialement,

Joël Guillon

de **joel guillon** » Mar 21 Fév, 2006 à 15:19:52

Bonjour,

Je viens de renchérir sur l'article de EUSMS fait par UFC que Choisir.

J'ai fais appel à un huissier pour prouver l'inscription manquant d'informations, en cas d'un procès en France.

A ce jour, aucun courrier électronique n'a été reçu par l'huissier qui s'est inscrit. De ce fait, on ne peut utiliser un service sans faire un paiement. De ce fait, on ne peut réclamer des dommages sur un service non rendu surtout qu'il y eu tromperie à la base.

Le professionnel est responsable lorsqu'il induit volontairement ou non dans l'erreur son client. Vu, le nombre important de victimes sur notre forum et maintenant que UFC que choisir s'en mêle, je ne vois pas très bien comment le professionnel peut s'en sortir devant la justice française.

Je rappelle que j'ai toujours dit que je témoignerais en faveur des victimes si un jour un procès est ouvert en France. Je rappelle que j'attends toujours la réponse à ma LRAR de l'avocat qui (censuré) les débiteurs.

Cordialement,

Joël Guillon
(Je ne peus encore trop mettre de choses car l'enquête par l'huissier est toujours en cours).

de **joel guillon** » Lun 27 Fév, 2006 à 09:44:20

Bonjour,

Je rappelle que j'ai envoyé une lrar à l'avocat et que celui-ci ne m'a toujours pas répondu depuis maintenant plus de 20 jours. Il ne faut donc plus espérer qu'il me réponde.

Suite à cette LRAR, si cet avocat doit ouvrit une action, il ne pourra nier l'existence de ce forum et le fait que les victimes se sont rassemblés sur celui-ci. De toute évidence, les internautes qui se sont fait connaître grâce à mon mail : litiges@lesarnaques.com (en laissant le nom et le numéro de téléphone portable) sont assurés de mon soutien pour témoigner en leur faveur.

Sachez enfin que nous perdons le procès si nous l'ouvrons car nous ne pouvons affirmer qu'un préjudice est subit si personne ne paie la prestation demandée par le professionnel, et de toute évidence ceci est de même lorsque le professionnel demande à être payé suite à une prestation qu'il ne peut garantir.

Cet éclaircissement est à ce jour validé par un huissier et donc. s'il y a eu tromperie et aucune possibilité d'utiliser un service sans un paiement au préalable, il ne peut donc y avoir un préjudice vis à vis du professionnel et il perdra donc son procès.

De toute évidence les personnes qui ont souscrits jusqu'à mi-décembre sont assurés du soutien du Centre Europeen des Consommateurs, ceux qui ont souscrits par la suite, n'ont pas la loi de leur côté par rapport à cet organisme. Celà ne veut pas dire que vous devez payer car tant qu'un jugement n'est pas prononcé, vous n'êtes tenu d'accepter ce qu'un huissier ou un avocat prétend devoir recevoir de votre part. De plus, aucun frais ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés sans l'avis d'un juge si vous êtez en désaccord avec le professionnel.

ATTENTION: ceci est mon avis personnel et il est de chacun de vouloir payer ou non ce professionnel car je ne peux me subsistuer à un juge.

Cordialement,

Joël Guillon

www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

EUSMS : MESSAGES IMPORTANTS

EUSMS : MESSAGES IMPORTANTS

Qui est en ligne