www.lesarnaques.com

DeePeR : joli, l'affirmation comme quoi ils ont transmis le dossier à un huissier... Et surtout l'affirmation comme quoi cela sera accompagnée "d'une saisie de l'ensemble de vos biens"... pour un litige de 491,24 Eur.
Surtout quand on sait en plus que la dette est plus que contestable...

Est-ce illégal ? Certainement.
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/

Si cela vous énerve et que vous souhaitez remettre la société de recouvrement dans le droit chemin, il y a une solution : une plainte auprès du procureur de la république, en particulier sur le motif de "faux et l’usage de faux", dont il est possible de prouver qu'elle est une "altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice [...] dans un écrit [...] qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques." (Article 441-1 du Code pénal)

La plainte se fait par courrier recommandé.
Un modèle ? Ca tombe bien, je viens d'en rédiger un pour une autre affaire (avec un autre opérateur et une autre société de recouvrement) :
viewtopic.php?f=45&t=33390&p=247739#p247739

Si vous voulez, je peux vous aider à rédiger la lettre au procureur. Pour cela, il faudrait avoir accès à un scan de la lettre, cela aiderai à trouver tous les points litigieux.

En espérant que cela aidera. Tenez-nous au courant.

[Edit]
Au fait, vous avez demandé votre dossier client à votre opérateur, c'est bien cela ?
Pourriez-vous aussi le demander à la société de recouvrement ? Au moins par téléphone, leur demander comment exercer votre droit d'accès aux informations personnelles vous concernant ?

Je prend les paris sur le fait que Recofact respecte ou pas la loi Informatique et Liberté.

C'est un truc en cours ici en ce moment, on vérifie que les sociétés de recouvrement respectent ou pas la loi Informatique et Liberté. Pour l'instant Intrum Justitia semble bien la respecter, au contraire de Sogecor qui est complètement dans l'illégalité, allant jusqu'à affirmer que la loi Informatique et Liberté n'existe pas. Ca serait bien si on pouvait en profiter pour vérifier Recofact aussi... Si ca ne vous dérange pas

ok je parie comme sogecor, recofact est pas déclarer en cnil et refuseras donc l'édition des données personnel

Tenu !

Salut

kylegl : - ok pour le scan, je m'en occupe ce soir en rentrant, je peux vous l'envoyer par mail si ça ne vous dérange pas.

- Oui j'ai bien demandé comme vous me l'aviez conseillé mon dossier client à SFR, je vais le demander de suite à récofact, ça ne me dérange pas

Alors, les news du jour

Je suis actuellement au téléphone avec récofact, au bout du file une personne pas très à l'aise, je lui dis "je souhaiterais exercer mon droit d'accès aux informations personnelles me concernant, pouvez-vous m'envoyer mon dossier client par courrier ?"

Celui-ci me dit qu'il faut aller sur leur site internet mais qu'il ne l'a jamais fait, donc il ne sait pas, je lui demande de demander à un de ses collègues de lui montrer afin de répondre à ma demande, après quelques minutes d'attente, celui-ci me donne le lien pour pouvoir regarder ce fameux dossier. Et là, quel dossier ... Une colonne : débiteur, créance, récofact, mouvement, rien d'autre, seulement le montant que je suis sensé devoir, une date, mon adresse, mon numéro de dossier, et rien d'autre !

Pourtant la personne a bien vu que j'avais appelé plusieurs fois au début, que j'avais demandé des infos ( donc ils ont une base plus importante ) mais lui ne m'a donné que ça ...

DeePeR : merci beaucoup pour ces infos et pour votre aide

Je vous envoie mon email par MP pour le scan, merci

En ce qui concerne l'accès aux informations personnelles, la simple fourniture d'un accès web n'est pas suffisant :
Article 39 :

Si on ajoute à ceci le fait que les informations disponibles en lignes ne sont qu'une petite partie des informations stockées...

Donc, si cela ne vous dérange pas, il faudrait faire deux courriers, un simple à la CNIL (qui peut être d'ailleurs un simple fax), et un recommandé à la société de recouvrement. Je vous fourni les modèles des courriers

Pour la CNIL :
CNIL, 8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS
CEDEX 02
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00

Par courrier simple ou par fax

[Edit : attendez un peu, j'attend votre scan pour savoir exactement quelle société il faut demander]
---
De : [Vous : nom, prénom, adresse]
À : CNIL

8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS
CEDEX 02

Le : [Date]


Objet : demande des informations communicables au titre de l’article 31 de la loi Informatique & Libertés


Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 31 de la loi Informatique & Libertés, je vous demande de bien vouloir m'envoyer la liste des informations communicables déclarées concernant les sociétés suivantes :


- RECOFACT PREVENTION
RCS Versailles B 380 156 778
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. - 8299Z
Siège social : 19 Rue de Clairefontaine - 78120 RAMBOUILLET

- RECOCASH
RCS Versailles B 479 974 115
Activités des sociétés holding - 6420Z
Siège social : 19 Rue de Clairefontaine - 78120 RAMBOUILLET

- SH RECOCASH
RCS Versailles B 480 201 854
Activités des sociétés holding - 6420Z
Siège social : 19 Rue de Clairefontaine - 78120 RAMBOUILLET

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
---



Pour la société de recouvrement : (pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien de la bonne adresse ?)
RECOFACT
19 Rue de Clairefontaine
BP 91
78513 RAMBOUILLET

En recommandé avec accusé de réception,
avec une photocopie de votre carte d'identité (très important)

---
De : [Vous : nom, prénom, adresse] + numéro de dossier si vous avez
À : RECOFACT
19 Rue de Clairefontaine
BP 91
78513 RAMBOUILLET

Le : [Date]


Objet : Demande de droits d’accès aux informations contenues dans un fichier


Madame, monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant. 



Dans l’attente de votre réponse que je vous saurais gré d’être diligente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
---

Kylegl : je te confirme l'adresse de Récofact, c'est bien celle là !

RECOFACT
19 Rue de Clairefontaine
BP 91
78513 RAMBOUILLET CEDEX

Je t'ai envoyé par mail la lettre que tu m'as demandé

Encore merci pour tout !

Parfait, merci.

Alors voici la marche à suivre.
1 - un courrier à la CNIL, contenant en fait deux courriers :
- le premier courrier, celui que je vous ai fait le modèle plus haut, mais uniquement avec la première société
RECOFACT PREVENTION
RCS Versailles B 380 156 778
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. - 8299Z
Siège social : 19 Rue de Clairefontaine - 78120 RAMBOUILLET
- un second courrier (dans la même enveloppe), avec en plus
-- la copie de votre première demande d'accès à votre dossier informatique à SFR
-- la copie de l'accusé de réception
-- la copie de votre carte d'identité
-- la copie de la réponse de SFR (comme quoi ils n'ont pu vous identifier)
---
De : [Vous : nom, prénom, adresse]

À : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02

Le [Date]


Objet : Signalement d'agissement non conforme à la loi Informatique et Liberté


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous signaler par écrit un comportement non conforme de la société SFR, spécialisée dans la téléphonie mobile.

En effet, suite à un différend avec cette société concernant une soi-disant dette, j'ai demandé à exercer mon droit d'accès aux informations personnelles me concernant. J'ai donc envoyé une lettre en recommandée à l'adresse indiquée sur la documentation de la société SFR, avec une photocopie de ma carte d'identité (copie de la lettre, de la carte d'identité et de l'accusé de réception ci-joints). La réponse de la société SFR (ci-jointe) est qu'il n'est pas possible de m'identifier dans leur système informatique, ceci alors que j'ai fourni mon nom, mon prénom, mon adresse, et la copie de ma carte d'identité.
Quelques jours après, j'ai appelé SFR afin d'avoir des renseignements sur mon dossier. La personne a été incapable de retrouver mon dossier à partir de mon nom, prénom et adresse. Par contre, une fois que je lui ai fourni mon numéro de téléphone, celle-ci m'a indiqué qu'effectivement, SFR avait bien un dossier à mon nom.

Je me suis renseigné au sujet de ce comportement, et en particulier en ce qui concerne son adéquation avec la loi Informatique et Liberté, qui ne parle nullement de la nécessité de donner son numéro de téléphone pour pouvoir être identifié et pour exercer son droit d'accès à ses informations personnelles. Je me permets donc de vous signaler ce comportement par écrit afin que vous puissiez intervenir auprès de la société SFR.

En vous remerciant par avance du temps que vous voudrez bien consacrer à cette affaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
---

En effet, comme nous l'avons vu dans une autre affaire, refuser de vous communiquer vos informations personnelles sous prétexte que vous n'avez pas donné votre numéro de téléphone n'est pas légal, suivant la CNIL elle-même, car la carte d'identité suffit à vous identifier.
Il convient donc de signaler ce comportement à la CNIL.

2 - Le courrier en recommandé à Recofact
Pour celui-là, attendez un peu, ce ne sera utile de le demander qu'une fois que l'on aura recu la réponse de la CNIL (premier courrier), et si la réponse est positive, il faudra voir la réponse de l'opérateur aussi.

Quand avez-vous envoyé le second recommandé, avec votre numéro de téléphone ?


3 - Un courrier en recommandé au Procureur
Là, il faut que je fasse le modèle, mais c'est vraiment un cas flagrant !
Oser vous dire qu'ils ont déposés une injonction de payer, alors qu'une réclamation est en cours auprès de SFR ET qu'ils sont au courant puisqu'ils ont eux-même admis que SFR les avait prévenu !
Et en plus, oser vous dire que l'injonction sera accompagné d'une saisie de l'ensemble de vos biens, alors que non seulement la dette est inférieur à 500 euros, mais qu'en plus une telle saisie n'est plus possible :
http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?a ... _n_id=6895
En effet, il vous suffit de contester cette dette dans le délai d'un mois, contestation QUE VOUS AVEZ DEJA FAITE !
Je pense que le procureur sera ravi de voir un tel exemple.

Quel soulagement quand je vois l'énergie et les conseils que tu me donnes kylegl

Alors, pour ce qui est de l'envoie du deuxième recommandé à SFR, je l'ai 2 après la lettre que j'ai reçu... je te préciserais la date exact ce soir.

Je m'occuperais aussi de faire les courriers comme tu me l'as si sagement conseillé.

Encore merci de ton aide, heureusement qu'il existe des sites, et des personnes qui aident bénévolement, ça fait vraiment plaisir de voir que l'on est épaulé !

Mais de rien, c'est bien le but de ce forum

Je suis en train de travailler sur le courrier à envoyer au Procureur... et je trouve des choses bizarres...

En effet, l'excellent site http://www.societe.com nous apprend que la société "RECOFACT PREVENTION RCS Versailles B 380 156 778" (mention trouvé sur le courrier qui vous a été envoyé)... est radiée ! Et ceci depuis le 27/03/08 ! (confirmé par http://www.infogreffe.fr). Or, votre courrier date du 14/05/08.

Etant donné que la société Recofact était une société en SA, le numéro SIREN n'est pas personnel à la personne, mais bien à l'entreprise. Donc pas de possibilité de réutiliser ce numéro SIREN une fois la société radiée.

Il faut aussi savoir qu'il semble que la société Recofact fasse (faisait ?) partie d'un groupe, Recocash, comme cela est indiqué sur son site web : http://www.recofact.com/
On trouve bien la trace de Recocash sur societe.com ainsi que sur infogreffe.fr. On trouve aussi la trace de "SH Recocash" (même adresse, même siege social, même président). Toutes les deux en SAS (SA à action simplifié).
"SH Recocash" a été radiée car racheté/fusionné par "Recocash".
Mais là où c'est intéressant, c'est que l'on peut voir la trace de ce rachat/fusion dans la liste des documents déposés au greffe (merci les SA ). Alors qu'il n'y a aucune trace de rachat/fusion de Recofact...

Et se pose de toute facon la question : est-il légal d'envoyer un tel courrier, avec (censuré) de tribunal et de saisie, avec en-tête et numéro SIREN d'une société radiée ?

J'espère que le procureur pourra répondre.
Si quelqu'un a des infos là dessus, je suis preneur (j'adore apprendre ).

Bon, envoyer un courrier demandant un payement sous l'entête d'une société radiée du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) semble bien être une faute :
http://www.bordeaux.urssaf.fr/travail-d ... tivite.pdf

Le numéro de TVA fourni en bas n'est pas plus valide, comme on peut le vérifier ici :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vi ... anguage=FR

Et concernant les sociétés de recouvrement en général, on lira avec attention un message de ce forum, dans une autre catégorie que la téléphonie, mais toujours sur les sociétés de recouvrements :
viewtopic.php?t=5434

Et on remarquera ainsi que le courrier fourni ne respecte pas les mentions nécessaires prévues par le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080522
A savoir la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

Un petit appel à Recofact pour leur demander pourquoi ils sont radiés du RCS, pourquoi ils envoient quand même des courriers avec un numéro SIREN radié, et ce qu'en penserait le juge si cela allait en justice, comme ils menacent de le faire ?

Stop ou encore ?
Encore !

Toujours sur le courrier envoyé par Recofact, dans le bas de page, la société de vante de faire parti de plusieurs organismes, notamment :

- "Membre de la FEVAD"
La Federation du commerce et de la vente en ligne (anciennement Vente A Distance, d'ou l'acronyme).
http://www.fevad.com/
Ca tombe bien, on peut chercher les membres en ligne :
http://www.fevad.com/index.php?option=c ... Itemid=241
Est-ce que Recofact fait partie de la FEVAD ? D'après le site web, non.
Est-ce légal d'envoyer un courrier se vantant d'appartenir à un organisme alors que c'est faux ?
Par contre, la société Recocash fait bien parti de la FEVAD.

- "Membre de l'ANCR"
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux
http://www.ancr.fr/
Pareil, on peut chercher les membres en ligne :
http://www.ancr.fr/spip.php?page=testauteur
Est-ce que Recofact fait partie de l'ANCR ? OUI :
http://www.ancr.fr/_ORTEGA-LEVY_.html
Par contre, la société Recocash ne fait pas parti de l'ANCR.

En quoi est-ce intéressant ?
L'ANCR a publié une Charte de déontologie
http://www.ancr.fr/Charte-de-deontologie.html
Charte que ses membres s'engagent à respecter, comme cela est inscrit dans les status (article 6) :
http://www.ancr.fr/Les-statuts.html
(On remarquera que "s'engager à respecter la Charte" est vrai autant pour les membres actifs que stagiaires)
Que dit la charte ?

Bref, à respecter le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996
Ce que n'a pas fait Recofact dans le courrier envoyé.
Est-ce légal de se vanter d'appartenir à un organisme dont on ne respecte pas les status ?

La lettre au procureur commence à etre intéressante, non ?

Ouahhh, c'est mieux qu'un film

Ben dis donc, si j'ai bien tout suivis, il semblerait que Recofact ne soit pas si exemplaire que ça...


Encore !

kylegl ! clap clap clap ! kylegl clap clap clap !

Ca, c'est le moins que l'on puisse dire

Et encore, on attend la réponse de la CNIL...

Si vous voulez, histoire d'être bien complet dans la lettre au procureur, vous pouvez m'envoyer aussi les autres courriers de demande de payement que vous avez recu dans cette affaire (je suppose qu'ils viennent tous de la même société ?), par email, comme la dernière fois ?

Entendu, je vous envoie ça ce soir par mail

Oui d'ailleurs que gagnons nous de nouveaux, une soirée barbecue si on gagne

ca serait une idée...
Mais je crains qu'il ne faille vous contenter de toute mon estime comme gain à ce pari

DeePeR : j'ai bien recu vos courriers.

- Le premier courrier est déjà superbe. La société de recouvrement y applique bien le décret sus-nommé, en reproduisant les alinéas 3 et 4 de la loi :

Et tout en vous indiquant cela, se permet quand même d'ajouter à ce qu'ils vous demande 10 euros pour "frais de recouvrement" !!! On croit rêver !! La loi INTERDIT l'ajout de frais, les sociétés de recouvrement les demandent quand même, alors on durcit la loi en OBLIGEANT les sociétés de recouvrement à recopier la loi sur leurs courriers. Vous pensez que ca les dissuaderait ? Pensez encore.

Ca, je suis sur que le procureur va adorer. Ca donne directement une bonne idée de la "bonne foi" de la société.

On notera aussi le délai de 8 jours pour les avertir si vous avez une contestation à faire valoir, et qu'à défaut, ils engageront une procédure judiciaire. On s'en servira pour la suite.

On notera enfin la signature avec email qui est sensé être celle du "service pré-judiciaire"...

- Le second courrier est aussi intéressant. Il est daté du 24 avril 2008, ce qui correspond d'après ce que vous nous avez dit à la date à laquelle la société de recouvrement a été prévenu par l'opérateur de votre contestation.
La lettre commence donc, en toute logique, par : "Vous n'avez pas cru devoir donner suite à notre première réclamation".
Faux et usage de faux ?

La dette demandée est celle MAJOREE des 10 euros (donc illégale, c.f. plus haut)

La signature est la même, avec email qui est sensé être celle du "service pré-judiciaire"...

- Dans le denier courrier (celui indiquant l'envoi à un huissier)
On remarquera déjà que, malgré la contestation que vous avez apportée et dont ils sont au courant, et malgré ce qu'ils ont affirmé dans le premier courrier, la société de recouvrement a quand même "engagé" une procédure judiciaire... ou en tout cas vous dit qu'elle l'a fait.
Si elle l'a fait, alors elle est de mauvaise foi. Sinon, elle ment, c'est faux et usage de faux et tentative d'extortion.

La dette demandée est celle MAJOREE des 10 euros, donc illégale. Si donc il était vrai, qu'un huissier présente ceci devant un juge, je lui souhaite bien du courage pour faire admettre à un juge que celui-ci doive accorder une injonction de payer pour une somme ILLEGALE car majorée de frais de recouvrement SANS LA DECISION D'UN JUGE !!!
Ce qui donne un bon indice qu'aucun huissier n'est allé voir un juge pour cela (pas fou), donc qu'il y a bien faux et usage de faux ainsi que tentative d'extortion.

Finalement, la signature contient la même adresse email, mais d'un coup on est passé au "service procédures judiciaires"... Vous aurez remarqué que les initiales sont les mêmes (spj). Habile, non ? On verra ce qu'en pensera le procureur.


Bref, encore du biscuit pour la lettre au procureur. Ca ajouté à tout ce qui a été dit plus haut.
Gardez bien précieusement ces courriers, il faudra en joindre des copies à la lettre au Procureur.

Tout est bien conservé
J'ai imprimé les documents que vous m'aviez demandé, il me reste plus qu'à les envoyer à la CNIL.
Pour récofact, j'envois aussi la réclamation de mes informations personnelles, ou j'attends encore un peu ?
Merci pour tout, si ça marche, je vous invite à un barbecue :p

Pour Recofact, je pense que cela vaut le coup d'attendre un peu, notamment d'attendre la réponse de la CNIL.