www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **Jeannot Lapin** » Jeu 04 Fév, 2010 à 15:55:36

Bonjour,

J'ai un abonnement chez Bouygues depuis des années. Je souhaite changer d'opérateur. Or je suis engagé chez Bouygues jusqu'en novembre 2010 car j'ai modifié mon forfait en novembre 2009, avec réengagement de 12 mois.

Je bénéficie aussi d'une remise de 5 eur pour avantage fidélité 24 mois, suite à un réengagent antérieur à la modification de novembre 2009.

Ma question est donc la suivante : si je résilie, est ce que je paie 25% des sommes dus, comme le prévoit la Loi Chatel, ou est ce que je vais devoir payer la totalité des mois restant jusqu'en novembre ?

Merci beaucoup pour vos réponses !

de **METALIKKA** » Jeu 04 Fév, 2010 à 18:12:28

Bonjour,
Tout dépend de l'année à laquelle vous avez souscrit votre abonnement initial ?
La loi Chatel n'est pas rétroactive, si vous avez souscrit avant le 1er juin 2008, dans ce cas il vous faudra payer la totalité des mois restants, sauf résiliation pour cas de force majeure....

de **kylegl** » Jeu 04 Fév, 2010 à 19:09:15

METALIKKA : désolé, mais votre réponse est fausse (mais de peu)

1 - Ce n'est pas la date de l'abonnement initial qui compte, mais celle du dernier réengagement. En effet, la loi "Chatel' (en fait, l'article L121-84-6 du Code de la consommation) s'applique aussi à toute MODIFICATION du contrat impliquant un réengagement de plus de 12 mois.
Or, Jeannot Lapin parle bien d'un réengagement de 24 mois (d'où l'avantage fidélité) pris AVANT celui de novembre 2009. Il aurait donc fallu s'intéresser à la date de CE réengagement, et non pas de l'abonnement initial...

2 - sauf qu'en fait, non, cela n'a AUCUNE importance.
En effet, imaginons que ce réengagement de 24 mois (celui avant le réengagement de novembre 2009) ait été fait APRES le 1er juin 2008 (-> application de la loi Chatel). Le client a alors la possibilité de résilier au bout de la fin du 12eme mois et de ne payer que le quart des sommes restantes...
SAUF que le client REPREND un nouvel engagement (novembre 2009). Il prend donc l'engagement avec l'opérateur de rester 12 mois de plus. Or, la loi Chatel ne s'applique QUE pour les réengagements de PLUS de 12 mois. La loi Chatel ne s'applique donc pas à ce nouveau réengagement.
Et le fait de se réengager signifie EXACTEMENT que le client renonce à résilier et s'engage pour une durée de 12 MOIS. La capacité de résilier en ne payant que le quart des mois restants s'envole, comme s'envole la capacité de résilier sans frais si la personne n'était plus sous engagement.

Donc non, pas de possibilité de ne payer que le quart des mois restants. Vous vous êtes engagé auprès de l'opérateur à payer jusqu'en novembre 2010, la loi Chatel ne s'applique pas à cet engagement.
(la réponse de METALIKKA n'était donc pas loin, mais pas pour les bonnes raisons).

enfin, il est possible de résilier pour autre chose que "cas de force majeure", un simple "motif légitime" suffit. Mais bien sur, il faudrait que votre motif soit VRAIMENT légitime, et pour l'instant et UNIQUEMENT compte tenu de ce que vous nous avez dit, vous n'avez aucun motif légitime pour résilier.

Il va vous falloir tenir votre engagement.

Avis perso.