P.Bx et
fitnessman ont complètement raison, le délai de prescription d'une dette concernant la téléphonie mobile, que ce soit pour l'opérateur ou pour le client, est d'un an, à partir de la date d'exigibilité.
Et c'est effectivement l'Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cidDe plus :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... _dette.htmCitation:
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
- une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
- un commandement de payer notifié par huissier ;
- une saisie ;
- la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.
On notera ainsi qu'un simple courrier, de l'opérateur ou d'une société de recouvrement, même s'il est écrit "mise en demeure", et même s'il est recommandé, ne SUFFIT PAS à interrompre le délai de prescription (contrairement à ce qui est écrit, par exemple, dans les CGA de l'opérateur SFR...)
En espérant que cela aidera.
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