L'article de loi en question (je ne recopie que les parties pertinentes) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080814Article L121-84-6 du Code de la consommation
Citation:
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Donc non, désolé, je ne sais pas où vous avez lu que la partie de la loi concernant la résiliation au dela des 12 mois s'appliquait aux contrats en cours au 01/06/08.
La loi entre en vigueur le 01/06/08, et certains articles s'appliquent en effet aux contrats en cours, mais il s'agit d'autres articles (plus exactement, des articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5). C'est alors explicitement dit dans la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080814Citation:
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Le L121-84-6, celui qui concerne la résil après 12 mois, ne s'applique qu'aux NOUVEAUX contrats, ou bien aux modifications des contrats existants si la modif est subordonnée à un réengagement de 12 mois.
Donc l'opérateur a raison, cela n'est PAS applicable pour vous si votre contrat date d'avant le 01/06/08.
En espérant que cela aidera.
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