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Bonjour à tous,

Suite aux nombreux abus des opérateurs au sujet du fichage Preventel je souhaite vous communiquer quelques informations à ce sujet, issues de mon expérience personnelle, voir ici :
http://forum.lesarnaques.com/viewtopic.php?p=171058

- Le fichier Preventel est un fichier autorisé par la CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072. Cette autorisation permet au Groupement d'Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel de mettre en œuvre un fichier de recensement des impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Cette autorisation précise que l'inscription au fichier ne doit passer trois ans dans le cadre d'une unique infraction (impayé) ou 5 ans dans le cadre d'une infraction multiple (impayé + fausse identité pour obtenir une ligne,...)

- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)

- Comme tout fichier autorisé par la CNIL il a ses limites, la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-20 du code pénal).

- La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur (…) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité conformément à l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques

Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.
Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).
Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !

Si vous êtes encore fiché malgré la prescription et l'expiration des délais écoulés comme je le raconte dans el lien donné au début de cet article, vous pouvez exiger le défichage, il faut pour cela envoyer un courrier RAR à l'opérateur:
- décrivant brièvement les faits et leur date
- rappelant un par un les points décrits plus hauts
- s'achevant sur une formule type "En conséquence, ce litige fait l'objet d'une communication immédiate auprès de la CNIL et de l'ARCEP. Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception du présent courrier, une plainte sera déposée entre les mains du procureur de la république."

Bonjour
Merci pour ce remarquable résumé
Cordialement

Je me permets d'épingler ce sujet pour quelques temps afin qu'un maximum de personnes puisse le voir

Mais de rien, c'est grâce à ce forum que j'ai trouvé ces infos (avec l'aide de l'ancien juriste), je les ai données à quelques personnes en mp ou par mail autant que le plus grand nombre en profite (y compris ceux qui osent pas demander ou ceux que j'ai ratés !)...


Permettez-vous, permettez-vous !

Que faire quand on a été fiché mais sans recevoir de lettre en RAR .. voir même aucune lettre dans mon cas ...