www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

par **titine13or** » le 29 Mar 2010 09:31

Bonjour,
le samedi 20 mars, j'ai eu un appel de SFR pour me proposer un abonnement chez eux. Il me proposait un mobile samsung jet s8000 pour 1euro, et un forfait illimythics 3G+ 3h pour 49.90euros, et pour mon mari un mobile à 79euros, avec un forfait 1h30 pour 19.90 euros. Il nous proposait de garder le même numéro tout en bénéficiant de la loi chatel pour résilier mon abonnement chez orange. Or, si on veut garder notre numéro, nous ne pouvons pas bénéficier de la loi chatel et finalement avec mon mari on a changé d'avis. J'ai appelé sfr, et la personne m'a dit d'envoyer une lettre avec A/R et de ne pas récupérer le colis. J'ai donc envoyé une lettre recommandé avec A/R au service consommateur de sfr le samedi 27 mars pour que l'on puisse se rétracter et pour que sfr puisse nous rembourser les 1euros et 79euros de portables. Est-ce que je suis dans mon droit. Par contre, le colis attend toujours au point relais dois-je le laisser?
Je vous remercie pour votre réponse.

par **kylegl** » le 29 Mar 2010 10:35

Oui, vous êtes même DOUBLEMENT dans votre droit :
1 - si la vente s'était faite normalement par téléphone (vous appeliez pour demander à souscrire un nouveau forfait), vous avez de fait bien droit à un délai de 7 jours de rétractation (L121-20 du Code de la consommation)
2 - de plus, dans un tel cas (appel de l'opérateur pour vous proposer une offre), il s'agit d'un démarchage téléphonique, et l'article L121-27 du Code de la consommation stipule que dans un tel cas, le client ne peut être engagé QUE PAR SA SIGNATURE.
Si vous n'avez rien signé, alors vous n'avez RIEN commandé, et l'opérateur n'avait MEME PAS le droit de vous prélever de l'argent (d'ailleurs, comment a-t-il eu votre autorisation de payement ?)

Donc pas de soucis : si vous avez signé, vous avez un délai de 7 jours. Si vous n'avez rien signé, l'article L121-27 vous protège encore plus.

Avis perso.

par **titine13or** » le 29 Mar 2010 10:45

Et bien, sfr a prélevé avec mon numéro de carte de bleue que je leur ai communiqué. Mais du coup, j'ai envoyé la lettre avec accusé de réception le samedi 30, je suis bien dans les 7 jours?? ou pas?? Et dois-je récupérer ou non le colis.??
Ca me fait peur parce que j'ai reçu cet e-mail de sfr:
"Bonjour ,

Vous avez reçu votre colis, afin de bénéficier pleinement de votre pack SFR, activez votre ligne dès à présent en cliquant ici.

Nous vous rappelons que vous vous êtes engagé à souscrire votre abonnement dans les 15 jours suivant l'achat de votre pack. A défaut, SFR vous facturera le prix hors abonnement du pack auquel s'ajouteront les frais de dossier. "

Je n'ai pas envi de devoir payer des sommes alors que je n'ai pas activé ma ligne et que j'ai envoyer une lettre de résiliation.
Je ne sais pas du tout quoi faire, j'ai peur qu'il me réclame beaucoup d'argent, parce que le prix du pack sans abonnement coûte une fortune

Je vous remercie

par **kylegl** » le 29 Mar 2010 13:19

1 - c'est bien l'opérateur qui vous a appelé pour vous faire cette offre ?
2 - vous n'avez rien signé ?

Est-ce bien OUI pour les deux questions ?

par **titine13or** » le 29 Mar 2010 13:30

Oui c'est bien l'opérateur qui m'a appelé. et effectivement je n'ai rien signé du tout.

par **kylegl** » le 29 Mar 2010 16:15

Alors dans ce cas tout ce qu'a fait l'opérateur (vous réengager, vous envoyer un téléphone portable, et SURTOUT vous débiter de l'argent) est ILLEGAL.

En effet, un tel appel est considéré au niveau légal comme du démarchage téléphonique, cela a été confirmé par la DGCCRF.
Et l'article L121-27 du Code de la consommation s'applique alors :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Puisque l'opérateur ne vous a rien fait signé, au niveau légal, il n'y a eu AUCUNE commande de votre part, votre accord oral n'a ABSOLUMENT AUCUNE valeur.

Encore pire : puisque l'opérateur n'a pas votre signature, seule acceptable dans un démarchage téléphonique, il n'y a pas d'établissement de contrat, donc pas de commande de votre part. La fourniture du forfait, qui est un service, est donc considéré comme une fourniture de service sans commande, et l'article L122-3 du Code de la consommations'applique :

"La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur."

L'opérateur n'a donc pas le droit de vous faire payer le forfait, et doit MEME vous REMBOURSER les sommes qu'il vous aurait déjà débité, et ceci avec DES INTERETS au taux légal MAJORE DE MOITIE.

Encore encore pire ? Oui, c'est possible. Article R635-2 du Code pénal :

"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

A voir ici si le manque de signature, obligatoire par le L121-27, rappelons-le, passe bien ici pour une absence de demande de votre part. Si c'est le cas, alors cela dépasse le civil, cela devient du pénal...

Enfin, pour couronner le tout, l'opérateur ne pourra même pas plaider la bonne foi ou l'ignorance de la loi, car il est COUTUMIER DU FAIT (même si, normalement, cela ne concerne que le réengagement, mais pas la fourniture d'un portable, et surtout pas le payement en avance).
http://www.forummobiles.com/index.php?showtopic=156742

Donc comme vous le voyez, l'opérateur a TRES FORTEMENT intéret à prendre RAPIDEMENT et EFFICACEMENT votre demande de "droit de retrait" en compte, à annuler complètement toute la demande et à vous rembourser SEANCE TENANTE, car si vous portiez l'affaire en justice, cela pourrait TRES TRES MAL aller pour lui.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rappeler l'opérateur pour demander ou en est votre dossier, et si la réponse ne vous plait pas, ne vous privez pas de faire un rappel à la loi.

Dans tous les cas, tenez-nous au courant.

Avis personnel.

par **titine13or** » le 13 Avr 2010 18:29

Bonjour,
alors après l'envoi de malettre recommandée et plusieurs appels auprès de sfr, ma commande a bien été annulé. Mais je serai remboursé sous 8 semaines. C'est très long je trouve. Bref y'a plus qu'à attendre en espérant qu'il n'y ait pas de souci.

Merci beaucoup pour vos aides

par **titine13or** » le 16 Juin 2010 12:51

Bonjour,
ben voilà cela fait presque 3 mois que sfr me doit 80 euros et j'ai appelé plusieurs foir pour raler que c'était pas normal d'abord qu'il ait prélevé 80 euros et aussi qu'ils mettent du temps à rembourser. Sauf que là ca fait un mois que j'arrete pas d'appeler et qu'on me dit "le paiement vient juste de partir". Et moi je n'ai toujors rien.
Je ne sais plus quoi faire.

merci

par **Fairymoon** » le 16 Juin 2010 12:57

Bonjour,

Merci de remplir le formulaire de médiation.

Cordialement,

par **kylegl** » le 16 Juin 2010 13:34

Vous avez, de part la loi, OBLIGATOIREMENT droit DEJA à des dommages et intérets vu que le remboursement n'a pas été effectué dans les 30 jours (vu que vous avez utilisé votre droit de rétractation), c'est LA LOI, article L121-20-1 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

N'acceptez donc pas SEULEMENT les 80 euros mais bien la somme MAJOREE.

Avis perso.

par **titine13or** » le 16 Juin 2010 14:57

ah, mais du coup ils doivent me rembourser combien??
merci pour votre réponse

par **kylegl** » le 16 Juin 2010 15:46

Le taux légal pour 2010 est de 0,65%
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php

Ca ne vous fait que 52 centimes de plus par mois de retard... Désolé, je n'avais pas vu que le taux était aussi bas pour 2010.

par **titine13or** » le 16 Juin 2010 20:39

lol... ce n'est pas grave!
merci qd mm

par **Trefle** » le 19 Juin 2010 09:53

remonté à SFR.

par **titine13or** » le 25 Juin 2010 10:27

Bonjour,
merci beaucoup pour vos aides, c'est bon j'ai eu le remboursement des 80 euros, c'est vraiment super.
Encore merci

par **Résolu [BOT]** » le 05 Jan 2011 00:03

Bonjour titine13or

Nous sommes heureux d'apprendre que vous avez été remboursé(e). Merci de nous avoir tenu informé

Nous remercions l'ensemble des intervenants de l'aide apportée pour la bonne résolution de ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow:

http://soutien.association.lesarnaques.org/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.

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