Redevance pour poteau électrique.

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Redevance pour poteau électrique.

Messagepar NaG » le 13 Juin 2010 08:52

Bonjour,
J'ai lu que les communes faisaient payer une redevance à ERDF pour occupation du domaine public.
Dans mon cas le SICECO(syndicat intercommunal d'énergie de cote d'or) a implanté un poteau en béton supportant un transformateur sur mon terrain.
Suis-je en droit à demander une indemnité?
Merci pour vos réponses.
NaG
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar VIPER69 » le 16 Juin 2010 09:11

Mais bien sûr que vous avez le droit d'user de votre "droit de propriété".
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est que le Droit français ET le Droit européen ont quasiment "sacralisé" ce "Droit de propriété" ; en bref, votre bien (acquis légalement) est dit "inaliénable" et "imprescriptible" (c'est à dire que, malgré les mois et les années qui passent, nul autre que vous et vos ayants-droits ne peut disposer de VOS biens acquis).
Dans votre cas, et sauf éléments "ignorés", vous avez le Droit d'exiger que votre Droit à l'usage de VOTRE bien soit respecté dès lors qu'il y a été porté atteinte.
Ainsi, il vous faut "mettre en demeure" l'occupant (sans droit ni titre) qu'est celui qui a implanté un "poteau" sur votre terrain et lui demander soit de vous indemniser (depuis que le poteau a été installé), soit de déguerpir... La Loi est en votre faveur, à vous de vous en servir !!!
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar Nui » le 16 Juin 2010 09:24

Je pense que c'est quand même une servitude d'utilité publique (acheminement de l'électricité) et je ne sais pas s'il a droit à compensation. Si oui, celle-ci sera bien maigre à mon avis...
Ce n'est que mon avis.
Nui
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar VIPER69 » le 16 Juin 2010 09:43

Qu'il s'agisse ou pas d'une "servitude", l'atteinte au droit de propriété se résout par "réparation" donc... indemnisation.
Par ailleurs, une "servitude" ne se "suppose pas" : elle doit être "justifiée" et publiée en ce qu'elle est aux Hypothèques et au Cadastre, via un notaire.
S'il y a eu "acte notarié", cela signifie qu'il y a eu "accord des parties" (proprio et demandeur de la servitude) sur la nature et les conditions de... l'indemnisation.
A défaut de cet acte et donc de la "publication", cette "servitude" est... INEXISTANTE !
Le "Droit de Propriété" ne supporte pas l'approximation.
Si tel était le cas, ce serait l'anarchie... et la justification de... l'état de fait ou du "fait accompli" !
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar VIPER69 » le 16 Juin 2010 09:52

Ce qu'il faut aussi bien avoir en tête, c'est que "l'indemnisation" (possible) n'est pas basée sur la simple "valorisation" de l'espace occupé de manière illicite.
Si un tout petit poteau amène le propriétaire (spolié) à voir (par exemple...) sa santé se dégrader (stress, etc...), l'"indemnisation" accordée peut tenir compte de ces "préjudices indirects et immatériels"...
Nous avons exactement le même cas de figure dans ce qui touche aux éoliennes implantées par ... ERDF, y compris sur "domaine public"...
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar loudarnaga » le 16 Juin 2010 09:59

Bonjour,

Il est surprenant qu'ERDF n'ait pas proposé la signature d'une convention, avant d'implanter.

Cdt
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar VIPER69 » le 16 Juin 2010 13:12

Aguerri comme vous l'êtes, Lourdanaga, cessez donc d'être "surpris" ; ERDF, RFF, etc... agissent souvent en dehors de clous au seul prétexte qu'ils ont une "délégation de service public" ! Cette "délégation" ne signifie pas pour autant que leur statut d'EPIC leur confère droits et privilèges supra-légaux ...
Le "droit de propriété" ne se discute pas : il EST de par la Loi et ce n'est certainement pas ERDF qui peut s'y opposer !
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar loudarnaga » le 16 Juin 2010 13:43

Mais cher Viper masculin, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais je connais plusieurs cas ou ERDF a fait les choses dans les règles de l'art et sur mon terrain, quand je me suis opposé, ils n'ont pas cherché à imposer et ont tout simplement contacté le voisin qui a conclu avec eux.

Résultat, le poteau n'est pas chez moi, mais à 30 m, ce qui n'est pas beaucoup mieux.
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar VIPER69 » le 16 Juin 2010 14:26

Effectivement, cher (?) LOUDARNAGA, y'a des jours où on a beau dire et beau faire, on se fait quand même avoir... même indirectement !
@ pluche comme on dit chez CANAL !!!
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar NaG » le 16 Juil 2010 08:02

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Je me rendrai au bureau des hypothéques et vous tiendrai au courant.
NaG
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar medouille81 » le 30 Juil 2010 12:59

VIPER69 a écrit:Mais bien sûr que vous avez le droit d'user de votre "droit de propriété".
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est que le Droit français ET le Droit européen ont quasiment "sacralisé" ce "Droit de propriété" ; en bref, votre bien (acquis légalement) est dit "inaliénable" et "imprescriptible" (c'est à dire que, malgré les mois et les années qui passent, nul autre que vous et vos ayants-droits ne peut disposer de VOS biens acquis).
Dans votre cas, et sauf éléments "ignorés", vous avez le Droit d'exiger que votre Droit à l'usage de VOTRE bien soit respecté dès lors qu'il y a été porté atteinte.
Ainsi, il vous faut "mettre en demeure" l'occupant (sans droit ni titre) qu'est celui qui a implanté un "poteau" sur votre terrain et lui demander soit de vous indemniser (depuis que le poteau a été installé), soit de déguerpir... La Loi est en votre faveur, à vous de vous en servir !!!


Bonjour, je suis également dans le même problème, à savoir que je suis depuis 7 ans chez moi, avec un poteau éléctrique(3 fils) implanté sur mon térrain. Qui dois je contacter ds un premier temps, avant de m'en prendre à EDF.....Merci pour vos réponses!!!!
medouille81
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar Pocket » le 03 Aoû 2010 17:51

medouille81 a écrit:
VIPER69 a écrit:Mais bien sûr que vous avez le droit d'user de votre "droit de propriété".
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est que le Droit français ET le Droit européen ont quasiment "sacralisé" ce "Droit de propriété" ; en bref, votre bien (acquis légalement) est dit "inaliénable" et "imprescriptible" (c'est à dire que, malgré les mois et les années qui passent, nul autre que vous et vos ayants-droits ne peut disposer de VOS biens acquis).
Dans votre cas, et sauf éléments "ignorés", vous avez le Droit d'exiger que votre Droit à l'usage de VOTRE bien soit respecté dès lors qu'il y a été porté atteinte.
Ainsi, il vous faut "mettre en demeure" l'occupant (sans droit ni titre) qu'est celui qui a implanté un "poteau" sur votre terrain et lui demander soit de vous indemniser (depuis que le poteau a été installé), soit de déguerpir... La Loi est en votre faveur, à vous de vous en servir !!!


Bonjour, je suis également dans le même problème, à savoir que je suis depuis 7 ans chez moi, avec un poteau éléctrique(3 fils) implanté sur mon térrain. Qui dois je contacter ds un premier temps, avant de m'en prendre à EDF.....Merci pour vos réponses!!!!


Bonjour

ouvrez un nouveau sujet pour votre problème, mais qui n'est a mon avis pas le même que le précédent.
dans votre cas, je comprend que le poteau était déjà existant au moment de votre prise de propriété, vous avez acheté ce terrain en connaissance de cause. ce qui est totalement différent du cas présent où ERDF à implanté ce poteau sur une propriété sans avoir (semble t-il...) rien négocié avec le propriétaire (même si cela m'étonne fortement, ou tout n'a pas été dit...)

Cordialement
Pocket
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar kamabazol » le 04 Aoû 2010 17:11

medouille81 a écrit:vous avez acheté ce terrain en connaissance de cause. ce qui est totalement différent du cas présent où ERDF à implanté ce poteau sur une propriété sans avoir (semble t-il...) rien négocié avec le propriétaire (même si cela m'étonne fortement, ou tout n'a pas été dit...)


bonjour
j'ai également acheté une maison sur laquelle un poteau edrf était installé.
pour des raison d'intervention sur la toiture, j'ai demandé le retrait du dit poteau et la réponse a été celle cité ci dessus, a savoir que j'avais acheté en connaissance de cause, etc, etc. puis un courrier citant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et ces conséquences: en gros, je risquais fortement de payer le déplacement.
Après vérification du dit article (dont les termes n'ont rien avoir avec ceux cité par edrf) et appelle à mon assurance juridique qui ma bien confirmé mes droits et qu'en l' absence de contrat, j'avais le droit de refuser ce poteau et que l'achat en l'état ne donnait aucun droit à edrf , que toutes les jurisprudence allaient dans ce sens:

entre temps, le responsable edrf ma contacté fort aimablement et le poteau a été déplacé sans aucun problème ni cout de ma part par edrf.
je conclurais que edrf connait très bien la réglementation et qu'il existe encore des responsables soucieux du service rendu et de ces devoirs, même si les termes de leurs documents sont ambiguës.

Par contre, il y a lieu de s'inquiéter dans le cas d'une prise position malveillante ou mercantile de leur part.

désolé pour le hors sujet mais je pense utile de répondre à l'interrogation posée.
cordialement
kamabazol
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Re: Redevance pour poteau électrique.

Messagepar fr69 » le 09 Aoû 2010 18:53

Alors pour répondre, ERDF, et tous les gestionnaires de réseau en général ont implanté durant des années des ouvrages en domaine privé. Aujourd'hui, il semble que ces gestionnaires soient beaucoup plus rigoureux au vu des difficultés qu'ils ont eu par la suite.

Quant à la servitude de passage, en l'absence d'une convention, elle est acquise de plein droit au bout de 30 ans. Quand il y a convention, elle fait l'objet d'une indemnisation unique à sa signature, et n'est pas une redevance récurrente.

Enfin, aucune redevance n'est reversée aux collectivités par ERDF pour l'occupation du domaine public, pour la simple et bonne raison que ces ouvrages appartiennent à la mairie qui concède le réseau à ERDF (loi du 9 Avril 1946), ou un syndicat intercommunal qui le concède. Par contre, ce type de redevance (et c'est une taxe en réalité), existe pour les pylones du RTE.

Voilà le complément d'info que je peux apporter
fr69
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