[Répondu] travaux effectués sans devis

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[Répondu] travaux effectués sans devis

Messagepar victoiredu59 » Lun 12 Oct, 2015 à 10:16:54

Bonjour

Je viens d'acheter une maison il y a 2 mois. Nous voulions faire poser un poêle et donc casser l'ancienne cheminée. Dedans se trouvait un système de bouilleur avec deux radiateurs. Nous avons fait appel à une entreprise pour l'enlèvement de ce système. Le patron est venu voir sur place, et a estimé les travaux à moins de 100 euros hors taxe avec environ 1h30 de travail. Celui m'annonce qu'il fait la pose d'un poêle et se propose également de me faire le devis. Il me dit qu'il peut m'offrir l’enlèvement des deux radiateurs si nous passons par lui pour la pose du poêle. J'y retourne l'après-midi même avec mon conjoint pour le choix du poêle. On lui dit que l'on souhaite deux devis (un pour le poêle et l'autre pour les radiateurs)
Le lendemain, je l'appelle pour savoir le délai entre le devis et le possible l'enlèvement. Il me dit qu'une équipe arrive dans moins de 30 min.

Quand l'ouvrier arrive, je lui réclame le devis. Celui-ci n'en a pas et me dit qu'il commence les travaux. Bien sûr, je n'arrive à joindre personne de l'entreprise. Je fais part de mon ennui à l'ouvrier car je préfére savoir à quoi m'en tenir. Il m'explique alors que l'entreprise est sérieuse.

Celui-ci fait donc les travaux et se retrouve avec 3h20 de travail. A la fin, mon conjoint revient du travail, et l'ouvrier nous oblige à lui signer une feuille de présence. Dessus, il est indiqué nos noms, celui de l'entreprise avec le démontage de 2 radiateurs +la tuyauterie de chauffage avec un contrôle de vidange de l'installation ainsi que le matériel utilisé (raccords, mamelon, 2 bouchons) ainsi que ses horaires (3h20) de travail.

Suite au devis du poêle, nous n'allons pas passer par chez eux, car plus de 1500 euros d'écart avec d'autres entreprises pour la même marchandise. Nous faisons que ça de réclamer le devis pour le démontage de cette installation. Ce matin par téléphone, on me dit qu'il y en aurait pour plus de 250 euros . Je leur ai exprimé mon mécontentement car je n'avais pas de devis et qu'au delà de 150 euros, c'est obligatoire. On me dit que je ne suis pas en position favorable, car j'ai accepté les travaux donc limite c'est mon problème, je dois payer et c'est tout.

Quels sont mes droits dans ce cas là?

merci
victoiredu59
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Re: travaux effectués sans devis

Messagepar mrpochpoch » Lun 12 Oct, 2015 à 14:15:04

Bonjour,

Malheureusement, vous auriez du ne pas accepter l'intervention du technicien sans devis écrit précisant les conditions de cette intervention ...
Maintenant que les travaux ont eu lieu, et que vous avez signé le bon d'intervention du technicien, la situation est effectivement complexe, puisque vous êtes présumée avoir accepté l'intervention.

cdt,
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Re: travaux effectués sans devis

Messagepar victoiredu59 » Mar 13 Oct, 2015 à 10:07:26

bonjour,

disons qu'ils ne m'ont pas laissé trop le choix...donc il est normal que l'entreprise facture au-delà de 150 euros sans devis?

merci
victoiredu59
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Re: travaux effectués sans devis

Messagepar ixul » Mar 13 Oct, 2015 à 10:56:28

En consultant cette page: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile, il semblerait que la limite de 150€ ne s'applique que pour des prestation de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager. Pour le reste le site conseille:
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 € TTC, exigez un devis de la part du professionnel, cela vous évitera toute mauvaise surprise quant au prix à payer une fois les travaux réalisés.
De cela je déduis que le devis n'était pas obligatoire.
ixul
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Re: travaux effectués sans devis

Messagepar victoiredu59 » Mar 13 Oct, 2015 à 20:16:42

ixul a écrit:En consultant cette page: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile, il semblerait que la limite de 150€ ne s'applique que pour des prestation de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager. Pour le reste le site conseille:
Pour toute prestation d’un montant supérieur à 150 € TTC, exigez un devis de la part du professionnel, cela vous évitera toute mauvaise surprise quant au prix à payer une fois les travaux réalisés.
De cela je déduis que le devis n'était pas obligatoire.


bonsoir,

j'ai trouvé ça
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... ques/Devis

dont un l'extrait suivant "Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

désormais, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance.
les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;

- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, (censuré)e et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;

- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

(Mais pour tous ces travaux inférieurs à 150 euros le professionnel doit néanmoins fournir un devis si le consommateur le lui demande)"

là il nous indique une somme sans devis et refuse de nous donner le détail.

Merci
victoiredu59
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Re: travaux effectués sans devis

Messagepar mrpochpoch » Mer 14 Oct, 2015 à 09:58:35

Bonjour,

Encore une fois : Il fallait refuser l'intervention faute de devis... et refuser l'accès à votre domicile.
Vous etes maitre chez vous ... n'importe qui peut donc entrer chez vous et faire des travaux sans vous dire combien cela vous coutera ?

Vous avez accepté de laisser entrer chez vous l'ouvrier, avez accepté qu'il réalise son intervention, et avez signé son bon d'intervention générant délivrance d'une facture ...

Si vous avez une protection juridique, saisissez la ...
sinon, vous pouvez saisir le tribunal de proximité, compétent pour un préjudice de ce type.

cdt,

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Vous avez répondu à mes questions

Messagepar Résolu [BOT] » Ven 06 Nov, 2015 à 12:21:29

Bonjour victoiredu59

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
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