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Bonjour Bastouf,
Pour prouver que le logement était loué, conservez surtout le numéro de tél de la personne que vous avez appelée, et la date de votre convention casa immo fera foi puisque le propriétaire pourra dire à quelle date le logement avait été loué.
D'autre part, conservez tous documents utiles comme les offres personnalisées que casa immo vous propose sur internet, imprimez-les et notez dessus en quoi elles ne correspondent pas à votre demande. Notez aussi sur une feuille les caractéristiques des biens demandés quand vous vous êtes inscrit à casa immo et dites dans votre courrier de réclamation qu'elles n'ont pas été notées, volontairement, sur la convention (casa immo les note sur une feuille à part qu'ils jettent ensuite). Si vous avez besoin de renseignements précis concernant la société, contactez Mam77 sur ce forum.
Pour la procédure à suivre :
- vous envoyez une lettre de mise en demeure de rembourser au siège de casa immo et à l'agence concernée (modèle sur ce forum), ils ne vous répondront pas, vous conservez les récépissés du recommandé avec AR et l'AR quand vous le recevrez.
- Vous écrivez à la répression des fraudes (Mr Lebas, adresse donnée par Mam77 sur ce forum) avec tous les détails et pièces justificatives, vous donnez les noms des responsables de casa immo et de la personne qui vous a soutiré 220 € avant de vous faire signer (totalement interdit par la loi et risque pour elle d'une lourde amende).
- Vous envoyez enfin (si pas de remboursement) votre requête au greffe civil du tribunal d'instance de l'arrondissement dans lequel se trouve l'agence casa immo dans laquelle vous êtes inscrit. Vous demandez la résiliation du contrat, le remboursement des 220 € et des frais annexes (recommandés ...) et des dommages pour le préjudice moral subi (à vous de développer en quoi cela vous a été préjudiciable [Modéré - Mi]). Important, pour éviter une perte de temps supplémentaire : imprimez ce document (déclaration au greffe devant le juge de proximité), c'est la procédure à suivre pour votre requête.
Et joignez l'extrait Kbis de la société casa immo, que vous pourrez commander sur le site "infogreffe", il vous sera demandé. Vous devrez le commander par courrier car si vous le téléchargez, il n'aura pas de valeur légale.
Voilà, si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas. Si vous suivez mes conseils, vous gagnerez un temps précieux. Je suis en procédure contre eux.
Pour le droit de rétractation, je ne pense pas qu'il y en ait, mais si vous vous êtes inscrit chez eux suite à une pub mensongère, retrouvez-la, imprimez-la et gardez-la parmi les documents qui feront preuve contre eux. Réunissez un maximum d'éléments à charge.
Cordialement
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