www.lesarnaques.com

je vous informe que, à l’occasion de ses précédentes études, la Commission a émis une recommandation relative aux contrats de contrats de vente de listes en matière immobilière. Vous trouverez le texte de cette recommandation à l’adresse http://www.clauses-abusives.fr/recom/02r01.htm



Vous constaterez que la Commission recommande la suppression des clauses ayant pour objet ou pour effet « exonérer le professionnel de toute responsabilité lorsqu’il a fourni des renseignements erronés, ou proposé des biens indisponibles » (B –9°)



En outre, je vous indique que dans la base de jurisprudence de la Commission vous pourrez trouver plusieurs décisions susceptibles de vous intéresser : http://www.clauses-abusives.fr/juris/themes.htm#immob. Notamment un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 (http://www.clauses-abusives.fr/juris/ccass071030f.htm) dans lequel il a été considéré que la clause d'un contrat de vente de liste dans le secteur immobilier qui stipule que « l'exactitude des informations concernant le bien proposé à la location et notamment le descriptif et la date de disponibilité sont transmis au client sous la seule responsabilité des propriétaires, qui en ont informé l'agent immobilier diffuseur ; le bien est réputé disponible tant que le propriétaire n'a pas retiré le récépissé de retrait d'annonce établi par l'agent immobilier diffuseur, ce que le client reconnaît et accepte » est abusive dès lors qu'elle a pour objet et pour effet d'exonérer le professionnel de son obligation de présenter à son client une liste de biens correspondant à celui recherché et, partant, d'exclure la possibilité pour ce client, tenu par ailleurs d'exécuter immédiatement sa propre obligation de payer la rémunération convenue, de faire valoir son droit à l'encontre du marchand de listes en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse de son engagement contractuel.


Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.




Jean-Marc GRANIER

Secrétaire général de la Commission des clauses abusives
site : http://www.clauses-abusives.fr
courriel : commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr