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Annulation commande - délai livraison dépassé de 7 jours

MessagePosté: Jeu 13 Nov, 2008 à 22:38:13
par ancien-compte
Cette lettre doit être envoyée en recommandé.

Actualisée le 28 décembre 2008 par Mi : ajout d'une mention sur l'article L114-1 du code de la consommation.

Observations :
Quand la livraison n'arrive pas, on a le droit d'exiger la livraison ou l'annulation de la commande. On a aussi la possibilité de donner le choix au pro entre l'un ou l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons trois courriers-types différents :
- une mise en demeure de livrer,
- une annulation de la commande,
- une mise en demeure de livrer OU de rembourser.

Objet : mise en demeure de rembourser

Madame, Monsieur,

Je suis au regret de vous annoncer que suite à la commande numéro …., en date du …., je reste toujours dans l'attente d'une livraison (précisez les articles non reçus).

Comme la date de livraison a été dépassée de 7 jours, en vertu de l'article L114-1 du code de la consommation, je demande donc l’annulation de la commande par vos services dès réception de la présente.

Je vous demande également de me rembourser conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation l’article(s) correspondant au montant de …. euros et ce, sous 8 jours.

Si vous ne me contentez pas sous 8 jours, j’ouvrirai une action auprès de la juridiction compétente à votre encontre, j’en ferai part sur le forum « LesArnaques.com » et également auprès de la DGCCRF dont votre siège social dépend.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,

Signature


Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.

Re: LETTRE - Délais de livraison dépassé

MessagePosté: Mar 09 Déc, 2008 à 17:45:43
par Mi

Re: Annulation commande cause délai livraison dépassé

MessagePosté: Dim 28 Déc, 2008 à 14:02:16
par Mi
A noter, que vous avez aussi la possibilité d'écrire au pro en lui donnant le choix entre livrer ou rembourser, selon l'exemple de courrier qui est montré ici :
vos-courriers-vpc-sav/mise-demeure-livrer-rembourser-t53183.html

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Mar 28 Avr, 2009 à 10:14:22
par cliffette
bonjour

je ne comprends pas bien, j'ai vu sur le site que le vendeur avait un délai de 7 jours et un délai de 30 jours pour honorer une commande.
dans quel cas le délai est il de 7 ou de 30 jours ?
le vendeur est il sensé nous indiquer une date de livraison dès la passation de la commande ?

merci d'avance de votre aide

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Dim 10 Mai, 2009 à 13:25:37
par Mi
Le délai de sept jours est le délai de RETRACTATION. Le délai de livraison, lui, devrait être indiqué sur le bon de commande ; sans indication, il est de 30 jours.

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Dim 31 Mai, 2009 à 00:48:04
par Tout-Puissant
Mi a écrit:Le délai de sept jours est le délai de RETRACTATION. Le délai de livraison, lui, devrait être indiqué sur le bon de commande ; sans indication, il est de 30 jours.


Et dans le cas ou il est affiché sur le catalogue que le produit est expédié sous 48h ou x jour? mais il n'y a pas d'indication de livraison sur le bon de commande.

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Lun 01 Juin, 2009 à 08:26:12
par Mi
Il faut tenir compte du délai de livraison annoncé (sauf si ce délai de 48 heures est un délai "spécial" avec frais de livraison majorés, auquel cas il ne vaut pas pour toutes les commandes). Et bien entendu garder une copie de l'écran qui annonce un délai de livraison de 48 heures. Si le professionnel ne respecte pas cet engagement il est passible d'être condamné pour (modéré).

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Lun 01 Juin, 2009 à 09:33:29
par ancien-compte
Bonjour,

un délai d'expédition veut dire que vous devrez recevoir votre colis sous 48h ( temps de préparation à l'expédition ) +48 h ( temps d'acheminement d'un coliposte en général ) si vous êtes livré en colissimo

Re: Annulation commande suite au délai livraison dépassé

MessagePosté: Lun 15 Juin, 2009 à 12:41:22
par coclico72
"Le délai de sept jours est le délai de RETRACTATION. Le délai de livraison, lui, devrait être indiqué sur le bon de commande ; sans indication, il est de 30 jours."


Bonjour,

Si je comprends bien, le délai de livraison étant de 30 jours, je dois attendre 30 jours + 7 jours avant d'envoyer un AR d'annulation de commande ?

Merci de votre forum fort utile,
Julie