de 1er CAS : Suite à Signature, renvoi du fax et paiement (même partiel)
Courrier rédigé par : SAPE72
A la date : 25/11/2008
Actualisé le : 26/01/09
Objectif du courrier : Cessation de relation commerciale et remboursement.
Résultats obtenus par le biais de ce courrier : voir ci dessous.
Commentaires : Attention, il y a deux cas :
- le cas après signature, renvoi du fax et paiement même partiel,
- le cas après juste renvoi du fax, traité par cet autre modèle de courrier : CLIQUEZ ICI
LRAR
Objet : Cessation de relation commerciale et remboursement des sommes indûment perçues.
Madame, Monsieur,
Suite à votre relance (si c’est le cas) au sujet de la soi-disant « insertion » des mes coordonnées sur votre « support publicitaire » (donner des détails : nom, numéro d'ordre, date, …), je tiens à vous prévenir que, sur les conseils de diverses associations de défense de Professionnels face à ces pratiques commerciales agressives et déloyales, j’ai fais part, par courrier, de vos méthodes peux scrupuleuses à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Paris (59 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) (a faire en lettre simple avec copie de tous les documents en votre possession, en demandant de joindre votre dossier à ceux déjà en leur possession contre cette société et de vous répondre par écrit).
De plus, (plusieurs cas sont possibles : )
1er / (réception du fax sans appel téléphonique préalable)
… vous m’avez fais parvenir un fax m’informant de la nécessité de remettre à jour mes coordonnées professionnelles sur l’ « Annuaire » que vous « représentez » sans m’avoir préalablement demandé mon accord pour l’envoi de ce fax et ceci au mépris de l’article L.34-5 du Code des Postes et Communication Électroniques. Cet acte étant non conforme aux pratiques commerciales en vigueur en France, notre « Relation Commerciale » cesse de fait sans quoi je me réserve le droit de porter plainte auprès de la juridiction concernée par ce délit en vertu de l’article précité.
2ème/ (réception du fax malgré votre refus de le recevoir)
… vous m’avez fais parvenir un fax m’informant de la nécessité de remettre à jour mes coordonnées professionnelles sur l’ « Annuaire » que vous « représentez » au mépris de mon refus formulé par téléphone avant l’envoi de ce dernier. Ceci présente une infraction au terme de l’article L.34-5 du Code des Postes et Communication Electroniques. Cet acte étant non conforme aux pratiques commerciales en vigueur en France, notre « Relation Commerciale » cesse de fait sans quoi je me réserve le droit de porter plainte auprès de la juridiction concernée par ce délit en vertu de l’article précité.
3ème/ (en cas de signature par une personne non habilitée ; conjointe, secrétaire, …)
… la personne a qui vous avez assené vos arguments n’a ni le pouvoir de décision, ni celui de signature au sein de mon entreprise (ma société) et a outrepassé ses prérogatives au vu de votre empressement à lui imposer de prendre une décision. Le « Document » que vous avez en votre possession se trouve donc de fait « Nul et Non Avenu ».
4ème / (après signature et renvoi du fax)
… lors de votre (premier si il y en a eu d’autres par la suite, voir 5ème/ paragraphe) appel téléphonique, votre astucieux argumentaire laissant penser, sans le dire, à votre attachement professionnel à la Société « Pages Jaunes SA™ » (si tel est le cas) m’a conforté dans l’utilité de vos arguments et m’a incité à accepter de recevoir le fax que vous m’avez fait parvenir dans les minutes qui ont suivi notre entretien. Votre second appel, immédiatement après l’envoi de ce fax, ainsi que votre argumentaire sur la nécessité de souscrire immédiatement (donc sans possibilité de réflexion préalable) pour raison de « bouclage de votre support », ainsi que la gratuité invoquée sur le document (à remplacer selon les cas par : ainsi que le prix attractif pour la période dont vous m’avez parlé (indiquer la durée de l’offre)) et malgré les Conditions Générales de Vente quasi illisibles (selon qualité du fax reçu ou : inexistantes si tel est le cas ), ne m’ont guère laissé d’autre alternative que de me conformer à vos belles paroles. Ces façons de faire étant dénoncées par les articles L 434-23, L 313-1 et L 312-1 du code pénal, je vous informe que j’ai porté plainte pour, respectivement aux articles énoncés ; « Usurpation d’Identité », « Es croquerie » et « Extor sion de fonds » envers moi et mon entreprise (ou Société). Je vous réclame aussi par cette présente, le remboursement intégral des sommes que vous avez indûment perçu pour cette soi-disant « prestation publicitaire ».
5ème/ (relances téléphoniques)
Au sujet des appels suivant l’envoi de ce fax ainsi que des sommes que vous me réclamez pour la suite de l’ « Accord Commercial » que vous m’avez extor qué, (remplacer par : que vous avez extor qué à mon collaborateur ou ma collaboratrice), je me trouve dans l’obligation de vous informer, que dorénavant, tous les appels téléphoniques que vous m’adresserez seront enregistrés afin de les adresser à mon conseiller juridique et me réserve le doit de porter plainte pour « Harcè lement » au terme de l’article L.222-33-2 du Code Pénal régissant cette pratique.
En conclusion, je me vois dans l’obligation de vous signifier de cesser immédiatement toute relation commerciale avec moi et ma société, de me retirer de la liste sur laquelle je figure et qui se trouve en votre possession ainsi que, comme me l’autorise la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), de ne communiquer, sous aucun prétexte que ce soit, mes coordonnées professionnelles à vos confrères. Sachez qu’en cas de réponse négative, de fin de non recevoir de votre part ou d'absence de remboursement sous huit jours après réception de la présente, je reprendrai contact avec les instances judiciaires concernées afin de faire valoir mes droits).
En vous enjoignant de prendre en compte mes récriminations et vous souhaitant bonne réception de cette présente, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations.
DANS LES DEUX CAS…
- Textes à adapter en fonction du déroulement des contacts que vous avez eus.
- Retirer les espaces qui séparent les syllabes des mots « Es croque.rie », « Extor sion », « extor qué » et « Harcè lement » (termes censurés automatiquement sur ce Forum).
- Dans votre copie du texte le mieux adapté ; pensez à retirer les annotations en bleu ainsi que les paragraphes non concernés.
- Apportez toutes les précisions et modifications qui vous sembleront utiles.
- Courriers à envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception.
--> Les textes de Loi issus du Code Pénal cités en référence sont consultables ici <--[/quote]
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