de 2ème CAS : Suite à Signature, renvoi du fax (sans paiement)
Courrier rédigé par : SAPE72
A la date : 26/01/2009
Actualisé le :
Objectif du courrier : Cessation de relation commerciale
Résultats obtenus par le biais de ce courrier :--
Commentaires : Attention, il y a deux cas :
- le cas après juste renvoi du fax, traité ci dessous,
- le cas après signature, renvoi du fax et paiement même partiel, traité par cet autre modèle de courrier : CLIQUEZ ICI
LRAR
Objet : Cessation de relation commerciale
Madame, Monsieur,
Suite à votre relance (si c’est le cas) au sujet de la soi-disant « insertion » de mes coordonnées sur votre « support publicitaire » (donner des détails : nom, numéro d'ordre, date etc.), je tiens à vous prévenir que, sur les conseils de diverses associations de défense des professionnels face à ces pratiques commerciales agressives et déloyales, j’ai fais part, par courrier, de vos méthodes peu scrupuleuses à la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Paris (59 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) (à faire en lettre simple avec copie de tous les documents en votre possession, en demandant de joindre votre dossier à ceux déjà en leur possession contre cette société et de vous répondre par écrit).
En effet, votre argumentaire téléphonique visant à créer une confusion sur votre identité commerciale, la présentation de votre « document » volontairement rédigé de sorte a induire en erreur sur la soi-disant valeur de la prestation dont vous m’avez « vanté les mérites » ainsi que le « support publicitaire » qui, selon vos dires, se trouve parfaitement placé et visible mais qui s’avère totalement inconnu de tous les intervenants auxquels je me suis adressé (à l’exception des Instances et Associations au fait et rompus à ce genre de pratiques) ne me laisse d’autre alternative que de vous demander de cesser immédiatement toute relation commerciale avec moi et mon entreprise (ou Société) sans quoi je me verrai contraint d’engager toutes les procédures que je jugerai justifiées pour me défendre de vos pratiques sur la base des articles L 121-1 I et L 121-1 II du Code de la Consommation modifiés par l’article L 2008-3 du 3 Janvier 2008 (Tromperie Commerciale), L 434-23, L 313-1 et L 312-1 du code pénal (respectivement pour « Usurpation d’Identité », « Tentative d’Es croquerie » et « Tentative d’Exto rsion de Fonds »).
Suite à l’ « Accord Commercial » que vous m’avez extor qué, je me trouve dans l’obligation de vous informer, que dorénavant, tous les appels téléphoniques que vous m’adresserez seront enregistrés afin de les adresser à mon conseiller juridique et, qu’en cas de relances téléphonique répétés, je me réserve le doit de porter plainte pour « Harcè lement » au terme de l’article L.222-33-2 du Code Pénal.
En conclusion, je me vois dans l’obligation de vous signifier de cesser immédiatement toute relation commerciale avec moi et ma société, de me retirer de la liste sur laquelle je figure et qui se trouve en votre possession ainsi que, comme me l’autorise la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), de ne communiquer, sous aucun prétexte que ce soit, mes coordonnées professionnelles à vos confrères.
En vous enjoignant de prendre en compte mes récriminations et vous souhaitant bonne réception de cette présente, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations.
DANS LES DEUX CAS…
- Textes à adapter en fonction du déroulement des contacts que vous avez eus.
- Retirer les espaces qui séparent les syllabes des mots « Es croque.rie », « Extor sion », « extor qué » et « Harcè lement » (termes censurés automatiquement sur ce Forum).
- Dans votre copie du texte le mieux adapté ; pensez à retirer les annotations en bleu ainsi que les paragraphes non concernés.
- Apportez toutes les précisions et modifications qui vous sembleront utiles.
- Courriers à envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception.
--> Les textes de Loi issus du Code Pénal cités en référence sont consultables ici <--[/quote]
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