www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **Trefle** » Jeu 13 Nov, 2008 à 18:00:06

Cette lettre doit être envoyée en recommandé.

Objet : Mise en demeure de résilier

Madame, Monsieur,

En date du (date) j'ai souscrit à un abonnement (donner des détails sur cet abonnement, nom, numéro d'abonné) à vos services. Vous avez depuis modifié les Conditions Générales d’Utilisation.
En vertu de l’article L121-84 du Code de la Consommation, et de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
En conséquence, je vous demande de prendre acte sans délai de la résiliation de mon contrat d’abonnement.
Je vous demanderais également de m'envoyer une facture de clôture de compte et la confirmation de la résiliation de mon abonnement.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

Signature

Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.