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de **dentex-dentex** » Sam 06 Déc, 2008 à 12:31:51

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos appels téléphoniques des............................(rajoutez eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)

Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Quand bien même cette dette existerait, elle date de plus de deux ans, et est forclose en l'absence de titre exécutoire.
Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.

Veuillez de plus ne me contacter plus que par courrier, et plus par tout autre moyens de communications tels que téléphone, SMS, courriel, fax ou autre.

Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

de **freereason** » Sam 06 Déc, 2008 à 13:54:17

V/ adresse
…………………………….
…………………………….
………
-----------------------------------------------------------------------> Adresse du destinaire
REF :
Référence client :
Origine dossier :
…………………………………………
………………………………………..
……………………………………….
………………………………………..
Lettre RAR

A l’attention de : éventuel signataire du desideratum

-------------------------------------------------------------------------------------Date

Madame, Monsieur,

Dans votre lettre du .............. dernier, dont les références sont portées en marge, vous me réclamez la somme de en chiffres (en lettres)

Cependant, vous avez omis de me joindre les éléments qui me mettraient dans l’obligation de me soumettre à votre demande.

En conséquence, il vous revient de me faire parvenir par courrier, les renseignements et les pièces afférentes à ladite créance.

A savoir :

1° - Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

2° - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) ;

3° - L’acte authentique (article 1317 du Code civil) ou le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée, exigible (titre exécutoire).

Il apparait utile de vous préciser que ces trois éléments sont indivisibles.

Pour que vous ne puissiez ignorer il est bon de vous rappeler, que si par extraordinaire, vous entendez exercer des pressions, par notamment, des appels téléphoniques intempestifs ou autres moyens que ceux prévus par la loi en la matière de recouvrement de créances, j'adopterai une attitude pour qu'il m'y soit fait droit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

-----------------------------------------------------------------------------> Signature

de Mi » Dim 07 Déc, 2008 à 19:57:04

Excellent ! Les membres auront avec vos deux modèles tous les moyens de se faire leur propre courrier à leur sauce

de **Zebuel** » Dim 11 Jan, 2009 à 19:27:28

Bonjour,

je souhaite remercier les personnes ayant publié ces deux modèles de lettre qui ont dû servir et serviront à plusieurs d'entre nous.
Pour ma part, je me suis inspiré de la lettre de freereason.

Merci.

de **marsattack** » Jeu 12 Fév, 2009 à 08:04:42

merci beaucoup!
Je vais de ce pas leur écrire une lettre.
Je vous tiendrais au courant!

de **JUSTME** » Jeu 12 Fév, 2009 à 11:00:01

pile poil ce dont j'ai besoin suite à un courrier reçu à l'instant de intrum justitia pour cofidis M E R C I ....

de Mi » Jeu 12 Fév, 2009 à 11:02:03

Oh quel joli bouquet merci pour les rédacteurs de ces courriers. En échange, je vous invite à nous tenir au courant des suites données à ce courrier, surtout si on vous dit que "non c'est pas valab' parce que ceci ou cela"

de **JUSTME** » Jeu 19 Mar, 2009 à 20:02:12

bonsoir, pas de nouvelle de IJ au sujet de cofidis ; bonne nouvelle ??? je l'espère, car je n'ai besoin de ça EN PLUS de mes VRAIES dettes, allez encore un petit bouquet...et un p'tit verre

de Mi » Jeu 19 Mar, 2009 à 20:10:44

A la vôtre

Normalement, "pas de nouvelle, bonne nouvelle". J'espère que ce sera vrai.

de **JUSTME** » Mer 25 Mar, 2009 à 16:42:19

bonjour, tiens, Intrium Justitia s'est réveillé au sujet de cofidis ; je viens juste de recevoir un appel en numéro caché, donc j'ai enclenché le répondeur ; un charmant, réellement aimable, monsieur, a laissé un message qui, en résumé, dit que suite à ma demande de pièces du dossier, celà ne pose pas de problème, mais qu'alors, c'est un huissier qui s'en chargera, donc, je devrais payé 1900 € en une seule fois...qu'en pensez vous ??? je n'ai pas l'intention de répondre par téléphone, donc je ne rappelerais pas, comme demandé ; j'attends un courrier, mais je me demande si j'ai raison car je suis surprise que ma demande de justificatifs ne les ennuie apparement pas

de **flokamak** » Ven 24 Juil, 2009 à 11:34:30

bonjour, ns sommes en juillet et j'aurais voulu savoir si vous aviez eu des suites à votre affaire merco par avance

de **JUSTME** » Ven 24 Juil, 2009 à 13:15:16

bonjour
le 04/04/2009, mais reçu le 14, en courrier simpe, avis d'assignation devant le tribunal sous 4 jours, donc RAR de ma part de suite, à ce jour....silence radio , pas de nouvelles, ni courrier ni tel fixe, je n'ai plus deportable

de **Stunt38** » Sam 25 Juil, 2009 à 09:47:24

@JUSTME : merci de poursuivre dans ton sujet de discussion originale

ici c'est juste pour publier des modèles de courriers.

Cdt

de **JUSTME** » Sam 25 Juil, 2009 à 13:04:09

bonjour, oui, je répondais juste à la question posée :oops:

flokamak

Sujet du message: Re: Recouvrement/demande titre exécutoire Répondre en citant le message
bonjour, ns sommes en juillet et j'aurais voulu savoir si vous aviez eu des suites à votre affaire merco par avance

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Recouvrement/demande titre exécutoire

Recouvrement/demande titre exécutoire

Un autre modèle de lettre pour demande des pièces probantes.

Re: Recouvrement/demande titre exécutoire

Re: Recouvrement/demande titre exécutoire

Re: Recouvrement/demande titre exécutoire

Re: Recouvrement/demande titre exécutoire

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