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de Mi » Mar 18 Nov, 2008 à 18:02:52

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : Mi
A la date : 18 novembre 2008
Actualisé le : --

Objectif du courrier : Exiger de son propriétaire la restitution de retenues indues sur le dépôt de garantie

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : --

Commentaires : Ce courrier vaut pour les logements loués vides. Il est utile d'envoyer cette lettre à la fois à l'agence et au propriétaire si vous avez les coordonnées des deux. La suite de la procédure est généralement l'assignation devant le juge de proximité.

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie relatif au logement (décliner l'adresse du logement - le nom du propriétaire si vous écrivez à l'agence)

Madame, Monsieur,

Je reçois votre courrier par lequel vous prétendez retenir ... euros sur le dépôt de garantie afférant à la location citée en objet.

Je ne peux que m'étonner d'une retenue d'un tel montant. En effet, nous avons dressé ensemble un état des lieux sortant contradictoire, signé de nos deux mains. Cet état des lieux ne fait état d'aucune des dégradations que vous semblez me reprocher, à savoir :
- (indiquer ici ce que le propriétaire réclame et qui n'est pas mentionné sur l'état des lieux sortant)
- ...

Je conviens de prendre à ma charge les frais de (décliner éventuellement les retenues justifiées), mais pas ceux qui sont listés ci-dessus.

En outre, vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : "[Le dépôt de garantie] est restitué [...] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

C'est pourquoi je vous demande/mets en demeure (au choix : "demande" serait plus approprié pour un premier courrier) :
- de me faire parvenir les factures ou devis qui justifient les retenues effectuées par vos soins (à indiquer si vous voulez ETUDIER ce que le propriétaire vous envoie, pas le CONTESTER en bloc),
- de me rembourser sous quinzaine la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi je me verrai obligé(e) de l'exiger auprès du tribunal d'instance (à utiliser si vous voulez le remboursement en bloc du dépôt de garantie).

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.

de **MystEre** » Mer 01 Juil, 2009 à 10:36:09

Courrier rédigé par : MystEre
A la date : 12 juin 2009
Actualisé le :

Courrier envoyé en RAR à l'agence et en copie au propriétaire du logement

Objectif du courrier : contestation des imputations faites sur notre dépôt de garantie

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : normalement (car nous attendons actuellement les chèques) remboursement des travaux imputés à hauteur de 202€ (imputations à la base d'un total de 510€) et remboursement du trop perçu des charges à hauteur de 164€ grâce aux décomptes des charges demandés.

Commentaires : ma justification "d'usure naturelle" concernant le mastic vitrier n'est pas valable car le décret du 26 août 1987 dit que c'est à la charge du locataire mais cette justification doit pouvoir être invoquée dans d'autres cas je suppose

Nous attestons avoir reçu en date du 10 juin 2009 un chèque de X € pour remboursement de notre dépôt de garantie, d'un montant initial de Y €, pour le logement situé {adresse}.

Tout d'abord, nous tenons à vous faire remarquer que vous avez dépassé le délai légal de restitution de notre dépôt de garantie. En effet les clés de notre ancien logement ont été rendues le 6 avril 2009 et votre courrier est daté par la poste du 9 juin 2009. Or d'après l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ». Nous sommes très déçus de voir qu'une agence telle que la votre se soucie peu d'agir dans l'illégalité.

A la lecture de votre courrier quelle ne fût pas notre surprise en voyant les imputations faites à notre dépôt de garantie. Il nous semble qu'il y a beaucoup de rectifications à faire et c'est donc l'objet de ce courrier.

Dans un premier temps je souhaite vous rappeller que nous avons signé le bail de notre ancien logement dans vos locaux le [date]. A cette date vous nous avez remis l'état des lieux de sortie du précédent locataire, nous sommes alors allés à l'appartement pour compléter cet état des lieux et sommes revenus le jour même vous en apporter une version modifiée. C'est cette version que vous trouverez en pièce jointe à ce courrier et que vous devriez avoir pris comme point de comparaison avec l'état des lieux de sortie.

Concernant les taxes d'ordures ménagères pour 2008 et 2009 nous vous demandons, en vertue de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les décomptes par nature des charges pour ces années ainsi que les photocopies des impôts foncier de 2007 à 2009.

{Détails sur les points litigieux}

Concernant le masticage de la fenêtre de la cuisine, celui-ci est marqué comme étant « écaillé » sur l'état des lieux d'entrée. Dans l'état des lieux de sortie, l'expert signale que celui-ci est en « mauvais état » et qu'il y a des « manques ». Nous vous faisons remarquer que cela est du à une usure naturelle et que selon l'article 1730 du Code civil : « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables de cette dégradation.

Nous vous invitons donc à prendre nos réclamations en compte dans les plus brefs délais et à nous informer au plus vite des conclusions de votre agence. Nous tenons à vous dire que nous sommes extrêmement déçus par votre agence. D'une part à cause de cette retenue de X € faite sur notre dépôt de garantie et qui nous semble très largement injustifiée. D'autre part car nous avons essayé à maintes reprises de vous avoir aujourd'hui par téléphone et que vous étiez injoignable tout au long de la journée. Sachez cependant que nous entamerons toutes les démarches nécessaires pour récupérer notre dépôt de garantie.

Nous vous prions d'agréer Madame, nos respectueuses salutations.