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de **vicenteamigo** » Mer 04 Fév, 2009 à 16:59:07

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : vicenteamigo
A la date : janvier 2009
Actualisé le : 12 février 2009 par Mi (ajout de l'article 4 de la loi de 89)

Objectif du courrier : Réclamer en tant que locataire le remboursement par une agence immo des frais de quittance, d'avis d'échéance, d'administration indûment facturés.

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : généralement, l'envoi du courrier suffit à faire arrêter ces facturations. Certaines agences demandent alors au locataire de venir lui même chercher ses avis d'échéance et quittances à l'agence. Il est alors possible de les réclamer "par paquets", une fois tous les six mois.

Commentaires : Avant l'assignation devant le Tribunal d'instance, mais après l'envoi de ce courrier par recommandé, il est possible de saisir la Commission de conciliation des rapports locatifs pour essayer de trouver un terrain de conciliation avec l'agent immobilier sans passer devant un juge.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je réclame le remboursement des sommes prélevées en sus du loyer au titre des frais d’envoi des avis d’échéance.

En effet, l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande".

L'article 4 de la même loi confirme cette gratuité : "Est réputée non écrite toute clause [...] Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile"

Plusieurs réponses ministérielles successives précisent que "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire." En conclusion, tous les frais administratifs, de chancellerie, de gestion de dossier, d'envoi des quittances, d'envoi des avis d'échéance, de relance, quelle que soit la façon dont ils sont libellés, sont indûment facturés au locataire.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser l'intégralité des sommes perçues depuis (date), soit (montant) dans les huit jours après réception de cette lettre, faute de quoi je serai dans l'obligation de vous assigner devant le Tribunal d' Instance afin de faire délivrer à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer.

Sincères salutations.

Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.

de Mi » Jeu 12 Fév, 2009 à 08:31:46

Voilà, je me suis permis d'éditer certains points de votre courrier vicenteamigo. Retenez que celui que vous avez envoyé était aussi tout à fait valable, mais il me paraissait intéressant de noter que maintenant, ce ne sont pas seulement les réponses ministérielles qui disent que ces frais sont illégaux mais aussi directement l'article 4 de la loi de 89.

de **lokilil** » Jeu 02 Avr, 2009 à 11:48:30

bonjour,
je viens de faire stopper mes frais d'avis d'échéance de 1,90€ par mois, par envoi en lettre simple de cette lettre :

"Objet : Frais d’avis d’échéance
Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du fait que vous me facturez des frais d’avis d’échéance (1,90€ par mois) en sus du loyer exigible pour le logement situé au XXXXX.
Or, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est contrepartie, les frais correspondants ne pouvant donc être réclamés au locataire en sus du loyer (JO AN du 03.12.84 / réponse n°56620, du 14.02.94 / réponse n°9919 et du 03.06.96 /réponse n°39514), la jurisprudence confirmant par ailleurs la nullité de clauses contractuelles dérogeant à ces dispositions légales (honoraires de tarification signés lors de la location du bien) (CA Rennes, 14.12.95)

Par conséquent, je vous demande l'arrêt de facturation de ces frais d’avis d’échéance ainsi que le remboursement de la somme de XX correspondant aux frais d’avis d’échéance pour la période du XX au XX

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

la remarque sur la jurisprudence marche aussi pour toute clause de ce genre incluse dans le bail (ici, il s'agissait d'un document à part)
Je n'ai pas obtenu le remboursement des frais, mais il faut savoir que si la procédure juridique est gratuite, une fois délivrée, l'injonction de payer doit être remise par huissier, et cette prestation est facturée 39€ (tarif légal), donc + cher que les frais que j'avais déjà versé.
Il est donc préférable d'envoyer d'abord une lettre simple, qui ne vous coutera rien, et qui est efficace car l'agence sait qu'elle agit illégalement.
Une lettre recommandée peut être utile si vous envisagez réellement une procédure après, si vos frais dépassent ceux de l'huissier. Sinon, il vaut mieux rester courtois par une lettre simple, qui "feint" de signaler un problème, et permet de ne pas aller directement au conflit.

Espérant avoir aidé comme on m'a aidé pour le modèle de lettre.

de Mi » Jeu 02 Avr, 2009 à 13:55:01

Merci à vous pour tous vos conseils. Le modèle que vous nous confiez est libre de droits ou vous en détenez les droits ?

de **laurentMontpellier** » Lun 30 Nov, 2009 à 12:08:22

J'ai gagné mon procès.
J'ai obtenu le remboursement des frais injustement perçus ainsi que 150 euros de dommages et intérêts.
Si vous voulez des infos, je peux vous en donner.

Laurent

de **laurentMontpellier** » Mer 02 Déc, 2009 à 10:43:04

Un peu plus de détails par rapport à mon post précédent :

Bonjour,

Je viens de gagner un procès au tribunal d’instance contre l’agence immobilière qui facturait des frais d’envois de quittances. J’ai obtenu le remboursement sur cinq ans des frais injustement perçus, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts (j’aurais pu obtenir plus en les accusant de résistance abusive).

Pour ne pas vous saouler avec les textes je ne les mets pas ici, mais vous pouvez m’envoyer un mail à l’adresse , je vous enverrais le détail de la procédure.

Avant toute chose, il faut savoir que c’est bien le propriétaire qu’il faut assigner et ne mentionnez nulle part une quelconque implication de l’agence.

Aussi, si vous travaillez et que vos horaires correspondent à celles de l’agence, vous pouvez avancer l’argument selon lequel aller chercher vous-même la quittance a l’agence vous coûte de l’argent (le temps perdu pour ça étant déductible de votre salaire).

Enfin, les frais affairant à un quelconque service sont censés être compris dans le loyer, ce qui revient à dire que vous payez déjà pour qu’on vous envoie cette quittance.

La loi est de notre côté, elle est d’ordre public, il ne faut donc pas craindre d’aller devant le tribunal d’instance.

Bien à vous,

Laurent.

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